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CAA de Paris, 4 juin 2021
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Le déploiement des compteurs Linky suscite des inquiétudes quant à la santé publique et à la protection des données personnelles. Les autorités doivent garantir un fonctionnement optimal tout en limitant l’exposition aux champs électromagnétiques. Bien que les maires aient le pouvoir de prendre des mesures de police générale, ils ne peuvent pas interdire l’installation de…
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CAA de Versailles, 3 juin 2021
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Une salariée a été licenciée pour avoir envoyé massivement 268 courriels internes à sa boîte personnelle, sans autorisation. Ces courriels contenaient des données confidentielles de l’entreprise, notamment des informations financières et stratégiques. En agissant ainsi, elle a violé les clauses de son contrat de travail et la charte informatique, qui interdisent la divulgation de documents…
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CAA de Versailles, 3 juin 2021
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Une salariée a été licenciée pour avoir envoyé massivement 268 courriels internes à sa boîte personnelle, sans autorisation. Ces courriels contenaient des données confidentielles de l’entreprise, notamment des informations financières et stratégiques. En agissant ainsi, elle a violé les clauses de son contrat de travail et la charte informatique, qui interdisent la divulgation de documents…
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CAA de Lyon, 1er juin 2021, N° 19LY03617
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La commission nationale d’agrément et de contrôle peut refuser l’autorisation d’exercer à un agent de sécurité, même sans condamnation au casier judiciaire. Elle évalue si le comportement de l’agent est compatible avec les exigences de probité et de sécurité. Dans le cas de M. E…, des faits de vol de carburant et de conduite en…
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CAA de bordeaux, 31 mai 2021, N° 9BX01224
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La Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNAC) a refusé le projet de Cinézéphyr Pamiers, arguant qu’il risquait d’affecter l’attractivité des cinémas existants en centre-ville. Cependant, l’Ariège, avec le plus faible taux de fréquentation en France, a besoin d’une offre cinématographique diversifiée. Le projet de cinq salles, incluant des films « art et essai », répond à…
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CAA de Bordeaux, 31 mai 2021, N° 9BX01224
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La Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNAC) a refusé le projet de Cinézéphyr Pamiers, arguant qu’il risquait d’affecter l’attractivité des cinémas existants en centre-ville. Cependant, l’Ariège, avec le plus faible taux de fréquentation en France, a besoin d’une offre cinématographique diversifiée. Le projet de cinq salles, incluant des films « art et essai », répond à…
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CAA de Paris, 13 avril 2021
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La protection de l’environnement dans le cadre des cinémas ne prend pas en compte le développement durable ni la performance énergétique, selon l’ARCEPicle L. 212-9 du code du cinéma. La commission départementale d’aménagement cinématographique évalue l’impact des projets sur l’aménagement culturel, la qualité de l’urbanisme et l’environnement. Les critères incluent l’implantation géographique des établissements, la…
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Cour administrative d’appel de bordeaux, 13 avril 2021, N° 20BX00123
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L’exploitante du site de rencontres « Jacquie et Michel » n’est pas soumise à la taxe spéciale sur les ventes de vidéogrammes, car elle n’est pas propriétaire des œuvres mises à disposition. Selon l’article 1609 sexdecies du code général des impôts, seules les personnes exerçant une activité de vente et possédant les vidéogrammes au moment…
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Cour administrative d’appel de Paris, 13 avril 2021, N° 20PA02112
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La commission départementale d’aménagement cinématographique de Paris a validé l’ouverture d’un complexe de 5 salles de cinéma, « Etoile Voltaire », au 14 avenue Parmentier. Selon l’article R. 212-7-1 du code du cinéma, la zone d’influence cinématographique est définie par l’attraction exercée sur les spectateurs. Cette zone, scindée en sous-zones, prend en compte le temps de trajet…
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Cour administrative d’appel de Paris, 13 avril 2021, N° 21PA01234
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La protection de l’environnement dans le cadre des cinémas ne prend pas en compte le développement durable ni la performance énergétique, selon l’article L. 212-9 du code du cinéma. La commission départementale d’aménagement cinématographique évalue l’impact des projets sur l’aménagement culturel, la qualité de l’urbanisme et l’environnement. Les critères incluent l’implantation géographique des établissements, la…
