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Cour d’appel de Paris, 16 février 2018
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L’article 20 de la loi Sapin précise que les sociétés offrant des plateformes de création de liens de redirection pour des sites affiliés ne sont pas considérées comme des intermédiaires au sens de cette loi. Ces sociétés, bien qu’elles permettent aux annonceurs de gérer leur programme d’affiliation, ne concluent pas de contrats d’achat d’espace publicitaire.…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 7 Février 2018
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L’utilisation du terme « bio » dans le nom commercial de levures ou d’additifs pour l’alimentation animale est strictement réglementée. Selon le règlement n° 834-2007, ces produits doivent répondre à des normes spécifiques pour être étiquetés comme biologiques. Un préfet peut exiger la modification des étiquettes pour indiquer que certains produits ne peuvent pas être…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 7 février 2018
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L’utilisation du terme « bio » dans le nom commercial de levures ou d’additifs pour l’alimentation animale est strictement réglementée. Selon le règlement n° 834-2007, ces produits doivent répondre à des normes spécifiques pour être étiquetés comme biologiques. Un préfet peut exiger la modification des étiquettes pour indiquer que certains produits ne peuvent pas être…
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ARCOM, 1er janvier 2018
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La publicité pour des tests génétiques par des entreprises étrangères est illégale en France. Ces tests, qui impliquent l’analyse d’échantillons d’ADN, ne peuvent être réalisés que pour des raisons médicales ou de recherche, avec le consentement éclairé des individus. Le non-respect de cette réglementation peut entraîner une amende de 3 750 euros. Le CSA, chargé…
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CAA de Paris, 29 décembre 2017
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Avant de choisir un modèle économique, un éditeur de presse doit évaluer son éligibilité aux aides. Certaines publications ont été exclues du soutien à la presse d’information politique et générale, car elles ne fournissaient pas d’informations permanentes sur des sujets variés. Pour bénéficier de ce soutien, les publications doivent apporter des analyses éclairant le jugement…
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CAA de Paris, 29 décembre 2017
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Avant de choisir un modèle économique, un éditeur de presse doit évaluer son éligibilité aux aides. Certaines publications ont été exclues du soutien à la presse d’information politique et générale, car elles ne fournissaient pas d’informations permanentes sur des sujets variés. Pour bénéficier de ce soutien, les publications doivent apporter des analyses éclairant le jugement…
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CAA de Paris, 29 décembre 2017
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Avant de choisir un modèle économique, un éditeur de presse doit évaluer son éligibilité aux aides. Certaines publications ont été exclues du soutien à la presse d’information politique et générale, car elles ne fournissaient pas d’informations permanentes sur des sujets variés. Pour bénéficier de ce soutien, les publications doivent apporter des analyses éclairant le jugement…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 27 octobre 2017
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Un exploitant de centre de loisirs a installé un panneau publicitaire de 2 m par 6 m sur la toiture de son bungalow. Le préfet, par un arrêté du 29 mars 2013, l’a mis en demeure de se conformer à l’article R. 581-62 du code de l’environnement, qui limite la hauteur des panneaux à 0,50…
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Cour administrative d’appel de marseille, 27 octobre 2017
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Un exploitant de centre de loisirs a installé un panneau publicitaire de 2 m par 6 m sur la toiture de son bungalow. Le préfet, par un arrêté du 29 mars 2013, l’a mis en demeure de se conformer à l’article R. 581-62 du code de l’environnement, qui limite la hauteur des panneaux à 0,50…
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Cour administrative d’appel de Versailles, 20 juillet 2017
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Numericable a subi un redressement de TVA de près de 7 millions d’euros suite à une vérification de comptabilité. Le litige portait sur le taux de TVA applicable aux remises sur les offres multiservices. L’opérateur avait minoré son chiffre d’affaires taxable en appliquant la remise uniquement aux services de téléphonie et d’internet, soumis au taux…
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Cour administrative d’appel de Versailles, 20 juillet 2017
