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Cour administrative d’appel de Paris, 18 octobre 2018
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Les agences de communication peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur des métiers d’art pour leurs dépenses artistiques, sous certaines conditions. Ce crédit, égal à 10 % des salaires et charges sociales des salariés impliqués dans la conception de nouveaux produits, s’applique aux créations publicitaires. Les directeurs artistiques doivent posséder une formation adéquate et être…
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CAA de Paris, 18 octobre 2018
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En cas de changement de nom d’une radio conventionnée, le titulaire de l’autorisation doit faire une déclaration modificative au ARCOM. Ce changement ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation. Toutefois, L’ARCOM peut rejeter la demande si la modification est jugée substantielle. Dans un cas, une radio a contesté le changement de dénomination d’un concurrent,…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 26 juin 2018
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Les juges administratifs ont annulé une délibération municipale interdisant aux conseillers d’opposition d’accéder à l’espace d’expression sur le site et la page Facebook de la ville. Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants doivent réserver un espace pour l’expression des conseillers non-majoritaires dans leurs…
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Cour administrative d’appel de Paris, 8 juin 2018
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Le redressement de l’Urssaf concernant les frais d’achat d’espaces publicitaires de Sanofi Aventis a été confirmé par les juges administratifs. L’Urssaf a réintégré dans l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires dans la presse non médicale. Sanofi contestait cette réintégration, arguant que l’exclusion…
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Cour administrative d’appel d’Aix-en-Provence, 5 juin 2018
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La société Decathlon a contesté la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) après avoir reçu un avis de taxation de la commune. Les délais de recours n’ayant pas été clairement communiqués, le tribunal a jugé que le recours n’était pas tardif, malgré un délai de quatre ans. La commune a tenté de faire valoir…
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Cour administrative d’appel d’Aix-en-Provence, 5 juin 2018
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La société Decathlon a contesté la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) après avoir reçu un avis de taxation de la commune. Les délais de recours n’ayant pas été clairement communiqués, le tribunal a jugé que le recours n’était pas tardif, malgré un délai de quatre ans. La commune a tenté de faire valoir…
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CAA de Paris, 29 mai 2018
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L’association Promouvoir a saisi les juges administratifs pour annuler le visa d’exploitation tous publics accordé au film « Cinquante nuances plus claires ». Ce film, qui présente des scènes de sadomasochisme, pourrait induire un jeune public à considérer ces pratiques comme normales dans une relation amoureuse. Le ministre de la culture a commis une erreur…
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Cour administrative d’appel de Paris, 18 mai 2018
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Me Ingrid-Mery Haziot organise un atelier-échange au Cabinet Paetzold sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) dans les industries culturelles. Cet événement gratuit, avec places limitées, permettra d’explorer l’IA comme objet de propriété industrielle et outil de création esthétique. Des artistes interrogeront le Professeur Alexandra Bensamoun sur les implications légales concernant leurs droits d’auteur. L’IA, comparable…
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Cour administrative d’appel de Paris, 18 mai 2018
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Me Ingrid-Mery Haziot organise un atelier-échange au Cabinet Paetzold sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) dans les industries culturelles. Cet événement gratuit, avec places limitées, permettra d’explorer l’IA comme objet de propriété industrielle et outil de création esthétique. Des artistes interrogeront le Professeur Alexandra Bensamoun sur les implications légales concernant leurs droits d’auteur. L’IA, comparable…
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Cour administrative d’appel de Paris, 18 mai 2018
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Me Ingrid-Mery Haziot organise un atelier-échange au Cabinet Paetzold sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) dans les industries culturelles. Cet événement gratuit, avec places limitées, permettra d’explorer l’IA comme objet de propriété industrielle et outil de création esthétique. Des artistes interrogeront le Professeur Alexandra Bensamoun sur les implications légales concernant leurs droits d’auteur. L’IA, comparable…
