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CAA de Paris, 15 juin 2022
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Les « Panama Papers » ne suffisent pas à justifier un redressement fiscal. Les documents révélés ne permettent pas d’établir que les comptes d’administrés ont été ouverts sur la base d’informations personnelles précises. Bien que les autorités fiscales des Iles Vierges britanniques aient confirmé la création d’une société, les informations fournies restent insuffisantes pour identifier…
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CAA de Paris, 15 juin 2022
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Les « Panama Papers » ne suffisent pas à justifier un redressement fiscal. Les documents révélés ne permettent pas d’établir que les comptes d’administrés ont été ouverts sur la base d’informations personnelles précises. Bien que les autorités fiscales des Iles Vierges britanniques aient confirmé la création d’une société, les informations fournies restent insuffisantes pour identifier…
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Caa de Versailles, 24 mai 2022
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La sous-traitance informatique, notamment pour des prestations numériques à l’étranger, expose les entreprises à des risques de redressement fiscal. En effet, les sommes versées par une société française à des entités sans installation permanente en France sont soumises à une retenue à la source. C’est ce qu’a expérimenté la SAS Azentis Technology, qui a été…
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CAA de Versailles, 24 mai 2022
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La sous-traitance informatique, notamment pour des prestations numériques à l’étranger, expose les entreprises à des risques de redressement fiscal. En effet, les sommes versées par une société française à des entités sans installation permanente en France sont soumises à une retenue à la source. C’est ce qu’a expérimenté la SAS Azentis Technology, qui a été…
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CAA de Versailles, 24 mai 2022
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La sous-traitance informatique, notamment pour des prestations numériques à l’étranger, expose les entreprises à des risques de redressement fiscal. En effet, les sommes versées par une société française à des entités sans installation permanente en France sont soumises à une retenue à la source. C’est ce qu’a expérimenté la SAS Azentis Technology, qui a été…
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Cour administrative d’appel de Paris, 28 avril 2022
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Le préfet de la région Île-de-France a autorisé l’installation de bâches publicitaires « Polo Ralph Lauren » sur la façade du Théâtre du Châtelet, un monument historique. Les juges administratifs ont confirmé qu’aucun manquement au Code de l’environnement n’avait été constaté. L’affichage grand format a été jugé compatible avec le caractère historique du site, et…
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Cour administrative d’appel de Paris, 28 avril 2022
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Le préfet de la région Île-de-France a autorisé l’installation de bâches publicitaires « Polo Ralph Lauren » sur la façade du Théâtre du Châtelet, un monument historique. Les juges administratifs ont confirmé qu’aucun manquement au Code de l’environnement n’avait été constaté. L’affichage grand format a été jugé compatible avec le caractère historique du site, et…
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CAA de Paris, 11 avril 2022, 21PA00231
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L’article 29 de la loi du 30 septembre 1986 permet à L’ARCOM de considérer les rediffusions d’émissions lors de l’évaluation des candidatures, tant qu’elles influencent la diversité des programmes. Cependant, un volume élevé de rediffusions, sans évaluation de leur nature ou période, ne justifie pas le rejet d’une candidature. Dans le cas de Sud Radio,…
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CAA de Paris, 11 avril 2022, N° 21PA00231
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La société Sud A soutient que L’ARCOM a commis une erreur d’appréciation en rejetant sa candidature pour l’exploitation d’un service dans la zone de Saint-Junien. Elle argue que sa ligne éditoriale, axée sur l’actualité rugbystique, répond mieux aux intérêts du public local que les contenus génériques d’Europe 1 et RMC. De plus, Sud A souligne…
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CAA de Paris, 11 avril 2022, n° 21PA00231
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La société Sud A soutient que L’ARCOM a commis une erreur d’appréciation en rejetant sa candidature pour l’exploitation d’un service dans la zone de Saint-Junien. Elle argue que sa ligne éditoriale, axée sur l’actualité rugbystique, répond mieux aux intérêts du public local que les contenus génériques d’Europe 1 et RMC. De plus, Sud A souligne…
