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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/04133
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Notification de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 6 septembre 2024, signalant que la déclaration d’appel ne pouvait plus être maintenue. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue un manquement aux…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 23/06470
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Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille Le 23 mars 2023, le tribunal de commerce de Marseille a rendu un jugement dans lequel il a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à sursis à statuer concernant la vérification de la créance de la SAS AGIR, inscrite au passif de la société Auto Conseil 13. Il…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 22/03697
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre la SARL Sybelle et M. [O] [P] ainsi que Mme [F] [E] née [P], qui a été initialement jugé par le tribunal judiciaire de Grasse le 17 février 2022. La SARL Sybelle a interjeté appel de ce jugement le 11 mars 2022. Accords entre les parties Le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/10638
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Demande de jonction d’instances La demande présentée a conduit à l’examen des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Ordonnance de jonction Il a été ordonné la jonction des instances numérotées N° RG 24/10638 et N° RG 24/8696. Suivi de l’affaire L’affaire sera désormais suivie sous le seul et unique N° RG…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 20/03935
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre l’Association GROUPE ADDAP13 et Monsieur [O] [E], qui a été porté devant le conseil de prud’hommes d’Aix en Provence. Un jugement a été rendu le 13 février 2020, et l’association a interjeté appel de cette décision le 13 mars 2020. Désistement de l’appelante Le 25 septembre 2024,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 20/03935
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre l’Association GROUPE ADDAP13 et Monsieur [O] [E], qui a été porté devant le conseil de prud’hommes d’Aix en Provence. Un jugement a été rendu le 13 février 2020, et l’association a interjeté appel de cette décision le 13 mars 2020. Désistement de l’appelante Le 25 septembre 2024,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 20/10456
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Prêt souscrit par M. et Mme [D] M. et Mme [D] ont contracté un prêt de 50 000 euros auprès de la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse le 6 août 2010, avec un taux d’intérêt de 7,982 % et un remboursement prévu en 86 mensualités. Incidents de paiement et déchéance du terme À partir du…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 20/10456
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Prêt souscrit par M. et Mme [D] M. et Mme [D] ont contracté un prêt de 50 000 euros auprès de la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse le 6 août 2010, avec un taux d’intérêt de 7,982 % et un remboursement prévu en 86 mensualités. Incidents de paiement et déchéance du terme À partir du…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 23/13751
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Contexte de l’affaire M. [J] [D] a commencé à travailler comme chauffeur VTC pour la société Uber BV en février 2019, en tant qu’entrepreneur indépendant. Demande de requalification Le 28 septembre 2020, M. [D] a déposé une demande auprès du conseil de prud’hommes de Cannes pour requalifier sa relation contractuelle avec Uber BV en contrat…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 21/06745
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Propriétaire et Arriéré de Charges Madame [L] [I] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier en copropriété. Elle a accumulé un arriéré de charges de copropriété, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires « Le Mitra » à l’assigner en justice. Le Tribunal d’instance de Grasse a rendu un jugement le 20…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 23/13754
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Contexte de l’affaire M. [V] [Y] a commencé à travailler comme chauffeur VTC pour la société Uber BV en février 2019, en tant qu’entrepreneur indépendant. Demande de requalification Le 28 septembre 2020, M. [Y] a déposé une demande auprès du conseil de prud’hommes de Cannes pour requalifier sa relation contractuelle avec Uber BV en contrat…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 21/06745
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Propriétaire et Arriéré de Charges Madame [L] [I] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier en copropriété. Elle a accumulé un arriéré de charges de copropriété, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires « Le Mitra » à l’assigner en justice. Le Tribunal d’instance de Grasse a rendu un jugement le 20…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 23/08219
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Accident de travail de M. [J] Le 18 janvier 2018, la société [5] a informé la [3] qu’un de ses salariés, M. [J], avait subi un accident de travail le 16 janvier 2018 à 9h30. Cet accident s’est produit alors qu’il transportait un agglo creux et a glissé sur une planche. Après cet incident, M.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/03819
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Caducité de la déclaration d’appel M. [R] [T] a interjeté appel par déclaration datée du 25 mars 2024. Selon l’article 908 du code de procédure civile, il devait remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration. M. [T] a notifié ses conclusions au greffe le 10 avril…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 20/03932
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Contexte de l’Affaire Monsieur [I] [W] a interjeté appel d’un jugement rendu le 14 février 2020 par le juge départiteur du conseil de prud’hommes de Martigues. Ce litige oppose l’appelant à la S.A.S. AIXIA. Désistement de l’Appel Par voie de conclusions notifiées le 10 septembre 2024, l’appelant a déclaré se désister sans réserves de son…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/06847
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité a été transmis le 11 septembre 2024, signalant le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Application de l’article 908 En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 22/15903
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Contexte de l’affaire M. [T] [X] a commencé son activité de chauffeur VTC en mars 2018, en tant qu’entrepreneur indépendant, sous contrat avec la société Uber BV, de droit néerlandais. Demande de requalification Le 7 juin 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de sa relation contractuelle avec Uber…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 22/15905
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Contexte de l’affaire M. [Y] [X] a commencé son activité de chauffeur VTC en novembre 2015, en tant qu’entrepreneur indépendant à travers sa société, la SASU Platinium Driver, dont il est l’unique associé. Il a établi un lien contractuel avec la société Uber BV, de droit néerlandais. Demande de requalification Le 15 septembre 2021, M.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 23/15955
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Exposé du litige Le 1er décembre 2023, le juge du tribunal judiciaire de Tarascon a rendu une ordonnance en référé, rejetant la demande d’expertise de Mme [N] [B]. Il a également décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a statué que Mme [N]…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/06012
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par le Consulat Général d’Algérie, suite à un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Marseille le 24 janvier 2024. L’appel a été enregistré le 8 mai 2024, et une constitution de conseil pour Mme [X] [G] a été effectuée le 29 mai 2024. Incident de…
