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Cour administrative d’appel de Paris, 22 octobre 2009
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La société FLEURUS PRESSE a proposé son titre Papoum, destiné aux jeunes lecteurs, avec un jouet en vente en kiosque. L’administration fiscale a jugé que, bien que la revue bénéficie d’un taux de TVA réduit de 2,10 %, le jouet devait être soumis au taux normal de 20,60 %. Les juges ont confirmé cette position,…
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CAA de Paris, 22 octobre 2009
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L’ARCEP a été condamnée à rembourser plus de 300 000 euros de taxe de gestion, perçue sans justification adéquate des coûts réels. Selon la directive 97/13/CE, cette taxe doit couvrir exclusivement les frais administratifs liés à la gestion des autorisations d’exploitation. Les juges ont souligné que l’ARCEP n’a pas fourni d’éléments chiffrés ni pris en…
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Cour administrative d’appel de Paris, 2 octobre 2009
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Pour bénéficier du taux de TVA réduit à 2,1% selon l’article 298 septies du code général des impôts, les suppléments de journaux doivent respecter certaines conditions. Ils doivent être liés à la publication principale, porter la mention « supplément » avec le titre et la date, et ne peuvent pas être vendus séparément. Les publications distribuées gratuitement…
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Cour administrative d’appel de Paris, 2 octobre 2009
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Pour bénéficier du taux de TVA réduit à 2,1% selon l’article 298 septies du code général des impôts, les suppléments de journaux doivent respecter certaines conditions. Ils doivent être liés à la publication principale, porter la mention « supplément » avec le titre et la date, et ne peuvent pas être vendus séparément. Les publications distribuées gratuitement…
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Cour administrative d’appel de Paris, 2 octobre 2009
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Pour bénéficier du taux de TVA réduit à 2,1% selon l’article 298 septies du code général des impôts, les suppléments de journaux doivent respecter certaines conditions. Ils doivent être liés à la publication principale, porter la mention « supplément » avec le titre et la date, et ne peuvent pas être vendus séparément. Les publications distribuées gratuitement…
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Cour administrative d’appel de Paris, 24 septembre 2009
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Les directeurs de publication bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % sur leurs revenus, conformément aux articles 83 du code général des impôts et 5 de l’annexe III. Cette déduction s’applique aux frais professionnels non couverts par des allocations spéciales, permettant ainsi de réduire le revenu net imposable. Les professions éligibles incluent journalistes, rédacteurs et…
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Cour administrative d’appel de Paris, 24 septembre 2009
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Les directeurs de publication bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % sur leurs revenus, conformément aux articles 83 du code général des impôts et 5 de l’annexe III. Cette déduction s’applique aux frais professionnels non couverts par des allocations spéciales, permettant ainsi de réduire le revenu net imposable. Les professions éligibles incluent journalistes, rédacteurs et…
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Cour administrative d’appel de Paris, 24 septembre 2009
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Les directeurs de publication bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % sur leurs revenus, conformément aux articles 83 du code général des impôts et 5 de l’annexe III. Cette déduction s’applique aux frais professionnels non couverts par des allocations spéciales, permettant ainsi de réduire le revenu net imposable. Les professions éligibles incluent journalistes, rédacteurs et…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 10 juillet 2009
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Dans une décision du 10 juillet 2009, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé la décharge de la cotisation de la taxe sur la publicité par voie de radiodiffusion sonore d’une radio locale. Cette décision fait suite à l’arrêt n° C-333/07 de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a déclaré invalide le…
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Cour administrative d’appel de Paris, 18 mars 2009
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M.X, ancien présentateur sur TF1, a été soumis à un redressement fiscal en raison d’une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu. Ce redressement était justifié par le versement de 300 000 euros, représentant 75 % d’une indemnité de protocole d’accord. Malgré sa contestation, M.X n’a pas réussi à faire annuler cette imposition. Selon l’article 79…
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CAA de Paris, 18 mars 2009
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M.X, ancien présentateur sur TF1, a été soumis à un redressement fiscal en raison d’une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu. Ce redressement était justifié par le versement de 300 000 euros, représentant 75 % d’une indemnité de protocole d’accord. Malgré sa contestation, M.X n’a pas réussi à faire annuler cette imposition. Selon l’ARCEPicle 79…
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CAA de Bordeaux, 23 février 2009
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Selon l’ARCEPicle 12 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, une carte de séjour temporaire peut être accordée à un artiste-interprète ou à un auteur, sous réserve d’un contrat de plus de trois mois avec une entreprise dédiée à la création ou l’exploitation d’œuvres de l’esprit. Ce contrat doit être visé par les autorités…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 23 février 2009
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Selon l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, une carte de séjour temporaire peut être accordée à un artiste-interprète ou à un auteur, sous réserve d’un contrat de plus de trois mois avec une entreprise dédiée à la création ou l’exploitation d’œuvres de l’esprit. Ce contrat doit être visé par les autorités…
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CAA de Douai, 19 février 2009
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La création d’un site Internet pour un département doit être considérée comme une prestation soumise à une obligation de mise en concurrence, et non comme une simple aide à la promotion. Selon l’article 1er du code des marchés publics, les marchés publics englobent des contrats onéreux conclus par des entités publiques pour satisfaire leurs besoins…
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CAA de Douai, 19 février 2009
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La création d’un site Internet pour un département doit être considérée comme une prestation soumise à une obligation de mise en concurrence, et non comme une simple aide à la promotion. Selon l’article 1er du code des marchés publics, les marchés publics englobent des contrats onéreux conclus par des entités publiques pour satisfaire leurs besoins…
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CAA de Paris, 5 février 2009
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Dans cette affaire, le redressement fiscal d’une société de production de vidéogrammes a été confirmé. La société avait constitué une provision pour dépréciation d’un actif immobilisé lié à des droits d’exploitation. Cependant, elle n’a pas justifié de circonstances ayant entraîné cette dépréciation ni prouvé l’existence d’un risque de production des films acquis. La cour a…
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Cour administrative d’appel de Paris, 5 février 2009
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Dans cette affaire, le redressement fiscal d’une société de production de vidéogrammes a été confirmé. La société avait constitué une provision pour dépréciation d’un actif immobilisé lié à des droits d’exploitation. Cependant, elle n’a pas justifié de circonstances ayant entraîné cette dépréciation ni prouvé l’existence d’un risque de production des films acquis. La cour a…
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CAA de Versailles, 15 janvier 2009
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Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du maire de Saint-Denis interdisant l’installation d’antennes de téléphonie mobile à proximité des crèches et établissements scolaires. Cette décision a été confirmée en appel, soulignant que le maire ne pouvait pas imposer des restrictions plus strictes que celles établies par le décret n° 2002-775, qui fixe des…
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CAA de Versailles, 15 janvier 2009
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Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du maire de Saint-Denis interdisant l’installation d’antennes de téléphonie mobile à proximité des crèches et établissements scolaires. Cette décision a été confirmée en appel, soulignant que le maire ne pouvait pas imposer des restrictions plus strictes que celles établies par le décret n° 2002-775, qui fixe des…
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CAA de Paris, 19 décembre 2008
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Lorsqu’une personne n’exerce pas une activité artistique à titre professionnel, le fisc peut refuser l’imputation des déficits de cette activité sur son revenu global. Seules les activités exercées de manière habituelle et lucrative sont considérées comme professionnelles. Cette jurisprudence, émanant de la Cour administrative d’appel de Paris le 19 décembre 2008, souligne l’importance de la…
