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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 octobre 2024
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Dans le cadre d’une escroquerie aux crypto-monnaies, la compétence du juge français a été affirmée. M. [X], victime d’une fraude orchestrée par la société Smoney LTD, a investi 21 000 € via des virements vers une banque lituanienne, la société Secure Nordic Payments UAB. Après avoir perdu tout contact avec la société frauduleuse, il a…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 17 octobre 2024
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L’atteinte à la présomption d’innocence se caractérise par l’imputation publique d’une culpabilité sans preuve définitive. Dans l’affaire opposant le maire de [Localité 4] à La Provence, le juge a estimé que l’article incriminé, utilisant le conditionnel et rapportant des faits sans affirmer la culpabilité, ne portait pas atteinte à cette présomption. Le maire, accusé de…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 17 octobre 2024, RG n° 23/13282
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Dans le cadre d’une expertise médicale, le secret médical est un principe fondamental, mais il peut entrer en conflit avec le droit à la défense. La cour a jugé que subordonner la communication des pièces médicales à l’autorisation du patient constitue une atteinte excessive à ce droit. En effet, cela empêche les parties de produire…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 octobre 2024
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Dans le cadre d’une escroquerie aux crypto-monnaies, la compétence du juge français a été affirmée. M. [X], victime d’une fraude orchestrée par la société Smoney LTD, a investi 21 000 € via des virements vers une banque lituanienne, la société Secure Nordic Payments UAB. Après avoir perdu tout contact avec la société frauduleuse, il a…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 17 octobre 2024
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L’atteinte à la présomption d’innocence se caractérise par l’imputation publique d’une culpabilité sans preuve définitive. Dans l’affaire opposant le maire de [Localité 4] à La Provence, le juge a estimé que l’article incriminé, utilisant le conditionnel et rapportant des faits sans affirmer la culpabilité, ne portait pas atteinte à cette présomption. Le maire, accusé de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 17 octobre 2024
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L’atteinte à la présomption d’innocence se caractérise par l’imputation publique d’une culpabilité sans preuve définitive. Dans l’affaire opposant le maire de [Localité 4] à La Provence, le juge a estimé que l’article incriminé, utilisant le conditionnel et rapportant des faits sans affirmer la culpabilité, ne portait pas atteinte à cette présomption. Le maire, accusé de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 septembre 2024, RG n° 24/01812
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En 2012, la société Agri 3D a connu un changement de gérance avec la nomination de M. [L] [K] en tant que conseiller commercial. Cependant, le 6 mai 2023, il a déclaré la cessation des paiements, entraînant une liquidation judiciaire. Suite à un licenciement pour motif économique, M. [L] [K] a contesté son statut de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [P] [S] à la société 3 Chic Srl Semplificata, la cour a établi un risque de confusion entre les marques « Ose ! » et « Osérée ». Les deux signes présentent des ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles, rendant difficile pour le consommateur d’identifier l’origine des produits. La cour a souligné que les produits en…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 Septembre 2024, N° RG 24/00094
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Le 30 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a déclaré la demande d’expertise médicale de M. [S] recevable et fondée, ordonnant une expertise par le docteur [C] [N]. La société Areas Dommages a été reconnue opposable à la décision et condamnée à verser 12 000 euros à M. [S] pour…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 18 Septembre 2024
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Dans l’affaire opposant la SAS DYMEX au syndicat des copropriétaires et à la SCI LECAMIJA, la Cour d’appel a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Draguignan, qui avait débouté DYMEX de ses demandes. La société, tiers à la copropriété, ne pouvait se prévaloir d’un droit acquis concernant la création d’un totem publicitaire, décision réservée…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 18 Septembre 2024
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La résiliation d’un contrat de location de panneaux publicitaires doit respecter les modalités convenues entre les parties. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Les parties peuvent également convenir d’une clause résolutoire de plein droit, permettant de soustraire la résolution à l’appréciation des juges. Dans le cas…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 18 Septembre 2024
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La résiliation d’un contrat de location de panneaux publicitaires doit respecter les modalités convenues entre les parties. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Dans le cas du contrat entre Media Line et Optique des Vallées, celui-ci était renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant la SAS DYMEX au syndicat des copropriétaires et à la SCI LECAMIJA, la Cour d’appel a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Draguignan, qui avait débouté DYMEX de ses demandes. La société, tiers à la copropriété, ne pouvait se prévaloir d’un droit acquis concernant la création d’un totem publicitaire, décision réservée…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 septembre 2024
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La résiliation d’un contrat de location de panneaux publicitaires doit respecter les modalités convenues entre les parties. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Les parties peuvent également convenir d’une clause résolutoire de plein droit, permettant de soustraire la résolution à l’appréciation des juges. Dans le cas…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 septembre 2024
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La résiliation d’un contrat de location de panneaux publicitaires doit respecter les modalités convenues entre les parties. Selon l’article 1184 du code civil, une condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Dans le cas du contrat entre Media Line et Optique des Vallées, celui-ci était renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 septembre 2024
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Le piratage par phishing d’un cabinet d’avocats constitue un cas de force majeure, selon l’article 910-3 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, l’avocat de la société News a démontré, par une attestation d’un informaticien, que des dysfonctionnements du système de messagerie avaient entraîné une interruption indétectable des communications. Ce piratage a conduit à…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 septembre 2024
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Le piratage par phishing d’un cabinet d’avocats constitue un cas de force majeure, selon l’article 910-3 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, l’avocat de la société News a démontré, par une attestation d’un informaticien, que des dysfonctionnements du système de messagerie avaient entraîné une interruption indétectable des communications. Ce piratage a conduit à…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 septembre 2024
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La clause attributive de juridiction, inscrite dans le contrat de location entre Rochem UF et CM CIC Leasing Solutions, stipule que tout litige doit être porté devant le tribunal de commerce de Paris. Bien que Rochem UF ait la possibilité de saisir le tribunal de Toulon en raison de l’indivisibilité des contrats, la présence de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 septembre 2024
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La clause attributive de juridiction, inscrite dans le contrat de location entre Rochem UF et CM CIC Leasing Solutions, stipule que tout litige doit être porté devant le tribunal de commerce de Paris. Bien que Rochem UF ait la possibilité de saisir le tribunal de Toulon en raison de l’indivisibilité des contrats, la présence de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 septembre 2024, RG n° 24/00450
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Le 21 avril 2021, la SAFER a été informée d’un projet de vente de parcelles par les consorts [L] à M. [T] [G] et M. [A] [D] pour 29 000 €. La SAFER a exercé son droit de préemption, proposant d’acheter le bien pour 6 600 €, ce qui a conduit à une contestation par…
