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CAA de Paris, 18 février 2011
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Lorsqu’un dirigeant apporte en nature des droits sur un logiciel qu’il a développé, il doit déclarer les revenus générés par l’exploitation de ce logiciel dans sa déclaration annuelle. Les revenus non déclarés peuvent être réintégrés dans les bénéfices non commerciaux et considérés comme une plus-value à long terme, soumise à un taux réduit d’imposition. Cette…
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CAA de Lyon, 3 février 2011
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Le CNC peut accorder une aide financière pour la rénovation des salles de cinéma d’art et d’essai sans évaluer la viabilité économique du projet. Aucune législation ne conditionne cette aide à la rentabilité des projets. Cette décision souligne l’importance de soutenir la diversité culturelle et l’accès à des œuvres cinématographiques variées, indépendamment des considérations économiques.…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 3 février 2011
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Le CNC peut accorder une aide financière pour la rénovation des salles de cinéma d’art et d’essai sans évaluer la viabilité économique du projet. Aucune législation ne conditionne cette aide à la rentabilité des projets. Cette décision souligne l’importance de soutenir la diversité culturelle et l’accès à des œuvres cinématographiques variées, indépendamment des considérations économiques.…
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CAA de Paris, 20 janvier 2011
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Selon l’article 259 B 1° du Code général des impôts, les cessions de droits d’auteur et autres droits similaires sont considérées comme situées en France si le prestataire est établi hors de France et que le preneur, assujetti à la TVA, a son siège ou un établissement stable en France. Ainsi, les rémunérations d’un producteur…
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Cour administrative d’appel de Paris, 20 janvier 2011
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Selon l’article 259 B 1° du Code général des impôts, les cessions de droits d’auteur et autres droits similaires sont considérées comme situées en France si le prestataire est établi hors de France et que le preneur, assujetti à la TVA, a son siège ou un établissement stable en France. Ainsi, les rémunérations d’un producteur…
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CAA de marseille, 7 novembre 2010
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La Ligue de football professionnel (LFP) répartit chaque saison les ressources financières des contrats audiovisuels et de sponsoring entre les clubs, selon des critères établis par son conseil d’administration. Ces indemnités sont conditionnées à l’amélioration des équipements sportifs. En cas de manquement, comme pour l’ATHLETIC CLUB AJACCIEN FOOTBALL, la LFP peut réduire les indemnités, appliquant…
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CAA de Marseille, 7 novembre 2010
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La Ligue de football professionnel (LFP) répartit chaque saison les ressources financières des contrats audiovisuels et de sponsoring entre les clubs, selon des critères établis par son conseil d’administration. Ces indemnités sont conditionnées à l’amélioration des équipements sportifs. En cas de manquement, comme pour l’ATHLETIC CLUB AJACCIEN FOOTBALL, la LFP peut réduire les indemnités, appliquant…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 6 avril 2010
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Les revenus issus de la contrefaçon sont soumis à l’imposition. En effet, les bénéfices générés par la vente illégale de vêtements provenant d’ateliers de contrefaçon sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Ainsi, même si l’activité est illégale, elle reste imposable dans cette catégorie. Cette position a été confirmée par la Cour administrative d’appel…
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Cour administrative d’appel de versailles, 25 février 2010
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Une société propriétaire d’un panneau publicitaire peut contester le retrait ordonné par la municipalité si celui-ci repose sur un règlement de publicité locale adopté de manière irrégulière. Selon l’article R. 581-41 du Code de l’environnement, les organisations professionnelles de publicité extérieure doivent être consultées sur les candidatures pour le groupe de travail chargé de préparer…
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Cour administrative d’appel de Versailles, 25 Février 2010
