-
Cour administrative d’appel de Paris, 31 mai 2017
·
La déclaration fiscale des revenus du Poker s’inscrit dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC) ou micro BNC, avec un seuil de 33 100 € de recettes annuelles. Les gains issus de cette activité sont imposables, et les joueurs doivent être conscients de leurs obligations déclaratives. En cas de contrôle fiscal, des pénalités peuvent…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 31 mai 2017
·
La déclaration fiscale des revenus du Poker s’inscrit dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC) ou micro BNC, avec un seuil de 33 100 € de recettes annuelles. Les gains issus de cette activité sont imposables, et les joueurs doivent être conscients de leurs obligations déclaratives. En cas de contrôle fiscal, des pénalités peuvent…
-
Cour administrative d’appel de Riom, 29 mars 2017
·
En cas de litige avec une personne morale de droit public, une société de régie publicitaire doit faire valoir ses droits devant le juge administratif. La convention d’édition et de régie publicitaire conclue a été qualifiée de contrat administratif, rendant les juridictions judiciaires incompétentes pour traiter le contentieux lié à la clause de tacite reconduction.…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 22 mars 2017
·
Une société de services en ingénierie informatique a demandé un crédit d’impôt recherche de près de 300 000 euros pour ses projets. Cependant, le juge a constaté que ces projets ne répondaient pas aux critères d’amélioration substantielle. Le premier projet, axé sur une plateforme de commerce en ligne, s’inspirait de technologies existantes sans apporter de…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 22 mars 2017
·
Une société d’ingénierie informatique a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour le développement d’une plateforme de commerce en ligne. Cependant, ses travaux n’ont pas été jugés innovants, car ils reposaient sur des techniques existantes pour résoudre des problèmes de volume de transactions. L’amélioration apportée aux solutions existantes, bien que pertinente, n’a pas été…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 22 mars 2017
·
Une société de services en ingénierie informatique a demandé un crédit d’impôt recherche de près de 300 000 euros pour ses projets. Cependant, le juge a constaté que ces projets ne répondaient pas aux critères d’amélioration substantielle. Le premier projet, axé sur une plateforme de commerce en ligne, s’inspirait de technologies existantes sans apporter de…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 22 mars 2017
·
Une société d’ingénierie informatique a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour le développement d’une plateforme de commerce en ligne. Cependant, ses travaux n’ont pas été jugés innovants, car ils reposaient sur des techniques existantes pour résoudre des problèmes de volume de transactions. L’amélioration apportée aux solutions existantes, bien que pertinente, n’a pas été…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 22 mars 2017
·
Une société de services en ingénierie informatique a demandé un crédit d’impôt recherche de près de 300 000 euros pour ses projets. Cependant, le juge a constaté que ces projets ne répondaient pas aux critères d’amélioration substantielle. Le premier projet, axé sur une plateforme de commerce en ligne, s’inspirait de technologies existantes sans apporter de…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 22 mars 2017
·
Une société d’ingénierie informatique a demandé le remboursement d’un crédit d’impôt recherche pour le développement d’une plateforme de commerce en ligne. Cependant, ses travaux n’ont pas été jugés innovants, car ils reposaient sur des techniques existantes pour résoudre des problèmes de volume de transactions. L’amélioration apportée aux solutions existantes, bien que pertinente, n’a pas été…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 16 février 2017
·
Les entreprises des métiers d’art peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 10 % sur les salaires et charges sociales des salariés impliqués dans la conception de nouveaux produits. Dans une affaire récente, une société spécialisée en création graphique a intégré les charges de ses directeurs artistiques et maquettistes dans sa demande de crédit d’impôt, ce…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 16 Février 2017
·
Les entreprises des métiers d’art peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 10 % sur les salaires et charges sociales des salariés impliqués dans la conception de nouveaux produits. Dans une affaire récente, une société spécialisée en création graphique a intégré les charges de ses directeurs artistiques et maquettistes dans sa demande de crédit d’impôt, ce…
-
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 février 2017
·
Les droits sur les logiciels, lorsqu’ils génèrent des redevances régulières et présentent une pérennité, sont considérés comme des éléments incorporels d’actif immobilisé. Selon l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice net est déterminé par la différence entre les valeurs d’actif à l’ouverture et à la clôture de la période. Les droits issus de…
-
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 février 2017
·
Les droits sur les logiciels, lorsqu’ils génèrent des redevances régulières et présentent une pérennité, sont considérés comme des éléments incorporels d’actif immobilisé. Selon l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice net est déterminé par la différence entre les valeurs d’actif à l’ouverture et à la clôture de la période. Les droits issus de…
-
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 février 2017
·
Les droits sur les logiciels, lorsqu’ils génèrent des redevances régulières et présentent une pérennité, sont considérés comme des éléments incorporels d’actif immobilisé. Selon l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice net est déterminé par la différence entre les valeurs d’actif à l’ouverture et à la clôture de la période. Les droits issus de…
-
Cour administrative d’appel de Nantes, 2 février 2017
·
Les juges ont confirmé le redressement fiscal d’une société ayant tenté de bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des travaux d’optimisation de référencement. Ces travaux, basés sur des techniques déjà connues, n’ont pas apporté d’amélioration substantielle aux connaissances existantes. Bien que la société ait analysé les positions de sites sur les moteurs de recherche, ses…
-
Cour administrative d’appel de Nantes, 2 février 2017
·
Les juges ont confirmé le redressement fiscal d’une société ayant tenté de bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des travaux d’optimisation de référencement. Ces travaux, basés sur des techniques déjà connues, n’ont pas apporté d’amélioration substantielle aux connaissances existantes. Bien que la société ait analysé les positions de sites sur les moteurs de recherche, ses…
-
Cour administrative d’appel de Nantes, 2 février 2017
·
Les juges ont confirmé le redressement fiscal d’une société ayant tenté de bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des travaux d’optimisation de référencement. Ces travaux, basés sur des techniques déjà connues, n’ont pas apporté d’amélioration substantielle aux connaissances existantes. Bien que la société ait analysé les positions de sites sur les moteurs de recherche, ses…
-
Cour administrative d’appel de Douai, 24 janvier 2017
·
Le doublage sonore de jeux vidéo est soumis à des règles fiscales strictes. Une société a été redressée pour TVA, car l’administration fiscale a jugé que cette activité constitue une prestation de service réalisée en France, soumise à la TVA. Les juges ont précisé que le doublage ne peut être assimilé à des travaux sur…
-
Cour administrative d’appel de Douai, 24 janvier 2017
·
Le doublage sonore de jeux vidéo est soumis à des règles fiscales strictes. Une société a été redressée pour TVA, car l’administration fiscale a jugé que cette activité constitue une prestation de service réalisée en France, soumise à la TVA. Les juges ont précisé que le doublage ne peut être assimilé à des travaux sur…
-
Cour administrative d’appel de Douai, 24 janvier 2017
·
Le doublage sonore de jeux vidéo est soumis à des règles fiscales strictes. Une société a été redressée pour TVA, car l’administration fiscale a jugé que cette activité constitue une prestation de service réalisée en France, soumise à la TVA. Les juges ont précisé que le doublage ne peut être assimilé à des travaux sur…
