-
CAA de Bordeaux, 7 novembre 2019
·
Les exploitants de cinémas indépendants peuvent contester les décisions de la Commission nationale d’aménagement cinématographique concernant l’ouverture de grands établissements. Cependant, ces recours ont peu de chances de succès. Par exemple, l’autorisation d’ouverture de l’UGC Ciné Cité à Toulouse, avec 1 383 places, a été confirmée. Les critères d’évaluation pour de tels projets incluent la diversité…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 24 octobre 2019
·
Un déposant a contesté le refus implicite du Premier ministre d’attribuer des noms de domaine sous l’extension « e164.arpa », liée au standard ENUM, qui permet de convertir des numéros de téléphone en noms de domaine. Le législateur a exclu ces noms de domaine du champ d’application du code des postes et des communications électroniques, ne portant…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 24 octobre 2019
·
Un déposant a contesté le refus implicite du Premier ministre d’attribuer des noms de domaine sous l’extension « e164.arpa », liée au standard ENUM, qui permet de convertir des numéros de téléphone en noms de domaine. Le législateur a exclu ces noms de domaine du champ d’application du code des postes et des communications électroniques, ne portant…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 24 octobre 2019
·
Un déposant a contesté le refus implicite du Premier ministre d’attribuer des noms de domaine sous l’extension « e164.arpa », liée au standard ENUM, qui permet de convertir des numéros de téléphone en noms de domaine. Le législateur a exclu ces noms de domaine du champ d’application du code des postes et des communications électroniques, ne portant…
-
CAA de Paris, 24 septembre 2019, N° 01
·
La société Alfama Films Production a échoué à annuler le visa d’exploitation du film « The man who killed Don Quixote », arguant que la demande avait été déposée frauduleusement par un tiers. Le ministre de la culture, bien qu’informé du litige, n’a pas trouvé de preuves de fraude ni de retrait des droits de…
-
CAA de Paris, 24 septembre 2019
·
La société Alfama Films Production a échoué à annuler le visa d’exploitation du film « The man who killed Don Quixote », arguant que la demande avait été déposée frauduleusement par un tiers. Le ministre de la culture, bien qu’informé du litige, n’a pas trouvé de preuves de fraude ni de retrait des droits de…
-
Cour administrative d’appel de marseille, 28 juin 2019
·
Le décret du 4 mai 2012 encadre l’étiquetage des vins, mais ne peut interdire l’utilisation de marques commerciales enregistrées. Les juges ont annulé les avertissements de la DGCCRF visant des viticulteurs, affirmant que ces marques, telles que « Golfe de Saint-Tropez » et « Le Grimaudin », étaient valides et non contestées. Ainsi, l’inspection ne…
-
Cour administrative d’appel de marseille, 28 juin 2019
·
Le décret du 4 mai 2012 encadre l’étiquetage des vins, mais ne peut interdire l’utilisation de marques commerciales enregistrées. Les juges ont annulé les avertissements de la DGCCRF visant des viticulteurs, affirmant que ces marques, telles que « Golfe de Saint-Tropez » et « Le Grimaudin », étaient valides et non contestées. Ainsi, l’inspection ne…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 26 juin 2019 19PA01234
·
Les virements importants vers l’étranger, notamment dans le secteur audiovisuel, sont soumis à une surveillance fiscale accrue. Une société française de production cinématographique a été redressée pour avoir transféré près de 100 000 euros à une entreprise chypriote pour des services de tournage à Moscou. Ce montant était assujetti à la retenue à la source…
-
CAA de Paris, 26 juin 2019
·
Les virements importants vers l’étranger, notamment dans le secteur audiovisuel, sont soumis à une surveillance fiscale accrue. Une société française de production cinématographique a été redressée pour avoir transféré près de 100 000 euros à une entreprise chypriote pour des services de tournage à Moscou. Ce montant était assujetti à la retenue à la source…
-
Cour administrative d’appel de Versailles, 18 juin 2019
·