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CAA de Paris, 15 février 2022, n° 21PA05996
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L’association Pornostop a vu sa demande de réévaluation de l’interdiction de représentation aux mineurs de douze ans du film « Benedetta » rejetée. La Commission de classification a noté de nombreuses scènes violentes et explicites, mais a conclu qu’elles ne banalisaient pas la violence et étaient intégrées de manière cohérente dans la narration. Le film,…
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CAA de Paris, 15 février 2022, 21PA05996
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L’association Pornostop a vu sa demande de réévaluation de l’interdiction de représentation aux mineurs de douze ans du film « Benedetta » rejetée. La Commission de classification a noté de nombreuses scènes violentes et explicites, mais a conclu qu’elles ne banalisaient pas la violence et étaient intégrées de manière cohérente dans la narration. Le film,…
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Cour administrative d’appel de Paris, 3 Février 2022
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Un écran publicitaire numérique installé derrière une vitrine n’est pas soumis aux règles du Code de l’environnement concernant la publicité. Même si cet écran est lumineux et animé, il ne peut être considéré comme une enseigne ou une publicité au sens de l’article L.5812, car il est situé à l’intérieur d’un local. La Mairie de…
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Cour administrative d’appel de Paris, 3 février 2022
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Un écran publicitaire numérique installé derrière une vitrine n’est pas soumis aux règles du Code de l’environnement concernant la publicité. Même si cet écran est lumineux et animé, il ne peut être considéré comme une enseigne ou une publicité au sens de l’article L.5812, car il est situé à l’intérieur d’un local. La Mairie de…
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Cour administrative d’appel de nancy, 29 décembre 2021
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La suppression d’un dispositif de pré-enseigne publicitaire est ordonnée en raison de sa violation des dispositions du code de l’environnement. Ce dispositif, installé en bordure d’une voie de circulation, comporte un panneau avec le logo d’une chaîne de restauration rapide, ce qui en fait une pré-enseigne. Le préfet a mis en demeure la société Espace…
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CAA de Nancy, 29 décembre 2021
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La suppression d’un dispositif de pré-enseigne publicitaire est ordonnée en raison de sa violation des dispositions du code de l’environnement. Ce dispositif, installé en bordure d’une voie de circulation, comporte un panneau avec le logo d’une chaîne de restauration rapide, ce qui en fait une pré-enseigne. Le préfet a mis en demeure la société Espace…
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CAA de Paris, 23 décembre 2021
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M. et Mme A… D… ont contracté, entre 2013 et 2017, des prêts participatifs avec la société Publiolimpia SL, censés financer des campagnes publicitaires. Cependant, le gérant a reconnu avoir orchestré une escroquerie, utilisant les fonds pour rembourser d’autres emprunteurs. En conséquence, les montants perçus par M. et Mme A… D… étaient en réalité des…
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CAA de Paris, 22 décembre 2021, 21PA00314
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La réorganisation au sein du groupe M6 a conduit à la suppression de trois postes dans la catégorie « accessoiriste/régisseur adjoint ». Cette décision, justifiée par des motifs économiques, a été examinée par l’inspecteur du travail, qui a autorisé le licenciement de M. A…, un salarié protégé. La ministre du travail a confirmé cette autorisation,…
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CAA de Paris, 23 décembre 2021
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M. et Mme A… D… ont contracté, entre 2013 et 2017, des prêts participatifs avec la société Publiolimpia SL, censés financer des campagnes publicitaires. Cependant, le gérant a reconnu avoir orchestré une escroquerie, utilisant les fonds pour rembourser d’autres emprunteurs. En conséquence, les montants perçus par M. et Mme A… D… étaient en réalité des…
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CAA de Paris, 23 décembre 2021
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M. et Mme A… D… ont contracté, entre 2013 et 2017, des prêts participatifs avec la société Publiolimpia SL, censés financer des campagnes publicitaires. Cependant, le gérant a reconnu avoir orchestré une escroquerie, utilisant les fonds pour rembourser d’autres emprunteurs. En conséquence, les montants perçus par M. et Mme A… D… étaient en réalité des…
