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CAA de Paris, 14 mars 2016
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L’adaptation d’un jeu vidéo à partir d’une série animée peut nuire à l’obtention de soutiens financiers, comme l’illustre le cas du studio Magic Pockets. Leur projet « Teenage Mutant Ninja Turtles » a été refusé par le CNC pour l’agrément nécessaire au crédit d’impôt, en raison d’un manque d’originalité. Avec seulement 12 points sur les 14 requis…
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Cour administrative d’appel de Paris, 14 mars 2016, N° 15PA02112
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L’adaptation d’un jeu vidéo à partir d’une série animée peut nuire à l’obtention de soutiens financiers, comme l’illustre le cas du studio Magic Pockets. Leur projet « Teenage Mutant Ninja Turtles » a été refusé par le CNC pour l’agrément nécessaire au crédit d’impôt, en raison d’un manque d’originalité. Avec seulement 12 points sur les 14 requis…
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Cour administrative d’appel de Paris, 14 mars 2016
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L’adaptation d’une série animée en jeu vidéo peut poser des défis financiers, notamment en ce qui concerne les aides du CNC. Le studio Magic Pockets a vu sa demande d’agrément pour « Teenage Mutant Ninja Turtles » rejetée, car le projet n’a obtenu que 12 points sur les 14 requis pour l’originalité de la création. Le scénario,…
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Cour administrative d’appel de Paris, 14 mars 2016
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L’adaptation d’une série animée en jeu vidéo peut poser des défis financiers, notamment en ce qui concerne les aides du CNC. Le studio Magic Pockets a vu sa demande d’agrément pour « Teenage Mutant Ninja Turtles » rejetée, car le projet n’a obtenu que 12 points sur les 14 requis pour l’originalité de la création. Le scénario,…
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CAA Paris, 8 février 2016, N° 16PA00112
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L’importance des liens capitalistiques est déterminante dans l’octroi d’aides pour l’équipement numérique des cinémas. Le CNC examine attentivement ces liens avant d’accorder une subvention. Par exemple, une société a vu sa demande d’aide pour le cinéma « L’épée de Bois » à Paris refusée en raison de sa communauté d’intérêts économiques. En effet, le capital social de…
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CAA de Paris, 8 février 2016
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L’importance des liens capitalistiques est déterminante dans l’octroi d’aides pour l’équipement numérique des cinémas. Le CNC examine attentivement ces liens avant d’accorder une subvention. Par exemple, une société a vu sa demande d’aide pour le cinéma « L’épée de Bois » à Paris refusée en raison de sa communauté d’intérêts économiques. En effet, le capital social de…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 mars 2015
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Il est obligatoire de déclarer un compte Paypal ouvert auprès de Paypal Europe, sous peine d’amende. Selon l’article 1649A du Code général des impôts, les personnes physiques et morales domiciliées en France doivent déclarer les comptes à l’étranger lors de leur déclaration de revenus. L’absence de déclaration entraîne des sanctions financières, pouvant atteindre 1 500…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 mars 2015
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Il est obligatoire de déclarer un compte Paypal ouvert auprès de Paypal Europe, sous peine d’amende. Selon l’article 1649A du Code général des impôts, les personnes physiques et morales domiciliées en France doivent déclarer les comptes à l’étranger lors de leur déclaration de revenus. L’absence de déclaration entraîne des sanctions financières, pouvant atteindre 1 500…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 mars 2015
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Il est obligatoire de déclarer un compte Paypal ouvert auprès de Paypal Europe, sous peine d’amende. Selon l’article 1649A du Code général des impôts, les personnes physiques et morales domiciliées en France doivent déclarer les comptes à l’étranger lors de leur déclaration de revenus. L’absence de déclaration entraîne des sanctions financières, pouvant atteindre 1 500…
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Cour administrative d’appel de lyon, 6 août 2020, N° 20LY00700
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Le préfet peut ordonner à un administré de se dessaisir de ses armes de catégorie C dans un délai de trois mois, en s’appuyant sur une enquête administrative. Cette enquête doit vérifier que le comportement de l’administré n’est pas incompatible avec la détention d’une arme. Selon la loi, aucune décision ne peut être prise uniquement…