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CAA de Paris, 22 mars 2018
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Les sociétés Mondadori Magazines et Axel Springer ont tenté sans succès d’annuler la décision de la commission paritaire des droits d’auteur des journalistes (CDAJ), qui a fixé le montant minimum des droits d’auteur à 100 euros par an. Cette décision, prise le 10 décembre 2013, s’appuie sur l’accord d’entreprise de 2009, considéré comme pertinent même…
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CAA de Paris, 22 mars 2018
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Les sociétés Mondadori Magazines et Axel Springer ont tenté sans succès d’annuler la décision de la commission paritaire des droits d’auteur des journalistes (CDAJ), qui a fixé le montant minimum des droits d’auteur à 100 euros par an. Cette décision, prise le 10 décembre 2013, s’appuie sur l’accord d’entreprise de 2009, considéré comme pertinent même…
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CAA de Paris, 22 mars 2018
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Les sociétés Mondadori Magazines et Axel Springer ont tenté sans succès d’annuler la décision de la commission paritaire des droits d’auteur des journalistes (CDAJ), qui a fixé le montant minimum des droits d’auteur à 100 euros par an. Cette décision, prise le 10 décembre 2013, s’appuie sur l’accord d’entreprise de 2009, considéré comme pertinent même…
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Cour administrative d’appel de Paris, 5 mars 2018, N° 18PA00212
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Un distributeur de chaînes de télévision par satellite en Polynésie française a obtenu le remboursement de près d’1,5 million d’euros de retenues à la source indûment perçues par l’administration fiscale. La Cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur en considérant que les redevances versées aux éditeurs de chaînes étaient soumises à cette retenue,…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux 2 mars 2018
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Une société de négoce de vins de Bordeaux a contesté le remboursement de 300 000 euros d’aides à la promotion publicitaire, obtenant gain de cause sur la qualification des actions de référencement. Ces actions, perçues dans le cadre d’un programme de promotion des vins, sont éligibles aux aides communautaires. Selon le règlement européen n° 479/2008,…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 mars 2018
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Une société de négoce de vins de Bordeaux a contesté le remboursement de 300 000 euros d’aides à la promotion publicitaire, obtenant gain de cause sur la qualification des actions de référencement. Ces actions, perçues dans le cadre d’un programme de promotion des vins, sont éligibles aux aides communautaires. Selon le règlement européen n° 479/2008,…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er mars 2018, N° 18BX00001
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L’exploitant d’un cinéma Art et Essai a réussi à bloquer l’ouverture d’un complexe de 5 salles à proximité, craignant une concurrence néfaste. La zone d’influence cinématographique étant limitée, la coexistence de deux établissements diffusant les mêmes films aurait restreint l’accès aux œuvres, notamment celles d’Art et Essai. Le projet, axé sur une offre généraliste, ne…
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CAA Bordeaux, 1er mars 2018
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L’exploitant d’un cinéma Art et Essai a réussi à bloquer l’ouverture d’un complexe de 5 salles à proximité, craignant une concurrence néfaste. La zone d’influence cinématographique étant limitée, la coexistence de deux établissements diffusant les mêmes films aurait restreint l’accès aux œuvres, notamment celles d’Art et Essai. Le projet, axé sur une offre généraliste, ne…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 23 février 2018
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La publicité des plantes médicinales est soumise à des régulations strictes, notamment en raison du monopole pharmaceutique. L’ANSM peut interdire la vente de produits jugés dangereux pour la santé. Seules certaines plantes, inscrites à la pharmacopée, peuvent être vendues par des non-pharmaciens, comme les fabricants de compléments alimentaires. Dans un cas récent, une société a…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 19 février 2018, N° 18MA00119
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Une commune a réussi à annuler la décision du directeur du CNC qui avait refusé une aide pour la création d’un complexe de trois salles de cinéma. Ce refus était basé sur l’argument que la zone n’était pas insuffisamment équipée en salles. Cependant, les juges administratifs ont conclu que l’agglomération manquait effectivement d’établissements cinématographiques, qualifiant…