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Une société propriétaire d’un panneau publicitaire peut contester le retrait ordonné par la municipalité si celui-ci repose sur un règlement de publicité locale adopté de manière irrégulière. Selon l’article R. 581-41 du Code de l’environnement, les organisations professionnelles de publicité extérieure doivent être consultées sur les candidatures pour le groupe de travail chargé de préparer…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 7 janvier 2010
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Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’il n’y avait pas atteinte au droit moral de l’auteur d’un plan de dallage, malgré des modifications apportées par l’exécutant des travaux. Bien que le plan présente une originalité reconnue, les modifications n’ont pas été considérées comme une dénaturation de l’œuvre. Les juges ont…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5 janvier 2010
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Dans cette affaire, l’associée unique d’une société de production cinématographique a été soumise à un redressement fiscal. Elle avait opté pour le régime de l’article 44 sexies du code général des impôts, qui exonère d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Cependant, l’activité de l’entreprise,…
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CAA de Bordeaux, 5 janvier 2010
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Dans cette affaire, l’associée unique d’une société de production cinématographique a été soumise à un redressement fiscal. Elle avait opté pour le régime de l’ARCEPicle 44 sexies du code général des impôts, qui exonère d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Cependant, l’activité de l’entreprise,…
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CAA de Bordeaux, 27 octobre 2009
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Le maire d’une commune peut refuser une permission de voirie à un opérateur de télécommunications pour des raisons environnementales, selon les articles L. 45-1 et L. 47 du code des postes. Toutefois, ce refus doit être justifié pour le secteur concerné et ne peut pas être appliqué uniformément sur l’ensemble du territoire communal. Il est…
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CAA de Bordeaux, 27 octobre 2009
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Le maire d’une commune peut refuser une permission de voirie à un opérateur de télécommunications pour des raisons environnementales, selon les articles L. 45-1 et L. 47 du code des postes. Toutefois, ce refus doit être justifié pour le secteur concerné et ne peut pas être appliqué uniformément sur l’ensemble du territoire communal. Il est…
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Cour administrative d’appel de Paris, 22 octobre 2009
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La société FLEURUS PRESSE a proposé son titre Papoum, destiné aux jeunes lecteurs, avec un jouet en vente en kiosque. L’administration fiscale a jugé que, bien que la revue bénéficie d’un taux de TVA réduit de 2,10 %, le jouet devait être soumis au taux normal de 20,60 %. Les juges ont confirmé cette position,…
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Cour administrative d’appel de Paris, 22 octobre 2009
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La société FLEURUS PRESSE a proposé son titre Papoum, destiné aux jeunes lecteurs, avec un jouet en vente en kiosque. L’administration fiscale a jugé que, bien que la revue bénéficie d’un taux de TVA réduit de 2,10 %, le jouet devait être soumis au taux normal de 20,60 %. Les juges ont confirmé cette position,…
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CAA de Paris, 22 octobre 2009
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L’ARCEP a été condamnée à rembourser plus de 300 000 euros de taxe de gestion, jugée non conforme à la directive 97/13/CE. Les juges ont souligné que l’ARCEP n’avait pas justifié le montant de la taxe par des éléments chiffrés, ni pris en compte les spécificités de chaque dossier. La directive impose que la taxe…
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Cour administrative d’appel de Paris, 22 octobre 2009
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La société FLEURUS PRESSE a proposé son titre Papoum, destiné aux jeunes lecteurs, avec un jouet en vente en kiosque. L’administration fiscale a jugé que, bien que la revue bénéficie d’un taux de TVA réduit de 2,10 %, le jouet devait être soumis au taux normal de 20,60 %. Les juges ont confirmé cette position,…
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CAA de Paris, 22 octobre 2009
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L’ARCEP a été condamnée à rembourser plus de 300 000 euros de taxe de gestion, perçue sans justification adéquate des coûts réels. Selon la directive 97/13/CE, cette taxe doit couvrir exclusivement les frais administratifs liés à la gestion des autorisations d’exploitation. Les juges ont souligné que l’ARCEP n’a pas fourni d’éléments chiffrés ni pris en…
