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CAA de Paris, 11 juillet 2022
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L’expulsion de M. A… B… du territoire français a été justifiée par son comportement jugé menaçant pour l’ordre public. En effet, il avait publié sur Facebook des contenus alarmants, incluant des vidéos sur la fabrication d’engins explosifs. Interpellé, il a été condamné à un an de prison pour diffusion de procédés dangereux. De plus, des…
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CAA de Paris, 11 juillet 2022
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L’expulsion de M. A… B… du territoire français a été justifiée par son comportement jugé menaçant pour l’ordre public. En effet, il avait publié sur Facebook des contenus alarmants, incluant des vidéos sur la fabrication d’engins explosifs. Interpellé, il a été condamné à un an de prison pour diffusion de procédés dangereux. De plus, des…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 juillet 2022
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Le vote électronique lors des élections de la Chambre de commerce et d’industrie de la Guyane a été contesté, mais la cour a jugé que les modalités de vote n’avaient pas altéré la sincérité du scrutin. Les courriers électroniques envoyés par des candidats, bien que maladroits, n’ont pas constitué un moyen de pression sur les…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 6 juillet 2022
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Une société peut déduire les frais de sponsoring de son exercice fiscal si elle est clairement identifiée comme partenaire de l’événement et si l’investissement lui procure des avantages. Les dépenses doivent être engagées dans l’intérêt direct de la société. Dans une affaire jugée par la CAA de Lyon, des frais de sponsoring de 5 000…
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CAA de Lyon, 6 Juillet 2022
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Une société peut déduire les frais de sponsoring de son exercice fiscal si elle est clairement identifiée comme partenaire de l’événement et si l’investissement lui procure des avantages. Les dépenses doivent être engagées dans l’intérêt direct de la société. Dans une affaire jugée par la CAA de Lyon, des frais de sponsoring de 5 000…
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CAA de Paris, 5 juillet 2022, 20PA02493
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Le refus d’une aide à l’écriture d’un projet audiovisuel par le CNC peut être justifié par un manque d’originalité. Dans l’affaire Anaïs production, la gérante a sollicité une aide pour son long métrage « Moi pas papier », mais son projet n’a pas été retenu. Le tribunal a confirmé que l’appréciation du CNC sur la…
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CAA de Paris, 5 juillet 2022, 21PA04799
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L’ARCOM peut délivrer des autorisations de diffusion de services de radio ou de télévision sans appel à candidatures, pour une durée maximale de neuf mois, à des associations à but non lucratif dans certaines régions. Ces autorisations sont souvent accordées lors d’événements exceptionnels ou de périodes touristiques. Par exemple, la radio Légende FM a obtenu…
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CAA de Paris, 30 juin 2022, 21PA04012
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Ni la loi du 30 septembre 1986, ni aucun autre texte n’imposent au président de L’ARCOM de signer le procès-verbal de la réunion du collège plénier. Ainsi, le moyen selon lequel la décision attaquée serait irrégulière en raison de l’absence de signature identifiable doit être écarté. Sur le fond, L’ARCOM accorde les autorisations en tenant…
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CAA de Paris, 30 juin 2022, n° 21PA04012
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Ni la loi du 30 septembre 1986, ni aucun autre texte n’imposent au président de L’ARCOM de signer le procès-verbal de la réunion du collège plénier. Ainsi, le moyen selon lequel la décision attaquée serait irrégulière en raison de l’absence de signature identifiable doit être écarté. Sur le fond, L’ARCOM accorde les autorisations en tenant…
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CAA de Paris, 29 juin 2022
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Le mannequin qui crée une société dans un État à fiscalité privilégiée, comme le Delaware, pour percevoir ses redevances de droit à l’image, risque un redressement fiscal. Les paiements effectués par l’agence Viva model management à cette société ne reposent sur aucune prestation de services réelle. Ainsi, ces sommes sont considérées comme des rémunérations liées…
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Cour administrative d’appel de Paris, 29 juin 2022
