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Cour administrative d’appel de Lyon, 22 décembre 2022
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L’abrogation du règlement local de publicité à Thonon-les-Bains a été contestée par la société Axo, qui a demandé l’annulation de la délibération du 14 décembre 2016. Le tribunal administratif a annulé partiellement ce règlement, arguant d’une discrimination entre la publicité sur le domaine public et celle sur les propriétés privées. Cependant, la communauté d’agglomération a…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 20 décembre 2022
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Les fonctionnaires, y compris les policiers, doivent respecter des obligations déontologiques strictes, même en dehors de leur service. Les comportements inappropriés sur les réseaux sociaux, tels que l’entretien de relations virtuelles à caractère sexuel avec un mineur, peuvent entraîner des sanctions disciplinaires. Dans un cas récent, un gardien de la paix a été révoqué pour…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 20 décembre 2022
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Les fonctionnaires, y compris les policiers, doivent respecter des obligations déontologiques strictes, même en dehors de leur service. Les comportements inappropriés sur les réseaux sociaux, tels que l’entretien de relations virtuelles à caractère sexuel avec un mineur, peuvent entraîner des sanctions disciplinaires. Dans un cas récent, un gardien de la paix a été révoqué pour…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 20 décembre 2022
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Les fonctionnaires, y compris les policiers, doivent respecter des obligations déontologiques strictes, même en dehors de leur service. Les comportements inappropriés sur les réseaux sociaux, tels que l’entretien de relations virtuelles à caractère sexuel avec un mineur, peuvent entraîner des sanctions disciplinaires. Dans un cas récent, un gardien de la paix a été révoqué pour…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 16 décembre 2022
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L’administration fiscale peut réintégrer les revenus d’un mannequin dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si les sommes perçues ne sont pas considérées comme des salaires dans le cadre d’un contrat de travail. M. C…, mannequin depuis 1995, a été soumis à des contrôles fiscaux entre 2008 et 2012, révélant des insuffisances dans ses…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 16 décembre 2022
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La Cour administrative d’appel de Marseille a examiné le cas de M. C…, mannequin, qui contestait des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période de 2008 à 2012. Le tribunal administratif de Toulon avait déchargé M. C… des rappels pour 2011-2012, mais rejeté sa demande pour 2008-2010. M. C… a soutenu…
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Cour administrative d’appel de marseille, 16 décembre 2022
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La Cour administrative d’appel de Marseille a examiné le cas de M. C…, mannequin, qui contestait des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période de 2008 à 2012. Le tribunal administratif de Toulon avait déchargé M. C… des rappels pour 2011-2012, mais rejeté sa demande pour 2008-2010. M. C… a soutenu…
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Cour administrative d’appel de marseille, 16 décembre 2022
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L’administration fiscale peut réintégrer les revenus d’un mannequin dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si les sommes perçues ne sont pas considérées comme des salaires dans le cadre d’un contrat de travail. M. C…, mannequin depuis 1995, a été soumis à des contrôles fiscaux entre 2008 et 2012, révélant des insuffisances dans ses…
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Cour admnistrative de Douai, 15 décembre 2022
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Un fonctionnaire de police a été révoqué après avoir tenu des propos racistes, misogynes et antisémites dans un groupe de discussion en ligne. Ces comportements, jugés incompatibles avec ses fonctions, ont été qualifiés de manquements graves aux obligations de réserve et de dignité. Malgré sa défense, arguant que les échanges étaient privés, la sanction a…
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CAA de Douai, 15 décembre 2022
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Un fonctionnaire de police a été révoqué après avoir tenu des propos racistes, misogynes et antisémites dans un groupe de discussion en ligne. Ces comportements, jugés incompatibles avec ses fonctions, ont été qualifiés de manquements graves aux obligations de réserve et de dignité. Malgré sa défense, arguant que les échanges étaient privés, la sanction a…
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CAA de Douai, 15 décembre 2022
