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Cour administrative d’appel de marseille, 12 décembre 2016
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La société JC Decaux Mobilier Urbain a remporté un procès contre la Métropole Aix-Marseille-Provence concernant un contrat de mise à disposition de vélos publicitaires. En 2006, un marché public avait été signé pour quinze ans, mais la Métropole a tenté d’interdire l’affichage publicitaire sur les vélos, invoquant la protection des sites sensibles. Cette interdiction a…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 12 décembre 2016
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La société JC Decaux Mobilier Urbain a remporté un procès contre la Métropole Aix-Marseille-Provence concernant un contrat de mise à disposition de vélos publicitaires. En 2006, un marché public avait été signé pour quinze ans, mais la Métropole a tenté d’interdire l’affichage publicitaire sur les vélos, invoquant la protection des sites sensibles. Cette interdiction a…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 3 novembre 2016
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Le Maire a le pouvoir d’émettre un titre exécutoire contre toute personne responsable d’affichage sauvage sur des biens publics. Selon l’article L. 581-1 du code de l’environnement, bien que chacun puisse exprimer ses idées par la publicité, l’article L. 581-24 stipule qu’une autorisation écrite du propriétaire est nécessaire. En cas de non-respect, le Maire peut…
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Cour administrative d’appel de marseille, 3 novembre 2016
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Le Maire a le pouvoir d’émettre un titre exécutoire contre toute personne responsable d’affichage sauvage sur des biens publics. Selon l’article L. 581-1 du code de l’environnement, bien que chacun puisse exprimer ses idées par la publicité, l’article L. 581-24 stipule qu’une autorisation écrite du propriétaire est nécessaire. En cas de non-respect, le Maire peut…
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CAA de Paris, 31 octobre 2016
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La demande d’indemnisation de TF1, s’élevant à 230 millions d’euros pour le préjudice causé par l’extinction anticipée de la diffusion analogique, a été rejetée par la justice administrative. Les juges ont estimé que TF1 n’avait pas prouvé la réalité de son préjudice, notamment en ce qui concerne les pertes publicitaires. De plus, une autorisation d’émettre…
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Cour administrative d’appel de Paris, 31 octobre 2016, N° 16PA02112
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La demande d’indemnisation de TF1, s’élevant à 230 millions d’euros pour le préjudice causé par l’extinction anticipée de la diffusion analogique, a été rejetée par la justice administrative. Les juges ont estimé que TF1 n’avait pas prouvé la réalité de son préjudice, notamment en ce qui concerne les pertes publicitaires. De plus, une autorisation d’émettre…
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CAA de Paris, 11 octobre 2016
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Le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la Ministre de la culture d’imposer un visa d’exploitation « interdit aux moins de dix-huit ans » pour le film documentaire « Salafistes ». En référé, la Cour administrative d’appel a suspendu cette annulation, tandis que la Ministre a reclassé le film sous un visa « interdit…
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CAA de Paris, 29 septembre 2016
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Un réalisateur a été redressé fiscalement pour ne pas avoir déclaré ses bénéfices non commerciaux en 2005 et 2006. Selon l’ARCEPicle 8 du Code général des impôts, il doit déclarer ses revenus, y compris une indemnité de 75 000 euros reçue d’un producteur. Les droits d’auteur perçus par des tiers sont considérés comme des revenus…
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Cour administrative d’appel de Paris, 29 septembre 2016, N° 16PA01234
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Un réalisateur a été redressé fiscalement pour ne pas avoir déclaré ses bénéfices non commerciaux en 2005 et 2006. Selon l’article 8 du Code général des impôts, il doit déclarer ses revenus, y compris une indemnité de 75 000 euros reçue d’un producteur. Les droits d’auteur perçus par des tiers sont considérés comme des revenus…
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Cour administrative d’appel de Nancy, 30 juin 2016
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La pré-enseigne, selon l’article L.581-3 du code de l’environnement, signale la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, mais se distingue de l’enseigne par son emplacement. La publicité est interdite hors agglomération, sauf exceptions prévues par le règlement local. En cas de pré-enseigne illégale, l’autorité compétente doit ordonner sa suppression ou mise en conformité…
