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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 avril 2024
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La prescription de l’action en diffamation sur internet est un enjeu déterminant. Selon la loi sur la liberté de la presse, l’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la première publication des propos litigieux, et non de leur suppression. Ainsi, la date de mise en ligne des propos est…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 avril 2024
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Le registre Whois ne permet pas de déterminer avec certitude la première date de publication de propos diffamatoires. Bien qu’il fournisse des informations sur l’enregistrement d’un nom de domaine, la date de mise à jour ne correspond pas nécessairement à celle de la publication des propos litigieux. Dans une affaire récente, M. [G] [M] a…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 avril 2024
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La prescription de l’action en diffamation sur internet est un enjeu déterminant. Selon la loi sur la liberté de la presse, l’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la première publication des propos litigieux, et non de leur suppression. Ainsi, la date de mise en ligne des propos est…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 avril 2024
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Le registre Whois ne permet pas de déterminer avec certitude la première date de publication de propos diffamatoires. Bien qu’il fournisse des informations sur l’enregistrement d’un nom de domaine, la date de mise à jour ne correspond pas nécessairement à celle de la publication des propos litigieux. Dans une affaire récente, M. [G] [M] a…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 15 mars 2024, N° RG 20/05326
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M. [Y] a été licencié pour faute grave par M. [W], une décision contestée devant le conseil de prud’hommes. Ce dernier a confirmé la faute, entraînant l’appel de M. [Y] qui demande l’invalidation du licenciement. La cour a jugé que la vidéosurveillance, installée pour la sécurité, n’avait pas été utilisée pour contrôler le salarié, et…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 15 mars 2024, RG n° 20/05326
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La cour d’appel a confirmé le licenciement pour faute grave de M. [Y], employé accusé de vol de jeux à gratter. Bien que M. [Y] ait contesté la légalité de la vidéosurveillance, la cour a jugé que les enregistrements étaient indispensables pour établir la preuve des faits reprochés. Les images, conservées moins d’un mois, ont…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 mars 2024
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Dans le cadre de la conception d’un logiciel sur mesure, la société Megero avait l’obligation de cerner les besoins de sa cliente, Suki Sushi, et d’assurer la maintenance du logiciel. Malgré le paiement de 19,212€, Suki Sushi a constaté que le système n’avait jamais fonctionné et que le site de vente en ligne n’avait pas…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 mars 2024
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Dans cette affaire, la SARL Esoterix Import a poursuivi une cliente pour une commande non payée de 580,44 euros. La cliente conteste avoir passé cette commande, arguant que la livraison n’a pas été effectuée conformément aux conditions générales de vente. Le tribunal a jugé que la société n’a pas fourni de preuves suffisantes pour établir…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 mars 2024
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Dans le cadre de la conception d’un logiciel sur mesure, la société Megero avait l’obligation de cerner les besoins de sa cliente, Suki Sushi, et d’assurer la maintenance du logiciel. Malgré le paiement de 19,212€, Suki Sushi a constaté que le système n’avait jamais fonctionné et que le site de vente en ligne n’avait pas…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 mars 2024
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Dans cette affaire, la SARL Esoterix Import a poursuivi une cliente pour une commande non payée de 580,44 euros. La cliente conteste avoir passé cette commande, arguant que la livraison n’a pas été effectuée conformément aux conditions générales de vente. Le tribunal a jugé que la société n’a pas fourni de preuves suffisantes pour établir…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 février 2024
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La loi n°2019-486 a modifié l’article L.716-5 du code de la propriété intellectuelle, établissant que l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance du dernier fait permettant de l’exercer. Dans l’affaire opposant la Sarl Biggy Burger aux Sarl Heliadis Belgium Sprl et Adam’s Consulting, la question de la prescription a…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 février 2024
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Le juge de la mise en état a confirmé l’ordonnance du 9 janvier 2023, rejetant les fins de non-recevoir soulevées par la société Dixit Consulting. Cette dernière contestait l’intérêt et la qualité à agir de Mme [O] [D], graphiste, en affirmant qu’elle n’était pas titulaire des droits d’auteur sur les créations litigieuses. Toutefois, le juge…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 février 2024
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La loi n°2019-486 a modifié l’article L.716-5 du code de la propriété intellectuelle, stipulant que l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à partir du moment où le titulaire a eu connaissance des faits permettant d’agir. Dans le cas d’une mise à disposition publique d’une marque contrefaite sur des plateformes comme YouTube, cette diffusion…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 29 février 2024, N° RG 21/10472
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M. [K] [N], salarié agricole, a été licencié pour inaptitude en janvier 2020 après un arrêt de travail dû à une maladie. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a débouté ses demandes en juin 2021. En appel, M. [N] a argué d’une procédure de licenciement non conforme, notamment sur l’obligation…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 29 février 2024, N° RG 21/10472
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M. [K] [N] a été engagé par la société Georges Blanquet en tant que salarié agricole. Après un arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré inapte à son poste, entraînant son licenciement pour inaptitude le 9 janvier 2020. Contestant cette décision, M. [N] a saisi le Conseil de Prud’hommes, qui a rejeté ses…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 février 2024
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La loi n°2019-486 a modifié l’article L.716-5 du code de la propriété intellectuelle, stipulant que l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à partir du moment où le titulaire a eu connaissance des faits permettant d’agir. Dans le cas d’une mise à disposition publique d’une marque contrefaite sur des plateformes comme YouTube, cette diffusion…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 février 2024
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La cession gratuite des droits d’auteur, même mentionnée dans un email, ne constitue pas une preuve suffisante de transfert des droits. Dans l’affaire opposant Mme [O] [D] à la société Dixit Consulting, le juge a souligné que la déclaration lapidaire de cession ne répond pas aux exigences formelles de l’article L.131-2 du code de la…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 23 février 2024
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L’employeur a le droit de contrôler l’utilisation d’Internet par ses salariés, mais il doit respecter le secret des correspondances. Les courriels personnels, même consultés sur un ordinateur professionnel, sont protégés. Dans une affaire récente, le licenciement d’une salariée pour usage abusif d’Internet a été jugé sans fondement, car les connexions à des sites personnels étaient…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 23 février 2024
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L’employeur a le droit de contrôler l’utilisation d’Internet par ses salariés, mais il doit respecter le secret des correspondances. Les courriels personnels, même consultés sur un ordinateur professionnel, sont protégés. Dans une affaire récente, le licenciement d’une salariée pour usage abusif d’Internet a été jugé sans fondement, car les connexions à des sites personnels étaient…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 février 2024
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande d’enregistrement de la marque « L’OCCITANE » pour des vins ne bénéficiant pas de l’IGP Pays d’Oc. Le directeur général de l’INPI a estimé que cette marque pourrait induire le public en erreur quant à la provenance et la qualité des produits. En effet, le terme «…