Le crédit d’impôt recherche permet d’inclure les dotations aux amortissements de logiciels et matériels informatiques, tels que commutateurs, switchs, onduleurs et imprimantes, liés aux opérations de recherche. Par exemple, une suite informatique comme End Note, bien qu’elle ne soit pas spécifiquement conçue pour la recherche, est utilisée par les équipes de recherche pour gérer des…
-
Cour administrative d’appel de Versailles, 18 juin 2019
·
L’administration fiscale peut remettre en cause le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche si une société est considérée comme sous-traitante plutôt que partenaire de recherche. Dans l’affaire Sanofi-Aventis et Servier, bien que les sociétés aient établi un partenariat pour des opérations de recherche, le juge a requalifié leur relation en sous-traitance. En conséquence, l’administration…
-
Cour administrative d’appel de Versailles, 18 juin 2019
·
Le crédit d’impôt recherche permet d’inclure les dotations aux amortissements de logiciels et matériels informatiques, tels que commutateurs, switchs, onduleurs et imprimantes, liés aux opérations de recherche. Par exemple, une suite informatique comme End Note, bien qu’elle ne soit pas spécifiquement conçue pour la recherche, est utilisée par les équipes de recherche pour gérer des…
-
Cour administrative d’appel de Versailles, 18 juin 2019
·
L’administration fiscale peut remettre en cause le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche si une société est considérée comme sous-traitante plutôt que partenaire de recherche. Dans l’affaire Sanofi-Aventis et Servier, bien que les sociétés aient établi un partenariat pour des opérations de recherche, le juge a requalifié leur relation en sous-traitance. En conséquence, l’administration…
-
Cour administrative d’appel de Versailles, 18 juin 2019
·
Le crédit d’impôt recherche permet d’inclure les dotations aux amortissements de logiciels et matériels informatiques, tels que commutateurs, switchs, onduleurs et imprimantes, liés aux opérations de recherche. Par exemple, une suite informatique comme End Note, bien qu’elle ne soit pas spécifiquement conçue pour la recherche, est utilisée par les équipes de recherche pour gérer des…
-
Cour administrative d’appel de Versailles, 18 juin 2019
·
L’administration fiscale peut remettre en cause le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche si une société est considérée comme sous-traitante plutôt que partenaire de recherche. Dans l’affaire Sanofi-Aventis et Servier, bien que les sociétés aient établi un partenariat pour des opérations de recherche, le juge a requalifié leur relation en sous-traitance. En conséquence, l’administration…
-
Cour administrative d’appel de Versailles, 4 juin 2019
·
La sous-traitance des prestations de maintenance de logiciels par des sociétés hors UE ne peut être qualifiée de redevances imposables dans l’État de résidence du débiteur. Un éditeur de logiciel a été redressé fiscalement pour avoir inclus des crédits d’impôt liés à des retenues à la source effectuées par plusieurs pays. Les prestations de maintenance,…
-
Cour administrative d’appel de Versailles, 4 juin 2019
·
La sous-traitance des prestations de maintenance de logiciels par des sociétés hors UE ne peut être qualifiée de redevances imposables dans l’État de résidence du débiteur. Un éditeur de logiciel a été redressé fiscalement pour avoir inclus des crédits d’impôt liés à des retenues à la source effectuées par plusieurs pays. Les prestations de maintenance,…
-
Cour administrative d’appel de Versailles, 4 juin 2019
·
La sous-traitance des prestations de maintenance de logiciels par des sociétés hors UE ne peut être qualifiée de redevances imposables dans l’État de résidence du débiteur. Un éditeur de logiciel a été redressé fiscalement pour avoir inclus des crédits d’impôt liés à des retenues à la source effectuées par plusieurs pays. Les prestations de maintenance,…
-
Cour administrative d’appel de Versailles, 28 mai 2019
·
Le crédit d’impôt recherche est inaccessible aux entreprises issues d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes. Pour être qualifiée de jeune entreprise innovante, une société doit prouver qu’elle n’a pas été créée dans ces conditions. Les juges ont récemment réintégré des versements à une association dans le crédit d’impôt recherche d’une société, soulignant…
