-
CAA de Bordeaux 21 décembre 2021
·
Le maire de Niort a rejeté la demande d’autorisation d’un dispositif publicitaire lumineux, craignant qu’il ne perturbe l’attention des automobilistes à une intersection complexe. Cependant, la commune n’a pas fourni de preuves concrètes sur les risques pour la sécurité routière. Les analyses techniques indiquent que le panneau, bien que visible, ne nuira pas à la…
-
Cour administrative d’appel de versailles, 17 décembre 2021
·
L’établissement public du château de Versailles a obtenu gain de cause concernant le dégrèvement de TVA lié à la mise à disposition gratuite d’espaces en échange de dons de mécénat. Selon les juridictions administratives, ces contreparties ne doivent pas être considérées comme des rémunérations de prestations, et doivent donc être exclues du chiffre d’affaires de…
-
CAA de Versailles, 17 décembre 2021
·
L’établissement public du château de Versailles a obtenu gain de cause concernant le dégrèvement de TVA lié à la mise à disposition gratuite d’espaces en échange de dons de mécénat. Selon les juridictions administratives, ces contreparties ne doivent pas être considérées comme des rémunérations de prestations, et doivent donc être exclues du chiffre d’affaires de…
-
Caa de Paris, 6 décembre 2021
·
La société Orange a été sanctionnée par la DGCCRF pour ne pas avoir respecté l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 1987, qui impose d’afficher le prix total toutes taxes comprises. Pour 21 supports, Orange indiquait séparément le prix de l’abonnement internet et celui de la location du modem, omettant ainsi de mentionner le coût…
-
CAA de Paris, 6 décembre 2021
·
Les avis du Conseil National de la Consommation (CNC) sont consultatifs et n’ont pas de valeur juridique. Dans une affaire concernant l’affichage des prix, la société Orange a soutenu que les juges avaient erré en ne tenant pas compte des avis du CNC. Cependant, la cour a confirmé que ces avis, bien qu’émis, n’influent pas…
-
CAA de Paris, 6 décembre 2021
·
La société Orange a été sanctionnée par la DGCCRF pour ne pas avoir respecté l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 1987, qui impose d’afficher le prix total toutes taxes comprises. Pour 21 supports, Orange indiquait séparément le prix de l’abonnement internet et celui de la location du modem, omettant ainsi de mentionner le coût…
-
CAA de Paris, 6 décembre 2021
·
Les avis du Conseil National de la Consommation (CNC) sont consultatifs et n’ont pas de valeur juridique. Dans une affaire concernant l’affichage des prix, la société Orange a soutenu que les juges avaient erré en ne tenant pas compte des avis du CNC. Cependant, la cour a confirmé que ces avis, bien qu’émis, n’influent pas…
-
CAA de Paris, 6 décembre 2021
·
La société Orange a été sanctionnée par la DGCCRF pour ne pas avoir respecté l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 1987, qui impose d’afficher le prix total toutes taxes comprises. Pour 21 supports, Orange indiquait séparément le prix de l’abonnement internet et celui de la location du modem, omettant ainsi de mentionner le coût…
-
CAA de Paris, 26 novembre 2021, N° 21PA01717
·
La présidente du CNC, représentant l’État au conseil d’administration de France Télévisions, ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts lors de l’attribution d’aides financières. Sa désignation ne remet pas en cause son impartialité ni les garanties requises pour l’octroi de ces aides. La société Bonne Pioche Télévision a contesté le rejet de sa…
-
CAA de Paris, 26 novembre 2021, N° 21PA01717
·
La société Bonne pioche télévision a vu sa demande d’aide financière pour le projet « Nus et Culottés » Saison 7 rejetée par le CNC, qui a estimé que l’émission ne pouvait être qualifiée de documentaire de création. Ce programme, mettant en scène deux aventuriers partant nus dans la nature, a été jugé insuffisamment original…
-
CAA de Paris, 26 novembre 2021, N° 21PA01717
·
