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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/07549
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un jugement rendu le 14 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Nice, suite à une déclaration d’appel établie par M. [R] le 14 juin 2024. La société Trimarco Construction a ensuite notifié des conclusions d’incident de caducité de l’appel. Procédure et délais Selon l’article 908 du code de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/06218
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 6 septembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une violation des règles de procédure.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/12002
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Désistement d’instance La S.A.S. PROVENCE PLANTS a formulé un désistement d’instance dans l’affaire référencée, indiquant qu’un accord a été trouvé entre les parties concernées. Extinction de l’instance L’instance N° RG 22/11738 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5K4 est déclarée éteinte, et la cour est dessaisie en raison du désistement d’appel de la S.A.S. PROVENCE PLANTS. Conservation des…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/07981
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Contexte de l’Appel M. [Y] [N] et Mme [B] [P] épouse [N] ont interjeté appel le 24 juin 2024 contre un jugement rendu le 8 février 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse. Ce litige concerne leur opposition à la SA Bnp Paribas Personal Finance et le SIP de Cagnes sur…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/10466
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Notification de caducité Un avis de caducité a été transmis le 21 novembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel, qui n’a pas été effectuée dans le délai imparti par l’article 902 du Code de Procédure Civile. Application de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/14446
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Ordonnance de jonction des instances La décision a été prise en vertu des articles 367-368 et 783 du code de procédure civile, ordonnant la jonction de deux instances, à savoir le numéro RG 24/14446 et le numéro Portalis DBVB-V-B7I-BOBCV, qui est joint au numéro 24/14050. Suivi de l’affaire L’affaire sera désormais suivie sous le seul…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/11334
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 17 décembre 2024 à l’appelant, signalant l’absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti. Observations de l’appelant L’appelant a fait parvenir ses observations le même jour, en réponse à l’avis de caducité reçu. Défaut de dépôt de conclusions Il a été constaté que…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/03271
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Contexte de l’affaire Mme [R] [J] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, rendu le 12 décembre 2023. Ce jugement la condamnait à verser à Mme [E] [W] veuve [D] la somme de 21 915,76 € pour arriérés locatifs au 1er octobre 2023. En outre, il lui ordonnait de consigner les loyers et…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/15365
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Contexte de la saisine Vu notre saisine d’office, il a été décidé de procéder à une jonction des instances en cours. Références légales Cette décision s’appuie sur les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, qui régissent les modalités de jonction des instances. Jonction des instances Il a été ordonné la jonction…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/03271
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Contexte de l’affaire Mme [R] [J] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, rendu le 12 décembre 2023. Ce jugement la condamnait à verser 21 915,76 € à Mme [E] [W] veuve [D] pour arriérés locatifs au 1er octobre 2023. En outre, il lui ordonnait de consigner les loyers et charges dus à…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 23/15617
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Contexte de l’affaire La société NORD EST EUROSERVICE CONSTRUCTION SRL a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal de Proximité de MENTON le 7 novembre 2023. Ce jugement a prononcé la résiliation du bail entre la SARL EZE EDEN TERRASSES et NORD EST EUROSERVICE CONSTRUCTION SRL, ordonnant à cette dernière de quitter les lieux…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/06897
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Contexte de l’affaire Mme [J] [E] a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille le 8 avril 2024. Ce jugement a constaté la résiliation de son bail, ordonné son expulsion et condamné Mme [E] à verser un arriéré locatif de 4 362,30 € ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation de 610 €…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 23/15617
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Contexte de l’affaire La société NORD EST EUROSERVICE CONSTRUCTION SRL a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal de Proximité de MENTON le 7 novembre 2023. Ce jugement a prononcé la résiliation du bail entre la SARL EZE EDEN TERRASSES et NORD EST EUROSERVICE CONSTRUCTION SRL, ordonnant à cette dernière de quitter les lieux…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 23/10971
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne l’EURL DREAM RIVIERA PROMOTIONS, qui a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de GRASSE le 19 juin 2023. Ce jugement a condamné l’EURL à réaliser des travaux conservatoires et de confortement, ainsi qu’à verser des indemnités à plusieurs parties pour préjudices de jouissance et matériels. Décisions du…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/00464
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Non-conformité des conclusions de l’appelante Les conclusions de l’appelante ne respectent pas les exigences de l’article 954 du Code de Procédure Civile, car aucune demande d’information ou de réformation n’a été formulée dans le dispositif. Avis de caducité non répondu Un avis de caducité a été adressé à l’appelante, qui n’a pas donné suite à…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 23/10971
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne l’EURL DREAM RIVIERA PROMOTIONS, qui a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Grasse le 19 juin 2023. Ce jugement a condamné l’EURL à réaliser des travaux conservatoires et de confortement, ainsi qu’à verser des indemnités à plusieurs parties pour préjudices de jouissance et matériels. Décisions du…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/00464
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Non-conformité des conclusions Les conclusions de l’appelante ne respectent pas les exigences de l’article 954 du Code de Procédure Civile, car aucune demande d’information ou de réformation n’a été formulée dans le dispositif. Avis de caducité Un avis de caducité a été envoyé à l’appelante, qui n’a pas répondu à celui-ci. Sanction de caducité La…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/05265
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Contexte de l’affaire M. [B] [O] et Mme [I] [X] épouse [O] ont interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille le 22 mars 2024. Ce jugement a constaté la résiliation de leur bail, ordonné leur expulsion et les a condamnés à payer une somme de 1 909,04 € à la SCI…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/02218
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par M. [E] [F] contre une ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE, datée du 5 février 2024. Cette ordonnance avait constaté la prescription de l’action à l’égard de M. [T] [S] et l’avait condamné aux dépens. Procédure d’appel L’appel a été…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 23/13374
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Contexte de l’affaire Mme [Z] [L] a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 octobre 2023 par le Tribunal de Proximité de Cannes. Ce jugement a débouté Mme [L] de sa demande d’expertise judiciaire, a déclaré irrecevable sa demande de consignation des loyers, a constaté la résiliation de son bail à la date du 17…