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Cour administrative d’appel de Versailles, 1er mars 2021, N° 20VE00123
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La délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité est soumise à des conditions strictes. Selon l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, une condamnation inscrite au casier judiciaire peut entraîner un refus. Toutefois, la commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAPS) doit également évaluer le comportement de l’agent, en tenant compte des circonstances…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 9 juin 2011
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La taxe sur les vidéogrammes, instaurée par l’article 302 bis KE du code général des impôts, est conforme au §1 de l’article 107 du Traité. Introduite par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, elle s’applique aux ventes et locations de vidéogrammes en France et dans les DOM/TOM, visant l’usage privé. Cette taxe de…
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CAA de Lyon, 9 juin 2011
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La taxe sur les vidéogrammes, instaurée par l’article 302 bis KE du code général des impôts, est conforme au §1 de l’ARCEPicle 107 du Traité. Introduite par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, elle s’applique aux ventes et locations de vidéogrammes en France et dans les DOM/TOM, visant l’usage privé. Cette taxe de…
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Cour administrative d’appel de Paris, 31 mai 2011
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Le ministère de la défense a illégalement extrait des données d’une base d’associations, en consultant par requêtes automatiques un recueil de plus de deux millions de noms. Cette opération a permis la transmission de 600 000 noms, violant ainsi l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, qui protège les producteurs de bases de…
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CAA de Marseille, 3 mai 2011
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L’ouverture d’une salle de cinéma nécessite une autorisation de la commission départementale d’équipement cinématographique. Cette commission évalue si le projet risque de déséquilibrer l’offre cinématographique dans la zone concernée, tout en considérant ses effets positifs sur l’emploi, l’aménagement du territoire et la satisfaction des besoins de la population. Dans une affaire récente, la commission a…
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CAA de marseille, 3 mai 2011
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L’ouverture d’une salle de cinéma nécessite une autorisation de la commission départementale d’équipement cinématographique. Cette commission évalue si le projet risque de déséquilibrer l’offre cinématographique dans la zone concernée, tout en considérant ses effets positifs sur l’emploi, l’aménagement du territoire et la satisfaction des besoins de la population. Dans une affaire récente, la commission a…
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CAA de Nancy, 14 avril 2011
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La taxe sur les vidéogrammes, instaurée par l’ARCEPicle 302 bis KE du code général des impôts, est conforme au §1 de l’ARCEPicle 107 du Traité. Introduite par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, elle s’applique aux ventes et locations de vidéogrammes en France et dans les DOM/TOM, destinés à un usage privé. Cette…
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CAA de Nancy, 14 avril 2011
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La société Vidéo Futur a contesté la non-restitution de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, arguant qu’elle constituait une aide incompatible avec l’ARCEPicle 107 du Traité de l’Union européenne. Les juges administratifs ont décidé qu’il n’était pas nécessaire de renvoyer la question à la CJUE. La Commission européenne, suite à une plainte…
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Cour administrative d’appel de Nancy, 14 avril 2011
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La société Vidéo Futur a contesté la non-restitution de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, arguant qu’elle constituait une aide incompatible avec l’article 107 du Traité de l’Union européenne. Les juges administratifs ont décidé qu’il n’était pas nécessaire de renvoyer la question à la CJUE. La Commission européenne, suite à une plainte…
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CAA de Paris, 18 février 2011
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Lorsqu’un dirigeant apporte en nature des droits sur un logiciel qu’il a développé, il doit déclarer les revenus générés par l’exploitation de ce logiciel dans sa déclaration annuelle. Les revenus non déclarés peuvent être réintégrés dans les bénéfices non commerciaux et considérés comme une plus-value à long terme, soumise à un taux réduit d’imposition. Cette…
