-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 janvier 2025, RG n° 22/05017
·
Contexte Juridique Les articles 384, 400 et suivants ainsi que 787 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour le traitement des désistements d’appel. Désistement d’Appel L’intimée a déposé des conclusions le 11 décembre 2024, indiquant son désistement d’appel et acceptant le désistement d’appel principal…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 janvier 2025, RG n° 22/05017
·
Contexte Juridique Les articles 384, 400 et suivants ainsi que 787 du code de procédure civile encadrent les procédures d’appel et de désistement dans le cadre des litiges civils. Désistement d’Appel Le 11 décembre 2024, l’intimée a présenté des conclusions portant sur un désistement d’appel, acceptant également le désistement d’appel principal par anticipation. Ce désistement…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 janvier 2025, RG n° 24/02635
·
Demande de force majeure par GAGNERAUD CONSTRUCTION La société GAGNERAUD CONSTRUCTION a adressé des conclusions d’incident au conseiller de la mise en état le 2 septembre 2024, demandant la reconnaissance d’une force majeure selon l’article 910-3 du code de procédure civile. Elle a également sollicité la condamnation de l’intimée à lui verser 1500 euros au…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 janvier 2025, RG n° 24/10234
·
Désistement d’appel Le 17 décembre 2024, [D] [X] épouse [K] a formé un désistement d’appel contre S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES. Ce désistement a été effectué sans réserve, indiquant une volonté claire de l’appelante de ne plus poursuivre l’instance. Absence d’appel incident L’intimée, S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES, n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/09733
·
Désistement d’appel La S.A.R.L. PROVENCE GOLF PRESTIGE a décidé de se désister de son appel contre [X] [K]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Acceptation du désistement L’intimé, [X] [K], a déclaré accepter le désistement de l’appel. Cette acceptation est un…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/10110
·
Contexte de l’affaire Les époux [T] ont engagé une procédure contre la SARL FTP par assignation le 22 décembre 2022, sollicitant une expertise à ses frais, la mise en cause de son assureur, une indemnité provisionnelle de 5000 euros, ainsi que la réalisation de travaux mentionnés dans une lettre de leur conseil datée du 6…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/04368
·
Ordonnance de référé Le président du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rendu une ordonnance de référé le 20 février 2024, marquant le début de la procédure judiciaire. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été enregistrée au greffe le 15 avril 2024, indiquant l’intention de contester la décision prise par le tribunal. Fixation de l’affaire L’ordonnance de…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/04041
·
Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 03 juillet 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration de caducité…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 22/15350
·
Désistement de l’appel Le 26 novembre 2024, le conseil de Madame [H] a informé par message RPVA qu’elle se désistait de son appel. Acceptation du désistement Le 6 décembre 2024, le conseil de la SAS CRITERIO a également communiqué par message RPVA qu’il acceptait le désistement de Madame [H]. Constatation de l’extinction de l’instance Il…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/04549
·
Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 11 juillet 2024, signalant que la déclaration d’appel ne pouvait plus être considérée comme valide. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui a conduit…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/01176
·
Constitution du prêt immobilier La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011, avec une durée de 180 mois et un taux effectif global de 1%. Mise en demeure et déchéance du terme Suite à des échéances impayées, la BTP PREVOYANCE a envoyé…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/05976
·
Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 09 août 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration de caducité…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/10865
·
Désistement d’appel La Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a décidé de se désister de son appel contre [H] [J]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident L’intimé, [H] [J], n’a pas formé d’appel incident ni…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/10865
·
Désistement d’Appel La Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a décidé de se désister de son appel contre [H] [J]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’Appel Incident L’intimé, [H] [J], n’a pas formé d’appel incident ni…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/12616
·
Désistement d’appel Le désistement d’appel a été formulé par [O] [J] et [U] [J] contre S.A.S. LES MENUISERIES DU SUD, l’intimée dans cette affaire. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident L’intimé, S.A.S. LES MENUISERIES DU SUD, n’a pas…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/10949
·
Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 9 décembre 2024 à l’appelant, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/01176
·
Constitution du prêt immobilier La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011, avec une durée de 180 mois et un taux effectif global de 1%. Mise en demeure et déchéance du terme Suite à des échéances impayées, la BTP PREVOYANCE a envoyé…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/14064
·
Caducité de la déclaration d’appel Le 24 décembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel. Défaut de signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. Application de l’article 906-1 En vertu de l’article…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/14304
·
Demande et Références Légales La demande présentée a été examinée en vertu des articles 367-368 et 913-3 du code de procédure civile. Jonction des Instances Il a été ordonné la jonction des instances numérotées N° RG 24/14304 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BOATI, qui est jointe au dossier 24/14312. Suivi de l’Affaire L’affaire sera désormais suivie sous…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/01176
·
Constitution du prêt immobilier La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011, avec une durée de 180 mois et un taux effectif global de 1%. Mise en demeure et déchéance du terme Suite à des échéances impayées, la BTP PREVOYANCE a envoyé…