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Cour administrative d’appel de Nancy, 30 juin 2016
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La pré-enseigne, selon l’article L.581-3 du code de l’environnement, signale la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, mais se distingue de l’enseigne par son emplacement. La publicité est interdite hors agglomération, sauf exceptions prévues par le règlement local. En cas de pré-enseigne illégale, l’autorité compétente doit ordonner sa suppression ou mise en conformité…
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Cour administrative d’appel de Paris, 6 juin 2016
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Un opérateur de boucle locale radio a vu sa demande de remboursement de 150 000 euros pour la redevance annuelle de fréquences rejetée. Il a argué que le montant était disproportionné par rapport à son chiffre d’affaires et à la situation économique du marché. Cependant, la société n’a pas démontré que le taux de redevance…
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Cour administrative d’appel de Paris, 6 juin 2016
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Un opérateur de boucle locale radio a vu sa demande de remboursement de 150 000 euros pour la redevance annuelle de fréquences rejetée. Il a argué que le montant était disproportionné par rapport à son chiffre d’affaires et à la situation économique du marché. Cependant, la société n’a pas démontré que le taux de redevance…
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Cour administrative d’appel de Paris, 6 juin 2016
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Un opérateur de boucle locale radio a vu sa demande de remboursement de 150 000 euros pour la redevance annuelle de fréquences rejetée. Il a argué que le montant était disproportionné par rapport à son chiffre d’affaires et à la situation économique du marché. Cependant, la société n’a pas démontré que le taux de redevance…
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CAA de Paris, 18 mai 2016
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Un éditeur de chaîne de télévision a demandé au CNC le remboursement de 15 millions d’euros versés au titre de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST). Il a soutenu que cette taxe constituait une aide d’État interdite par le droit européen, mais sa demande a été rejetée. Selon l’ARCEPicle…
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Cour administrative d’appel de Paris, 18 mai 2016 16PA01400
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Un éditeur de chaîne de télévision a demandé au CNC le remboursement de 15 millions d’euros versés au titre de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST). Il a soutenu que cette taxe constituait une aide d’État interdite par le droit européen, mais sa demande a été rejetée. Selon l’article…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 3 mai 2016
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Des parents d’élèves ont tenté de s’opposer au traitement des données personnelles de leurs enfants dans la « Base élèves du 1er degré ». Ils ont saisi les juges administratifs après le refus de l’inspecteur d’académie d’accepter leur demande d’opposition. Selon l’article 14 de la directive n° 95/46/UE, toute personne a le droit de s’opposer à un…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 3 mai 2016
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Des parents d’élèves ont tenté de s’opposer au traitement des données personnelles de leurs enfants dans la « Base élèves du 1er degré ». Ils ont saisi les juges administratifs après le refus de l’inspecteur d’académie d’accepter leur demande d’opposition. Selon l’article 14 de la directive n° 95/46/UE, toute personne a le droit de s’opposer à un…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 3 mai 2016
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Des parents d’élèves ont tenté de s’opposer au traitement des données personnelles de leurs enfants dans la « Base élèves du 1er degré ». Ils ont saisi les juges administratifs après le refus de l’inspecteur d’académie d’accepter leur demande d’opposition. Selon l’article 14 de la directive n° 95/46/UE, toute personne a le droit de s’opposer à un…
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Cour administrative d’appel de Paris, 14 mars 2016
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L’adaptation d’une série animée en jeu vidéo peut poser des défis financiers, notamment en ce qui concerne les aides du CNC. Le studio Magic Pockets a vu sa demande d’agrément pour « Teenage Mutant Ninja Turtles » rejetée, car le projet n’a obtenu que 12 points sur les 14 requis pour l’originalité de la création. Le scénario,…
