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Cour d’appel d’aix-en-provence, 09 mai 2023, RG 19/15724
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Le 13 février 2014, M. [Y] a vendu un mobilehome à M. [V] pour 30 000 €, mais des problèmes de location ont surgi. M. [V] a alors assigné M. [Y] en nullité de la vente, impliquant également M. [D], l’agent de l’agence ERA. En juillet 2019, le tribunal a rejeté la demande de nullité,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 04 mai 2023, N° RG 22/01704
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Le litige oppose [I] [Z] à [N] [F], occupant d’une parcelle à [Adresse 2]. En octobre 2021, [N] [F] a sollicité le Tribunal Paritaire pour faire reconnaître un bail à ferme verbal et obtenir le rétablissement des services d’eau et d’électricité. Le tribunal a conclu qu’aucun bail n’existait, mais une convention de prêt à usage,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 avril 2023
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Dans l’affaire opposant M. [U] [R] à la société Polygonal Design, la cour a confirmé que les contrats de cession des droits d’exploitation du logiciel Unfold 3D étaient antidatés. M. [U] [R] avait déposé la marque « Unfold 3D » avant ces cessions, ce qui a conduit à l’annulation de la marque déposée par Polygonal…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 avril 2023
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Dans l’affaire opposant M. [U] [R] à la société Polygonal Design, la cour a confirmé que les contrats de cession des droits d’exploitation du logiciel Unfold 3D étaient antidatés. M. [U] [R] avait déposé la marque « Unfold 3D » avant ces cessions, ce qui a conduit à l’annulation de la marque déposée par Polygonal…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2021
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Des salariés ayant accédé à la messagerie de leur ex-employeur ont été condamnés pour concurrence déloyale. Ils ont détourné des informations sur la clientèle et la stratégie commerciale pour attirer des clients vers leur nouvelle entreprise. Le piratage de la messagerie constitue une pratique déloyale, peu importe l’ampleur du démarchage. La concurrence entre deux sociétés…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 février 2022
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Dans le cadre des paiements par carte bancaire, la banque doit prouver que son client a consenti aux conditions contractuelles. En cas de déni de signature sur le contrat monétique, il incombe à la juridiction de vérifier l’écriture. Si des divergences scripturales sont constatées, la signature ne peut être attribuée avec certitude au client. Ainsi,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 avril 2023
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La forme ovoïde d’un contenant peut être protégée si elle répond aux critères de nouveauté et de caractère propre. Bien que l’idée d’utiliser un œuf comme modèle ne soit pas protégeable, un design spécifique peut l’être. Dans cette affaire, la cour a confirmé la validité du modèle, soulignant que les différences avec d’autres produits n’étaient…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 avril 2023
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La protection de l’apparence d’un produit, comme un contenant en forme d’œuf, peut être obtenue par un dépôt de dessin et modèle, sous réserve de nouveauté et de caractère propre. La cour souligne que, bien que l’idée d’un contenant ovoïde soit courante, un modèle peut être protégé s’il présente des différences significatives par rapport aux…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 31 mars 2023, RG n° 23/00407
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Le 31 mars 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une ordonnance concernant la rétention administrative de Monsieur [C] [W] X, de nationalité marocaine. Après avoir examiné les arguments de l’appelant et de la préfecture, la Cour a constaté des irrégularités dans la procédure, notamment l’absence d’habilitation de l’agent ayant consulté le fichier FAED. En…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 mars 2023
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Les licences de marque peuvent inclure une clause attributive de juridiction, permettant de désigner une juridiction de l’Union européenne autre que celle de la France. Cette clause est opposable entre les parties. Selon l’ancien article 1134, les conventions légalement formées ont force obligatoire. Une clause d’attribution de compétence doit être claire et précise, énumérant les…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 mars 2023
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La clause attributive de juridiction, essentielle dans les contrats de distribution, doit être rédigée de manière claire pour éviter toute ambiguïté. Dans le cas présent, bien que la clause mentionne les litiges relatifs à la validité et à l’exécution du contrat, elle n’évoque pas explicitement la rupture. Cependant, la notion d’exécution de bonne foi inclut…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 24 mars 2023
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur le cas de M. [I] [C], journaliste, en résiliant son contrat de travail aux torts de l’employeur, la société Intercom 13. La cour a constaté des manquements graves de l’employeur, notamment le non-respect des minima conventionnels et le retard dans le paiement des primes. Ces manquements ont eu…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 24 mars 2023
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur le cas de M. [I] [C], journaliste, en résiliant son contrat de travail aux torts de l’employeur, la société Intercom 13. La cour a constaté des manquements graves de l’employeur, notamment le non-respect des minima conventionnels et le retard dans le paiement des primes. Ces manquements ont eu…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 24 mars 2023
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur le cas de M. [I] [C], journaliste, en résiliant son contrat de travail aux torts de l’employeur, la société Intercom 13. La cour a constaté des manquements graves de l’employeur, notamment le non-respect des minima conventionnels et le retard dans le paiement des primes. Ces manquements ont eu…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 16 mars 2023
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, nécessite une condition de publicité pour être constituée. Cela signifie qu’une allégation ou imputation d’un fait, portant atteinte à l’honneur d’une personne, doit être rendue publique pour que la victime puisse agir en justice. En l’absence de cette publicité, l’action de la victime…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 16 mars 2023
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La dénonciation calomnieuse, selon l’article 226-10 du code pénal, est un délit passible de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Elle se définit comme la dénonciation d’un fait inexact, susceptible d’entraîner des sanctions judiciaires, à une autorité compétente. Pour qu’une dénonciation soit considérée comme calomnieuse, plusieurs conditions doivent être remplies : le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 16 mars 2023
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, nécessite une condition de publicité pour être constituée. Cela signifie qu’une allégation ou imputation d’un fait, portant atteinte à l’honneur d’une personne, doit être rendue publique pour que la victime puisse agir en justice. En l’absence de cette publicité, l’action de la victime…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 16 mars 2023
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La dénonciation calomnieuse, selon l’article 226-10 du code pénal, est un délit passible de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Elle se définit comme la dénonciation d’un fait inexact, susceptible d’entraîner des sanctions judiciaires, à une autorité compétente. Pour qu’une dénonciation soit considérée comme calomnieuse, plusieurs conditions doivent être remplies : le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 16 mars 2023
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, nécessite une condition de publicité pour être constituée. Cela signifie qu’une allégation ou imputation d’un fait, portant atteinte à l’honneur d’une personne, doit être rendue publique pour que la victime puisse agir en justice. En l’absence de cette publicité, l’action de la victime…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 mars 2023, N° RG 19/14386
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Selon l’article V122b de la convention collective nationale de la production audiovisuelle, un salarié licencié pour motif économique avec moins de dix ans d’ancienneté a droit à une indemnité de licenciement de 5/10 de mois de salaire par année d’ancienneté. Dans ce cas, l’indemnité s’élevait à 4706,70 euros, alors que le salarié n’a perçu que…
