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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 février 2024
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande d’enregistrement de la marque « L’OCCITANE » pour des vins ne bénéficiant pas de l’IGP Pays d’Oc. Le directeur général de l’INPI a estimé que cette marque pourrait induire le public en erreur quant à la provenance et la qualité des produits. En effet, le terme «…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 février 2024
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Le recours contre une décision de l’INPI concernant l’enregistrement d’une marque est un recours en annulation. La cour d’appel ne peut se prononcer qu’en se basant sur les pièces produites lors de l’instruction de la demande, excluant toute pièce postérieure. Dans cette affaire, la SA Laboratoires M&L a contesté le rejet de l’enregistrement de la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 février 2024
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La marque L’Occitane a été refusée pour l’enregistrement de vins en raison d’une atteinte à l’indication géographique protégée (IGP) « Pays d’Oc ». Le directeur général de l’INPI a jugé que la marque évoquait cette IGP, induisant ainsi le consommateur en erreur sur l’origine et la qualité des produits. En effet, le terme « Oc…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 11 janvier 2024
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En cas de contrefaçon de marque, il est crucial de demander une provision en référé si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision au créancier. Le demandeur doit prouver l’existence de l’obligation et son montant. La contrefaçon est définie par l’article…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 décembre 2023
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En matière de contrefaçon, le conseiller de la mise en état ne peut suspendre l’exécution provisoire d’une décision, même partiellement. Il ne peut pas non plus se prononcer sur la disproportion des sommes à la charge de l’appelant, car cela relève d’une appréciation de fond. Dans l’affaire Hermès, la société Buti Srl, condamnée à 810.000…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 novembre 2023, RG 22/08843
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En date du 1er mars 2017, Monsieur [O] [M] a accordé à Monsieur [E] [L] un espace de jardinage avec deux potagers. Le 27 septembre 2020, [O] [M] a demandé la restitution de son matériel, entraînant une saisine du Tribunal Paritaire par [E] [L]. Le 27 mai 2022, le tribunal a qualifié le contrat de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 novembre 2023, N° 2023/731
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L’atteinte au droit de divulgation est un sujet complexe, notamment en matière de propriété intellectuelle. Selon l’article 121-2 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur détient seul le droit de divulguer son œuvre. Cependant, ce droit s’épuise après la première communication au public. Dans le cas de M. [C], ses sculptures, exposées depuis 2009, ont…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 09 novembre 2023
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L’article 153-1 du code de commerce stipule que l’instauration d’une procédure de protection des affaires est laissée à l’appréciation du juge. Ainsi, la mise en place d’un cadre pour la communication des pièces lors d’une levée de séquestre n’est pas obligatoire. Dans le cadre d’un litige entre la S.A.S. ETI GROUP et la S.A.S.U. SBM…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 09 novembre 2023
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L’article 153-1 du code de commerce stipule que l’instauration d’une procédure de protection des affaires est laissée à l’appréciation du juge. Ainsi, la mise en place d’un cadre pour la communication des pièces lors d’une levée de séquestre n’est pas obligatoire. Dans le cadre d’un litige entre la S.A.S. ETI GROUP et la S.A.S.U. SBM…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 09 novembre 2023
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L’article 153-1 du code de commerce stipule que l’instauration d’une procédure de protection des affaires est laissée à l’appréciation du juge. Ainsi, la mise en place d’un cadre pour la communication des pièces lors d’une levée de séquestre n’est pas obligatoire. Dans le cadre d’un litige entre la S.A.S. ETI GROUP et la S.A.S.U. SBM…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 11 octobre 2023, RG n° 23/01430
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Le 11 octobre 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une ordonnance concernant la rétention administrative de Monsieur [T] [C] [X] alias [B]. L’appel a été interjeté par le préfet des Alpes-Maritimes suite à une décision du Juge des libertés et de la détention de Nice, qui avait ordonné sa mise en liberté. La Cour…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 septembre 2023
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Dans l’affaire Allo Pneus, la société a été condamnée solidairement avec un prestataire pour des prestations défectueuses. L’expert a constaté que l’équilibrage des roues était non conforme, entraînant des dommages sur les jantes. Bien que la société Allo Pneus soit franchiseur et que le prestataire soit un franchisé indépendant, la cour a retenu la responsabilité…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 07 septembre 2023, N°2023/230
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Un incendie dans un domaine viticole assuré par Axa France Iard a engendré un litige avec Groupama Méditerranée, qui a refusé de garantir les dommages. Après plusieurs décisions, la Cour de cassation a renvoyé l’affaire à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le 25 mai 2023, la cour a examiné les expertises et a conclu que la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 7 septembre 2023
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La contrefaçon de photographie est un sujet délicat, où la bonne foi du défendeur ne joue aucun rôle. Dans une affaire récente, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé qu’une photographie, caractérisée par son cadrage et son éclairage, était originale et protégée par le droit d’auteur. Malgré les arguments de la société Label Bouche, qui a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 06 septembre 2023
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Monsieur [Z] [G] a réservé une villa sur abritel.fr pour 2.378 euros, mais a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie. Après avoir déposé plainte, il a demandé le remboursement à la société HOMEAWAY FRANCE, qu’il croyait responsable. Cependant, la cour a statué que HOMEAWAY, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés, car…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 6 septembre 2023
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L’escroquerie en ligne est un fléau croissant, et l’utilisation des systèmes de paiement sécurisés des plateformes, comme Abritel, est déterminante pour se protéger. En effet, un utilisateur qui choisit de contourner ce système en effectuant un virement bancaire vers un compte en Espagne, malgré les avertissements de son banquier, se prive de la garantie de…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 6 septembre 2023
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L’escroquerie en ligne est un fléau croissant, et l’utilisation des systèmes de paiement sécurisés des plateformes, comme Abritel, est déterminante pour se protéger. En effet, un utilisateur qui choisit de contourner ce système en effectuant un virement bancaire vers un compte en Espagne, malgré les avertissements de son banquier, se prive de la garantie de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 06 septembre 2023
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Monsieur [Z] [G] a réservé une villa sur abritel.fr pour 2.378 euros, mais a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie. Après avoir déposé plainte, il a demandé le remboursement à la société HOMEAWAY FRANCE, qu’il croyait responsable. Cependant, la cour a statué que HOMEAWAY, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés, car…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 06 septembre 2023
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Monsieur [Z] [G] a réservé une villa sur abritel.fr pour 2.378 euros, mais a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie. Après avoir déposé plainte, il a demandé le remboursement à la société HOMEAWAY FRANCE, qu’il croyait responsable. Cependant, la cour a statué que HOMEAWAY, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés, car…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 27 Juillet 2023
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La cession des droits d’un directeur artistique salarié est déterminante dans le domaine de la publicité. En l’absence de cette cession, le salarié peut revendiquer des dommages pour contrefaçon. Un exemple marquant est celui d’un directeur artistique qui a obtenu 80 000 euros en réparation de son préjudice patrimonial, suite à l’utilisation non autorisée de…
