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Cour administrative d’appel de Paris, 15 mars 2023, N° 452317
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La société Barney Production a obtenu le remboursement d’un crédit d’impôt de 59 458 euros pour le film « Vent du Nord », malgré le rejet initial de sa demande par l’administration fiscale. Ce rejet était fondé sur le dépassement du plafond d’aides publiques fixé par l’article 220 sexies du code général des impôts. Cet article stipule…
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CAA de Nantes, 10 mars 2023
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Mme A…, diplômée de l’Ecole des Beaux-Arts de Saint-Etienne, a été intégrée en novembre 2010 à l’ESBANM en tant qu’artiste-chercheur. Elle a reçu une bourse d’études d’un an, mais a continué à travailler sans rémunération jusqu’en avril 2014, participant à des publications, expositions et tutorat d’étudiants. En décembre 2015, elle a demandé une indemnisation pour…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 2 mars 2023
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Une société exerçant en France et versant des sommes à un prestataire en Thaïlande pour la cession de droits de propriété intellectuelle relatifs à un logiciel est soumise à une retenue à la source. En vertu de l’article 182 B du code général des impôts, ces paiements, considérés comme des droits d’auteur, sont passibles d’une…
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Cour d’appel de Paris, 1er mars 2023
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La société Phocéenne a intenté une action contre L’Oréal, accusant cette dernière d’avoir copié des éléments de ses publicités pour la marque ‘Le Petit Olivier’ dans le cadre de la campagne pour ‘La Provençale Bio’. Malgré la mise en demeure, L’Oréal a poursuivi la diffusion de ses spots. Le tribunal a jugé que les éléments…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 2 mars 2023
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Une société exerçant en France et versant des sommes à un prestataire en Thaïlande pour la cession de droits de propriété intellectuelle relatifs à un logiciel est soumise à une retenue à la source. En vertu de l’article 182 B du code général des impôts, ces paiements, considérés comme des droits d’auteur, sont passibles d’une…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 2 mars 2023
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Une société exerçant en France et versant des sommes à un prestataire en Thaïlande pour la cession de droits de propriété intellectuelle relatifs à un logiciel est soumise à une retenue à la source. En vertu de l’article 182 B du code général des impôts, ces paiements, considérés comme des droits d’auteur, sont passibles d’une…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 23 février 2023, N° 21TL02579
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La société Mad Films Mens Insana a contesté le rejet de sa demande de restitution d’un crédit d’impôt audiovisuel pour l’année 2018, s’élevant à 286 281 euros. Le tribunal administratif de Montpellier avait précédemment rejeté sa requête, arguant que certaines dépenses, bien que certifiées par un commissaire aux comptes, n’étaient pas éligibles. La cour a…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 23 février 2023, N°21TL025792
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Les dépenses éligibles au crédit d’impôt audiovisuel se limitent aux rémunérations, salaires et charges sociales versés directement par l’entreprise de production déléguée aux auteurs, artistes-interprètes et personnels de réalisation. Les frais liés à la mise à disposition de personnel par un prestataire ne sont pas pris en compte, car ce personnel n’est pas rémunéré directement…
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CAA de Nancy, 14 février 2023
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La notion de différend de propriété intellectuelle dans les marchés publics se définit par l’émergence d’un désaccord entre le titulaire du marché et l’acheteur, généralement matérialisé par une prise de position écrite de ce dernier. Selon l’article 37 du CCAG-PI, le titulaire doit soumettre une lettre de réclamation dans un délai de deux mois, exposant…
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CAA de Nancy, 14 février 2023
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La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 stipule que les litiges liés aux marchés publics relèvent du juge administratif. Cependant, depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, la responsabilité contractuelle en matière de propriété littéraire et artistique est désormais de la compétence des juridictions judiciaires. Ainsi, une société ne peut pas contester…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 9 février 2023, N° 21LY00032
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Par un arrêté du 17 juillet 2020, le maire de Ferney-Voltaire a accordé à la SNC Alta Ferney-Voltaire un permis de construire pour un ensemble commercial, culturel et de loisirs dans la ZAC Ferney-Genève Innovation. Ce projet comprend trois bâtiments, un multiplex cinématographique et un parc de stationnement de 1 604 places, totalisant 63 878…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 février 2023, N° 20BX02497
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La société Artisan Films a contesté le refus de la région Réunion de lui verser une subvention de 100 000 euros pour le film « Rosenn ». Bien que la commission ait initialement accordé une aide de 300 000 euros, le président a rejeté la demande de solde, arguant que le montant total devait être réduit à…
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CAA de Lyon, 2 février 2023
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L’association UACO, régie par la loi de 1901, a été redressée fiscalement en raison de ses activités concurrentielles avec des entreprises commerciales. Elle édite une revue trimestrielle, « Sources », vendue au prix de 9 euros, dont le contenu n’est pas distinct de celui d’autres revues similaires. Malgré une légère réduction pour les abonnés à faibles revenus,…
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CAA de Toulouse, 19 janvier 2023
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La sécurité routière ne peut pas être un critère d’opposition systématique à l’implantation de dispositifs de publicité lumineuse. Selon l’article R. 581-15 du code de l’environnement, l’autorisation d’installer un tel dispositif doit prendre en compte le cadre de vie et les nuisances visuelles. De plus, l’article R. 418-4 du code de la route interdit les…
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Cour administrative d’appel de toulouse, 19 janvier 2023
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La sécurité routière ne peut pas être un critère d’opposition systématique à l’implantation de dispositifs de publicité lumineuse. Selon l’article R. 581-15 du code de l’environnement, l’autorisation d’installer un tel dispositif doit prendre en compte le cadre de vie et les nuisances visuelles. De plus, l’article R. 418-4 du code de la route interdit les…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 janvier 2023, N° 21BX00017
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La société Ecran Sud a obtenu l’annulation de la décision de la Commission nationale d’aménagement cinématographique, qui avait refusé la création d’un établissement « Cinépalme » à Saint-Pierre, La Réunion. Malgré une mise en demeure, la Commission n’a pas pu prouver la régularité de sa composition lors de la séance du 9 octobre 2020. Cette situation a…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 janvier 2023, N° 21BX000172
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La société Ecran Sud a demandé l’annulation de la décision du 9 octobre 2020, par laquelle la Commission nationale d’aménagement cinématographique a refusé la création d’un établissement « Cinépalme » à Saint-Pierre, La Réunion. Elle soutient que la procédure était irrégulière, notamment en raison de la composition de la commission et de l’absence de documents nécessaires. La…
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CAA de Lyon, 22 décembre 2022
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L’abrogation du règlement local de publicité à Thonon-les-Bains a été contestée par la société Axo, qui a demandé l’annulation de la délibération du 14 décembre 2016. Le tribunal administratif a annulé partiellement ce règlement, arguant d’une discrimination entre la publicité sur le domaine public et celle sur les propriétés privées. Cependant, la communauté d’agglomération a…
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CAA de Lyon, 22 décembre 2022
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Un règlement local de publicité qui établit une règle de densité publicitaire discriminante entre le domaine public et les propriétés privées est illégal et doit être abrogé. Selon l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration est obligée d’abroger un acte réglementaire illégal. En l’espèce, le règlement de Thonon-les-Bains a…