La présidente du CNC, représentant l’État au conseil d’administration de France Télévisions, ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts lors de l’attribution d’aides financières. Sa désignation ne remet pas en cause son impartialité ni les garanties requises pour l’octroi de ces aides. La société Bonne Pioche Télévision a contesté le rejet de sa…
-
Cour administrative d’appel de Lyon, 3 novembre 2021
·
Le Règlement local de publicité de Dijon Métropole vise à valoriser le paysage urbain et à préserver le patrimoine, notamment en vue d’une inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO. Il permet aux autorités locales de définir des zones avec des réglementations plus strictes que celles du règlement national, tout en respectant les principes d’égalité et…
-
CAA de Lyon, 3 novembre 2021
·
Le Règlement local de publicité de Dijon Métropole vise à valoriser le paysage urbain et à préserver le patrimoine, notamment en vue d’une inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO. Il permet aux autorités locales de définir des zones avec des réglementations plus strictes que celles du règlement national, tout en respectant les principes d’égalité et…
-
Cour administrative d’appel de nantes, 26 octobre 2021
·
L’installation de dispositifs publicitaires nécessite une déclaration préalable auprès du maire et du préfet. Ces autorités ne peuvent pas approuver ou s’opposer au projet, mais peuvent agir en cas de non-conformité réglementaire. En édictant des arrêtés le 20 juin 2017, le maire de Morlaix a outrepassé ses compétences, car il ne peut que demander la…
-
CAA de Douai, 26 octobre 2021
·
Sur la route nationale n°2, entre Vauxbuin et Soissons, six panneaux de mobilier urbain ont été installés, affichant des informations sur des commerces locaux et des éléments du patrimoine. Cependant, leur conception et leur orientation les classifiaient comme des préenseignes, ce qui les rendait non conformes aux réglementations en vigueur, faute de règlement local de…
-
Cour administrative d’appel de douai, 26 octobre 2021
·
Sur la route nationale n°2, entre Vauxbuin et Soissons, six panneaux de mobilier urbain ont été installés, affichant des informations sur des commerces locaux et des éléments du patrimoine. Cependant, leur conception et leur orientation les classifiaient comme des préenseignes, ce qui les rendait non conformes aux réglementations en vigueur, faute de règlement local de…
-
CAA de Nantes, 26 octobre 2021
·
L’installation de dispositifs publicitaires nécessite une déclaration préalable auprès du maire et du préfet. Ces autorités ne peuvent pas approuver ou s’opposer au projet, mais peuvent agir en cas de non-conformité réglementaire. En édictant des arrêtés le 20 juin 2017, le maire de Morlaix a outrepassé ses compétences, car il ne peut que demander la…
-
CAA de Nancy, 19 octobre 2021
·
Un règlement local de publicité ne peut interdire de manière générale et absolue la publicité numérique sans justification locale. La commune de Colmar a mis en place des zones d’affichage avec des restrictions plus strictes que celles nationales, tout en permettant la publicité numérique sur le mobilier urbain. Bien que cela puisse désavantager certaines entreprises,…
-
Cour administrative d’appel de nancy, 19 octobre 2021
·
Un règlement local de publicité ne peut interdire de manière générale et absolue la publicité numérique sans justification locale. La commune de Colmar a mis en place des zones d’affichage avec des restrictions plus strictes que celles nationales, tout en permettant la publicité numérique sur le mobilier urbain. Bien que cela puisse désavantager certaines entreprises,…
-
CAA de Bordeaux 14 octobre 2021
·
L’État n’est pas responsable des difficultés rencontrées par Mme A… dans le cadre de son contrat avec le Centre martiniquais d’action culturelle (CMAC). Bien que le CMAC soit un organisme de droit privé bénéficiant d’une mission de service public, le contrôle de l’État se limite au respect du cahier des charges du label « Scène…