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Numericable a subi un redressement de TVA de près de 7 millions d’euros suite à une vérification de comptabilité. Le litige portait sur le taux de TVA applicable aux remises sur les offres multiservices. L’opérateur avait minoré son chiffre d’affaires taxable en appliquant la remise uniquement aux services de téléphonie et d’internet, soumis au taux…
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Cour administrative d’appel de Versailles, 20 juillet 2017
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Numericable a subi un redressement de TVA de près de 7 millions d’euros suite à une vérification de comptabilité. Le litige portait sur le taux de TVA applicable aux remises sur les offres multiservices. L’opérateur avait minoré son chiffre d’affaires taxable en appliquant la remise uniquement aux services de téléphonie et d’internet, soumis au taux…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 juillet 2017
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Un contrat d’affichage publicitaire est déclaré nul lorsqu’il est illégal, notamment en raison d’une incompétence de la commune signataire. Dans le cas de la communauté urbaine de Bordeaux, celle-ci avait la responsabilité de délivrer les permissions de voirie pour l’installation de mobiliers d’affichage sur le domaine public. Or, la commune, membre de cette communauté, n’avait…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux 17 Juillet 2017
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Un contrat d’affichage publicitaire est déclaré nul lorsqu’il est illégal, notamment en raison d’une incompétence de la commune signataire. Dans le cas de la communauté urbaine de Bordeaux, celle-ci avait la responsabilité de délivrer les permissions de voirie pour l’installation de mobiliers d’affichage sur le domaine public. Or, la commune, membre de cette communauté, n’avait…
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CAA de Paris, 7 juillet 2017
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Une réalisatrice a été démis de ses fonctions à l’ECPAD en raison d’un risque de prise illégale d’intérêts. Suite à un contrôle, il a été recommandé de mettre fin à ses contrats, car elle est l’épouse du chef du pôle communication de l’établissement. Les juges ont confirmé que les productions en question pouvaient être qualifiées…
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Cour administrative d’appel de Paris, 7 juillet 2017, N° 3
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Une réalisatrice a été démis de ses fonctions à l’ECPAD en raison d’un risque de prise illégale d’intérêts. Suite à un contrôle, il a été recommandé de mettre fin à ses contrats, car elle est l’épouse du chef du pôle communication de l’établissement. Les juges ont confirmé que les productions en question pouvaient être qualifiées…
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Cour administrative d’appel de Paris, 7 Juillet 2017
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Le crédit d’impôt des métiers de la publicité permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour les salaires de leurs infographistes. Pour être éligibles, les entreprises doivent démontrer que les charges de personnel liées à ces salariés représentent au moins 30 % de leur masse salariale totale. Ce crédit, égal à 10 % des…
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CAA de Paris, 20 juin 2017
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Une société de production audiovisuelle a contesté avec succès le refus du CNC d’accorder des autorisations définitives pour des aides financières à ses documentaires. Le CNC avait justifié son refus en arguant de l’absence de lien de subordination entre la réalisatrice et la société. Cependant, selon l’ARCEPicle 311-18 du règlement général des aides, un contrat…
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Cour administrative d’appel de Paris, 20 juin 2017, N° 17PA01234
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Une société de production audiovisuelle a contesté avec succès le refus du CNC d’accorder des autorisations définitives pour des aides financières à ses documentaires. Le CNC avait justifié son refus en arguant de l’absence de lien de subordination entre la réalisatrice et la société. Cependant, selon l’article 311-18 du règlement général des aides, un contrat…
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Cour administrative d’appel de Paris, 31 mai 2017
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La déclaration fiscale des revenus du Poker s’inscrit dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC) ou micro BNC, avec un seuil de 33 100 € de recettes annuelles. Les gains issus de cette activité sont imposables, et les joueurs doivent être conscients de leurs obligations déclaratives. En cas de contrôle fiscal, des pénalités peuvent…
