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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/00738
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Contexte de l’affaire Le 21 décembre 2023, le conseil de prud’hommes d’Arles a rendu un jugement condamnant la société S.A.S.U Shop Your Car 75 à verser à Mme [E] [K] un total de 9.826 euros, comprenant des salaires impayés, des congés payés et des frais de justice. Le jugement a également ordonné la remise des…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 22/15903
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Contexte de l’affaire M. [T] [X] a commencé son activité de chauffeur VTC en mars 2018, en tant qu’entrepreneur indépendant, sous contrat avec la société Uber BV, de droit néerlandais. Demande de requalification Le 7 juin 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de sa relation contractuelle avec Uber…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 22/15905
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Contexte de l’affaire M. [Y] [X] a commencé son activité de chauffeur VTC en novembre 2015, en tant qu’entrepreneur indépendant à travers sa société, la SASU Platinium Driver, dont il est l’unique associé. Il a établi un lien contractuel avec la société Uber BV, de droit néerlandais. Demande de requalification Le 15 septembre 2021, M.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 23/15955
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Exposé du litige Le 1er décembre 2023, le juge du tribunal judiciaire de Tarascon a rendu une ordonnance en référé, rejetant la demande d’expertise de Mme [N] [B]. Il a également décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a statué que Mme [N]…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/08642
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Demande de jonction d’instances Vu la demande présentée, il a été décidé d’ordonner la jonction de plusieurs instances judiciaires. Références légales Cette décision se base sur les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, qui régissent les modalités de jonction des instances. Détails des instances concernées Les instances concernées sont identifiées par…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/10148
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Contexte de l’Affaire Mme [H] [O] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tarascon le 27 mai 2021. Ce jugement a déclaré irrecevable sa demande en nullité d’un jugement d’adjudication datant de 2007, a débouté ses demandes de libération des lieux et de paiement de dommages et intérêts, et a confirmé…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/10562
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Contexte de l’Appel Le 6 février 2020, plusieurs parties, dont Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C], ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 3 janvier 2020. Cet appel a été enregistré sous le numéro de RG 20/01891. Décision de la Cour Le 8 février 2024, la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/10562
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Contexte de l’Affaire Le 6 février 2020, plusieurs parties, dont Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C], ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 3 janvier 2020. Décision de la Cour Le 8 février 2024, la cour a décidé de retirer l’affaire, initialement enregistrée sous le numéro…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/10659
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Ordonnance de référé Le tribunal de proximité de Brignoles a rendu une ordonnance de référé le 23 juillet 2024. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été effectuée le 23 août 2024. Avis de fixation Un avis de fixation a été adressé au conseil de l’appelant le 16 septembre 2024. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/11521
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Ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Toulon Le 21 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Toulon a rendu une ordonnance de référé concernant une affaire en cours. Déclaration d’appel Le 20 septembre 2024, une déclaration d’appel a été déposée par l’appelant, marquant le début d’une nouvelle étape dans la procédure judiciaire. Avis de fixation…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/11543
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Ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Toulon Le 29 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Toulon a rendu une ordonnance de référé concernant une affaire en cours. Déclaration d’appel Le 20 septembre 2024, une déclaration d’appel a été déposée par l’appelant, marquant le début d’une nouvelle étape dans la procédure judiciaire. Avis de fixation…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/08629
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Demande de jonction d’instances La demande présentée a conduit à l’examen de plusieurs instances judiciaires. Références légales Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été invoqués pour justifier la décision. Ordonnance de jonction Il a été ordonné la jonction des instances numérotées N° RG 24/08629 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLL4 avec…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/08640
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Demande de jonction d’instances Une demande a été présentée en vue de la jonction de plusieurs instances judiciaires. Références légales Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été invoqués pour justifier cette demande. Instances concernées Les instances concernées sont identifiées par les numéros RG 24/08640 et Portalis DBVB-V-B7I-BNLNA, qui sont…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/08629
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Demande de jonction d’instances La demande présentée a conduit à l’examen de plusieurs instances judiciaires. Références légales Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été invoqués pour justifier la décision de jonction. Instances concernées Les instances concernées sont identifiées par les numéros RG 24/08629 et Portalis DBVB-V-B7I-BNLL4, qui sont joints…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 novembre 2024, RG n° 22/14295
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La SCEA MAS DES BORRELS, formée par la SAS [L] [M] et la SAS CAP WINE PROVENCE, a acquis des terres à [Localité 6] en 2018. En juillet 2022, un bail à ferme a été signé avec la SCEA CHATEAU DE JASSON. Cependant, en septembre 2022, la SAS [L] [M] a demandé la suspension de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 octobre 2024
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La cour a confirmé le jugement de première instance, rejetant la demande de la SA LE CREDIT LYONNAIS. Elle a constaté que la banque n’avait pas prouvé que M. [F] [U] avait souscrit le prêt, en raison des éléments d’escroquerie établis. En effet, M. [F] [U] a affirmé avoir été victime d’une escroquerie orchestrée par…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 octobre 2024, RG n° 22/13496
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M. [W] a signé un bail à ferme avec M. [Y] en juillet 2011 pour une parcelle de 1,5 hectare. En avril 2021, il a signalé la vente de parcelles louées, violant son droit de préemption, ce qui a conduit à sa liquidation judiciaire en décembre 2019. Après une audience de conciliation infructueuse, M. [W]…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 octobre 2024
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La cour a confirmé le jugement de première instance, rejetant la demande de la SA LE CREDIT LYONNAIS. Elle a constaté que la banque n’avait pas prouvé que M. [F] [U] avait souscrit le prêt, en raison des éléments d’escroquerie établis. En effet, M. [F] [U] a affirmé avoir été victime d’une escroquerie orchestrée par…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 24 octobre 2024, RG n° 23/14066
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Le secret médical, bien qu’absolu, peut être levé pour garantir les droits de la défense. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que l’ordonnance initiale, qui conditionnait la communication des pièces médicales à l’accord de la demanderesse, portait atteinte aux droits de la défenderesse. Cette restriction était jugée excessive, car elle empêchait le médecin de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 octobre 2024, RG n° 23/05192
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Le 8 décembre 2015, M. [K] a sollicité le Tribunal paritaire des baux ruraux de Fréjus pour convertir son bail à métayage en fermage, invoquant le non-entretien des bâtiments par la bailleresse et l’impossibilité de collaboration. En parallèle, la Scea La Ferme de Lea a délivré un congé pour reprise, entraînant une demande d’annulation. Le…