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CAA de Bordeaux, 13 avril 2021
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L’exploitante du site de rencontres « Jacquie et Michel » n’est pas soumise à la taxe spéciale sur les ventes de vidéogrammes, car elle n’est pas propriétaire des œuvres mises à disposition. Selon l’ARCEPicle 1609 sexdecies du code général des impôts, seules les personnes exerçant une activité de vente et possédant les vidéogrammes au moment…
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CAA de Paris, 18 mars 2021
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En matière de crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée, il est déterminant de respecter les seuils fixés par la loi. La société Barney production a tenté de récupérer un crédit d’impôt de près de 60 000 euros pour son film « Vent du Nord », mais a échoué. Les crédits d’impôt ne peuvent dépasser…
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Cour administrative d’appel de Paris, 18 mars 2021, N° 20PA01412
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En matière de crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée, il est déterminant de respecter les seuils fixés par la loi. La société Barney production a tenté de récupérer un crédit d’impôt de près de 60 000 euros pour son film « Vent du Nord », mais a échoué. Les crédits d’impôt ne peuvent dépasser…
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Cour administrative d’appel de Paris, 5 février 2021, N° 20PA00123
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L’attribution d’une aide financière sélective aux entreprises de production de documentaires n’est pas un droit, mais dépend de l’appréciation du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Dans le cas de La Concepteria, la présidente a refusé l’aide pour le projet « Le 14 juillet dans l’histoire » en raison de son…
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CAA de Paris, 5 février 2021
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L’attribution d’une aide financière sélective aux entreprises de production de documentaires n’est pas un droit, mais dépend de l’appréciation du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Dans le cas de La Concepteria, la présidente a refusé l’aide pour le projet « Le 14 juillet dans l’histoire » en raison de son…
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CAA de Paris, 5 février 2021
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La société La Concepteria a demandé une aide de 43 000 euros au CNC pour son documentaire « Naturisme : Un mode de vie ». Cependant, la commission a émis un avis défavorable, soulignant l’insuffisante qualité artistique du projet. Le CNC a noté que le documentaire se limitait à un catalogue de lieux sans perspective critique ni…
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CAA Versailles, 12 janvier 2021
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Les prestations audiovisuelles liées à la production d’émissions de poker et à la promotion de sites comme Pokerstars ne donnent pas droit à déduction de la TVA selon l’ARCEPicle 135 de la directive 2006/112/CE. Une société de l’Ile de Man, chargée d’attirer des clients pour PokerStars, a vu sa demande de remboursement de TVA rejetée.…
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Cour administrative d’appel de Versailles, 12 janvier 2021, N° 20VE00400
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Les prestations audiovisuelles liées à la production d’émissions de poker et à la promotion de sites comme Pokerstars ne donnent pas droit à déduction de la TVA selon l’article 135 de la directive 2006/112/CE. Une société de l’Ile de Man, chargée d’attirer des clients pour PokerStars, a vu sa demande de remboursement de TVA rejetée.…
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Cour administrative d’appel de Paris, 29 décembre 2020, N° 20PA01234
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Selon l’article 238 bis HL du CGI, en cas de dissolution d’une SOFICA, le ministre chargé du budget peut ordonner la reprise de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 unvicies. Les SOFICA doivent réaliser leurs investissements par souscription au capital de sociétés dédiées à la production d’œuvres cinématographiques ou par versements en numéraire via…
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Cour administrative d’appel de Paris, 4 décembre 2020, pourvoi n° 19MA01790
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La société holding Media 6 facture à ses filiales des prestations d’animation, assurées exclusivement par son directeur général, M. B E. Cependant, un contrôle fiscal révèle que les factures de la société A ne distinguent aucune prestation spécifique, les fonctions d’animation relevant déjà de l’objet social de Media 6. Malgré les arguments de la société…
