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CAA de Bordeaux 14 octobre 2021
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L’État n’est pas responsable des difficultés rencontrées par Mme A… dans le cadre de son contrat avec le Centre martiniquais d’action culturelle (CMAC). Bien que le CMAC soit un organisme de droit privé bénéficiant d’une mission de service public, le contrôle de l’État se limite au respect du cahier des charges du label « Scène…
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CAA de Nantes, 24 Septembre 2021
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Selon l’article L. 581-27 du code de l’environnement, toute publicité ou préenseigne irrégulière doit être mise en conformité ou supprimée dans un délai de quinze jours. En cas de non-respect, l’autorité compétente peut imposer une astreinte. Dans le cas de la SARL Prestige et Patrimoine, un panneau publicitaire non déclaré a été constaté, entraînant une…
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CAA de Nantes, 24 Septembre 2021
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L’article L. 581-32 du code de l’environnement impose à l’autorité compétente de retirer les publicités et préenseignes illégales à la demande d’associations agréées ou du propriétaire de l’immeuble concerné. Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes. L’autorité doit agir après constatation des infractions par des agents habilités, mais elle conserve un pouvoir d’appréciation pour…
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Cour administrative d’appel de nantes, 24 septembre 2021
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L’article L. 581-32 du code de l’environnement impose à l’autorité compétente de retirer les publicités et préenseignes illégales à la demande d’associations agréées ou du propriétaire de l’immeuble concerné. Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes. L’autorité doit agir après constatation des infractions par des agents habilités, mais elle conserve un pouvoir d’appréciation pour…
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Cour administrative d’appel de nantes, 24 septembre 2021
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Selon l’article L. 581-27 du code de l’environnement, toute publicité ou préenseigne irrégulière doit être mise en conformité ou supprimée dans un délai de quinze jours. En cas de non-respect, l’autorité compétente peut imposer une astreinte. Dans le cas de la SARL Prestige et Patrimoine, un panneau publicitaire non déclaré a été constaté, entraînant une…
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Cour administrative de Lyon, 21 juillet 2021
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Un maire peut refuser d’accorder un espace d’expression aux élus d’opposition sur le site internet de la commune si celui-ci se limite à informer objectivement les administrés. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de 3 500 habitants et plus doivent réserver un espace d’expression dans leur bulletin d’information générale…
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CAA de Lyon, 21 juillet 2021
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Un maire peut refuser d’accorder un espace d’expression aux élus d’opposition sur le site internet de la commune si celui-ci se limite à informer objectivement les administrés. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de 3 500 habitants et plus doivent réserver un espace d’expression dans leur bulletin d’information générale…
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CAA de Lyon, 21 juillet 2021
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Un maire peut refuser d’accorder un espace d’expression aux élus d’opposition sur le site internet de la commune si celui-ci se limite à informer objectivement les administrés. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de 3 500 habitants et plus doivent réserver un espace d’expression dans leur bulletin d’information générale…
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CAA de Versailles, 8 juillet 2021
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Une salariée chargée des relations avec la presse a été licenciée pour avoir communiqué des informations sensibles à des journalistes sans en informer sa hiérarchie. Elle a, à deux reprises, violé la chaîne hiérarchique, notamment en divulguant des détails sur un possible armement de la police municipale et en contactant des médias concernant un reportage…
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CAA de Versailles, 8 juillet 2021
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Une salariée chargée des relations avec la presse a été licenciée pour avoir communiqué des informations sensibles à des journalistes sans en informer sa hiérarchie. Elle a, à deux reprises, violé la chaîne hiérarchique, notamment en divulguant des détails sur un possible armement de la police municipale et en contactant des médias concernant un reportage…
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CAA de Versailles, 8 juillet 2021
