Cour d’Appel d’Aix en Provence

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a constaté le désistement de la SA Laboratoires M&L de son recours contre la décision du Directeur général de l’INPI, en date du 25 janvier 2024. Selon les articles 400 à 403 du code de procédure civile, ce désistement est parfait et n’a pas besoin d’acceptation. La cour, se trouvant dessaisie,…

L’antériorité de la dénomination sociale prime sur la marque postérieure. Dans cette affaire, la SARL ADOR, immatriculée en 1989, a contesté l’utilisation de la marque « ADOR LE PAIN » par l’EURL ADOR Le Pain, déposée en 2018. Le tribunal a confirmé que la similitude entre les signes était forte, entraînant un risque de confusion pour le…

Dans l’affaire opposant la SARL ADOR à l’EURL ADOR Le Pain, la cour a confirmé que le dépôt de la marque « ADOR » par l’EURL constituait une fraude, visant à priver la SARL ADOR de ses droits antérieurs. Les juges ont souligné l’absence de preuve d’un accord tacite pour ce dépôt, qui devait être non équivoque.…

L’affaire concerne l’opposition de la commune de Cannes à l’enregistrement de la marque « Cannes XR » par la Sasu Sogofif. La commune soutient que les services proposés sont similaires à ceux de sa marque antérieure, entraînant un risque de confusion. Cependant, l’INPI a jugé que les services d’intermédiation commerciale ne sont pas comparables aux services de…

La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux est un enjeu crucial pour les titulaires. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Dans l’affaire opposant M. [G] [F] à Yeti Coolers LLC, la cour a…

Dans l’affaire opposant la société Glaces Regain à ITM Entreprises, la cour a déclaré caduc le recours de Glaces Regain, faute de conclusions conformes à la nature du recours en annulation. Selon l’article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle, l’appelant dispose de trois mois pour remettre ses conclusions, ce qui n’a pas été respecté.…

La SARL [H] a formé un recours contre la décision du directeur général de l’INPI, qui avait rejeté son opposition à l’enregistrement de la marque « H » par la SASU [H] Poitou Charentes. Cependant, la SARL [H] a manqué aux délais de notification des conclusions, notifiant celles-ci plus de quatre mois après son recours. En vertu…

L’assignation pour contrefaçon doit respecter des exigences précises selon les articles 54 et 56 du code de procédure civile. Elle doit contenir un exposé des moyens en droit et en fait, ainsi qu’une identification claire des œuvres revendiquées. Dans l’affaire opposant Mme [D] [S] à la S.A.S Araquelle, l’assignation a été annulée pour absence de…