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Le mannequin qui crée une société dans un État à fiscalité privilégiée, comme le Delaware, pour percevoir ses redevances de droit à l’image, risque un redressement fiscal. Les paiements effectués par l’agence Viva model management à cette société ne reposent sur aucune prestation de services réelle. Ainsi, ces sommes sont considérées comme des rémunérations liées…
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CAA de Nantes, 24 juin 2022
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Un webmaster qui perçoit des revenus sans avoir effectué les déclarations fiscales requises s’expose à un redressement fiscal. Son activité peut être considérée comme occulte si aucune justification d’erreur n’est fournie. Dans une affaire, un webmaster a été contrôlé pour des revenus non déclarés liés à un site de vidéos pour adultes et à une…
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CAA de Nantes, 24 juin 2022, 20NT03887
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Les services fiscaux peuvent obtenir des informations du tribunal ayant condamné un contrefacteur de vidéogrammes pour initier une procédure de redressement fiscal. Dans une affaire, l’administration fiscale a constaté qu’un individu, M. B…, avait exercé une activité d’administrateur d’un site internet hébergeant des vidéos pour adultes, sans déclarer ses revenus. Malgré ses arguments, le tribunal…
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CAA de Nantes, 24 juin 2022, n° 20NT03887
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Les services fiscaux peuvent obtenir des informations du tribunal ayant condamné un contrefacteur de vidéogrammes pour initier une procédure de redressement fiscal. Dans une affaire, l’administration fiscale a constaté qu’un individu, M. B…, avait exercé une activité d’administrateur d’un site internet hébergeant des vidéos pour adultes, sans déclarer ses revenus. Malgré ses arguments, le tribunal…
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CAA de Nantes, 24 juin 2022
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Un webmaster qui perçoit des revenus sans avoir effectué les déclarations fiscales requises s’expose à un redressement fiscal. Son activité peut être considérée comme occulte si aucune justification d’erreur n’est fournie. Dans une affaire, un webmaster a été contrôlé pour des revenus non déclarés liés à un site de vidéos pour adultes et à une…
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CAA de Nantes, 24 juin 2022
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Un webmaster qui perçoit des revenus sans avoir effectué les déclarations fiscales requises s’expose à un redressement fiscal. Son activité peut être considérée comme occulte si aucune justification d’erreur n’est fournie. Dans une affaire, un webmaster a été contrôlé pour des revenus non déclarés liés à un site de vidéos pour adultes et à une…
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CAA de Paris, 15 juin 2022
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Les revenus perçus par une actrice pour sa participation à une publicité doivent être déclarés en salaires, et non en bénéfices non commerciaux, si elle n’a pas de liberté dans l’exécution de ses missions. Une artiste américaine a été contrôlée pour des revenus de source française liés à des prestations pour LVMH. L’administration fiscale a…
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Caa de Paris, 15 juin 2022
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Les « Panama Papers » ne suffisent pas à justifier un redressement fiscal. Les documents révélés ne permettent pas d’établir que les comptes d’administrés ont été ouverts sur la base d’informations personnelles précises. Bien que les autorités fiscales des Iles Vierges britanniques aient confirmé la création d’une société, les informations fournies restent insuffisantes pour identifier…
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Cour administrative d’appel de Paris, 15 juin 2022
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Les revenus perçus par une actrice pour sa participation à une publicité doivent être déclarés en salaires, et non en bénéfices non commerciaux, si elle n’a pas de liberté dans l’exécution de ses missions. Une artiste américaine a été contrôlée pour des revenus de source française liés à des prestations pour LVMH. L’administration fiscale a…
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CAA de Paris, 15 juin 2022, 20PA00713
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Les documents issus des « Panama Papers » ne suffisent pas à justifier un redressement fiscal. En effet, ces pièces ne démontrent pas que les comptes d’administrés ont été ouverts sur la base d’informations personnelles précises fournies à la banque. Les autorités fiscales des Iles Vierges britanniques ont seulement confirmé que les intéressés détenaient 100…