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Une salariée chargée des relations avec la presse a été licenciée pour avoir communiqué des informations sensibles à des journalistes sans en informer sa hiérarchie. Elle a, à deux reprises, violé la chaîne hiérarchique, notamment en divulguant des détails sur un possible armement de la police municipale et en contactant des médias concernant un reportage…
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Caa de Bordeaux, 6 juillet 2021
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Les vidéos publiées par le compagnon d’une assistante maternelle sur sa chaîne YouTube, jugées humoristiques, ont conduit à une décision de retrait d’agrément par le département de la Haute-Vienne. Cependant, la juridiction a annulé cette sanction, soulignant que le contenu des vidéos ne créait pas un climat délétère pour les enfants accueillis. Les juges ont…
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CAA de Bordeaux, 6 juillet 2021
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Les vidéos publiées par le compagnon d’une assistante maternelle sur sa chaîne YouTube, jugées humoristiques, ont conduit à une décision de retrait d’agrément par le département de la Haute-Vienne. Cependant, la juridiction a annulé cette sanction, soulignant que le contenu des vidéos ne créait pas un climat délétère pour les enfants accueillis. Les juges ont…
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CAA de Bordeaux, 6 juillet 2021
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Les vidéos publiées par le compagnon d’une assistante maternelle sur sa chaîne YouTube, jugées humoristiques, ont conduit à une décision de retrait d’agrément par le département de la Haute-Vienne. Cependant, la juridiction a annulé cette sanction, soulignant que le contenu des vidéos ne créait pas un climat délétère pour les enfants accueillis. Les juges ont…
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CAA de Paris, 4 juin 2021, N° 20PA02548
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Toute modification substantielle des conditions d’une aide, comme les dates et lieux d’une captation de spectacle, doit être signalée au CNC. En cas de non-respect, le bénéficiaire risque de devoir rembourser les aides perçues. Dans l’affaire 504 Productions, le CNC a retiré son autorisation et demandé le remboursement des aides pour l’adaptation audiovisuelle des spectacles…
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CAA de Paris, 4 juin 2021, n° 20PA02548
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Toute modification substantielle des conditions d’une aide, comme les dates et lieux d’une captation de spectacle, doit être signalée au CNC. En cas de non-respect, le bénéficiaire risque de devoir rembourser les aides perçues. Dans l’affaire 504 Productions, le CNC a retiré son autorisation et demandé le remboursement des aides pour l’adaptation audiovisuelle des spectacles…
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CAA de Paris, 4 juin 2021, N° 20PA01185-20PA01186
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La commune de Bonneuil-sur-Marne a tenté d’interdire le déploiement des compteurs Linky, invoquant des craintes concernant la vie privée et des risques sanitaires. Cependant, la CNIL n’a pas établi que la société Enedis violait les lois sur la protection des données. Les jugements du Tribunal administratif de Melun ont annulé les décisions de la commune,…
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Caa de Paris, 4 juin 2021
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Le déploiement des compteurs Linky suscite des inquiétudes quant à la santé publique et à la protection des données personnelles. Les autorités doivent garantir un fonctionnement optimal tout en limitant l’exposition aux champs électromagnétiques. Bien que les maires aient le pouvoir de prendre des mesures de police générale, ils ne peuvent pas interdire l’installation de…
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CAA de Paris, 4 juin 2021
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Le déploiement des compteurs Linky suscite des inquiétudes quant à la santé publique et à la protection des données personnelles. Les autorités doivent garantir un fonctionnement optimal tout en limitant l’exposition aux champs électromagnétiques. Bien que les maires aient le pouvoir de prendre des mesures de police générale, ils ne peuvent pas interdire l’installation de…
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Caa de Versailles, 3 juin 2021
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Une salariée a été licenciée pour avoir envoyé massivement 268 courriels internes à sa boîte personnelle, sans autorisation. Ces courriels contenaient des données confidentielles de l’entreprise, notamment des informations financières et stratégiques. En agissant ainsi, elle a violé les clauses de son contrat de travail et la charte informatique, qui interdisent la divulgation de documents…