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Un fonctionnaire de police a été révoqué après avoir tenu des propos racistes, misogynes et antisémites dans un groupe de discussion en ligne. Ces comportements, jugés incompatibles avec ses fonctions, ont été qualifiés de manquements graves aux obligations de réserve et de dignité. Malgré sa défense, arguant que les échanges étaient privés, la sanction a…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 décembre 2022, N° 20BX02941
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La Cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné l’affaire opposant l’association Pandora à la commune de Brive-la-Gaillarde, concernant des demandes de remboursement et de restitution de biens suite à la fin d’une délégation de service public. L’association a sollicité des sommes pour des financements non amortis et des biens non restitués, tandis que la commune…
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CAA de bordeaux, 13 décembre 2022, 20BX02941
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La commune de Brive-la-Gaillarde, ayant repris l’exploitation du cinéma Le Rex, doit rembourser à l’association Pandora les aides perçues pour la numérisation des salles. Le CNC avait accordé à Pandora une avance de 102 172 euros pour l’installation d’équipements numériques, remboursable sur dix ans. À la date de la reprise, 57 118,17 euros avaient été perçus pour…
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CAA de Paris, 5 décembre 2022, 20PA04197
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Le 3 juillet 2012, L’ARCOM a autorisé Diversité TV France à diffuser le service national de télévision « Numéro 23 ». Suite à des augmentations de capital, le capital social a été redistribué entre plusieurs actionnaires. En 2015, Diversité TV a demandé l’agrément pour céder son capital au groupe NextRadioTV. Cependant, L’ARCOM a abrogé l’autorisation…
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CAA de Lyon, 24 novembre 2022
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L’administration fiscale a exercé son droit de communication auprès des commissaires-priseurs, révélant que Mme A… avait vendu régulièrement des tableaux d’un peintre russe, dépassant la simple gestion d’un patrimoine privé. En 2013 et 2014, son compte bancaire a été crédité de plus de 300 000 euros, prouvant une activité commerciale. L’administration a donc considéré qu’elle…
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CAA de toulouse, 22 novembre 2022, 21TL00646
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Remplir les conditions légales ne garantit pas l’obtention d’une subvention pour la production de courts-métrages. Une sélection est effectuée parmi les projets éligibles, et les délais de traitement peuvent atteindre 15 mois sans droit à réparation en cas de préjudice non spécifié. La région Occitanie a établi des critères d’éligibilité et un comité de lecture…
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CAA de Versailles,Cour administrative d’appel,Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle
CAA de Versailles, 15 novembre 2022
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La société Performing Right Society Ltd, chargée de la gestion des droits musicaux, ne peut être considérée comme le « bénéficiaire effectif » des redevances perçues par la SACEM. En effet, bien qu’elle collecte ces redevances, celles-ci sont destinées à ses membres, les artistes, qui détiennent les droits sur leurs œuvres. En conséquence, la société…
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CAA de Paris, 14 novembre 2022, 21PA03381
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L’ARCOM a rejeté la candidature de Bonheur 100 % Chansons françaises, estimant que sa programmation musicale, axée sur la variété et les titres gold, était déjà en partie représentée dans la zone de Toulon par d’autres stations comme Nostalgie et RFM. L’ARCOM a souligné que cette offre ne contribuerait pas de manière significative à la…
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CAA de Paris, 14 novembre 2022, 21PA04292
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L’ARCOM, lors de l’attribution des autorisations, privilégie l’intérêt public et le pluralisme des courants d’expression socio-culturels, conformément à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986. Cette loi stipule que la communication par voie électronique est libre, mais peut être limitée pour respecter la dignité humaine, la liberté d’autrui, et garantir un pluralisme d’opinions.…
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CAA de Paris, 14 novembre 2022, 21PA04293
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L’ARCOM n’est pas obligée de consulter l’Agence nationale des fréquences avant d’autoriser un service de radio à émettre sur une fréquence déjà disponible. Selon l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, l’Agence a pour mission de gérer l’utilisation des fréquences radioélectriques. Les décisions d’implantation nécessitent son accord, sauf si elles relèvent…
