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Cour administrative d’appel de Paris, 30 janvier 2020, N° 03RT
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L’anonymisation des sanctions des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) n’est pas un droit absolu. Dans le cas d’un courtier en assurances, la gravité des fautes justifie la publication de la sanction sur le site de l’ACPR, sans risque de préjudice disproportionné. L’ACPR, en vertu de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, dispose de pouvoirs…
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CAA de Paris, 21 janvier 2020
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Un ressortissant colombien, titulaire d’un visa « étudiant », a vu sa demande de titre de séjour « passeport talent » rejetée. Le préfet a justifié ce refus en soulignant que son emploi de « technicien – digitalisation de matériel » ne lui conférait pas le statut d’artiste, comme l’exige la législation. De plus, un…
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Cour administrative d’appel de Paris, 21 janvier 2020, N° 034RT
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Un ressortissant colombien, titulaire d’un visa « étudiant », a vu sa demande de titre de séjour « passeport talent » rejetée. Le préfet a justifié ce refus en soulignant que son emploi de « technicien – digitalisation de matériel » ne lui conférait pas le statut d’artiste, comme l’exige la législation. De plus, un…
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CAA de Paris, 31 décembre 2019
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Les membres de la commission des aides aux nouveaux médias doivent respecter le principe d’impartialité. Ils doivent s’abstenir de participer aux délibérations en cas d’intérêt personnel. Un auteur a contesté un refus d’aide du CNC, invoquant la partialité de la commission. Bien que certains membres aient eu des intérêts dans des projets similaires, cela ne…
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Cour administrative d’appel de Paris, 31 décembre 2019, N° 001Y
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Les membres de la commission des aides aux nouveaux médias doivent respecter le principe d’impartialité. Ils doivent s’abstenir de participer aux délibérations en cas d’intérêt personnel. Un auteur a contesté un refus d’aide du CNC, invoquant la partialité de la commission. Bien que certains membres aient eu des intérêts dans des projets similaires, cela ne…
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Cour administrative d’appel de Paris, 31 décembre 2019, N° 04/00004
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Un producteur a sollicité une aide sélective à l’écriture pour son projet, mais la commission des aides nouveaux médias a émis un avis défavorable, entraînant le refus du CNC. Selon l’article L. 111-2 du code du cinéma, le CNC soutient le développement des œuvres audiovisuelles et multimédias. Les aides sont attribuées par une commission soumise…
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CAA de Paris, 31 décembre 2019
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Un producteur a sollicité une aide sélective à l’écriture pour son projet, mais la commission des aides nouveaux médias a émis un avis défavorable, entraînant le refus du CNC. Selon l’ARCEPicle L. 111-2 du code du cinéma, le CNC soutient le développement des œuvres audiovisuelles et multimédias. Les aides sont attribuées par une commission soumise…
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Cour administrative d’appel de Paris, 20 décembre 2019
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Les mannequins étrangers doivent être attentifs à leur imposition en France, notamment concernant leurs revenus. Une juridiction a contesté l’application du régime des « micro BIC » pour un mannequin, réintégrant ses revenus dans le régime réel d’imposition. Ce mannequin a été sanctionné pour défaut de déclaration fiscale, entraînant une majoration de 40 % et…
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CAA de Paris, 4 juin 2021, N° 20PA01185-20PA01186
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La commune de Bonneuil-sur-Marne a illégalement suspendu le déploiement des compteurs « Linky » sur son territoire. Selon le tribunal administratif de Melun, ni les pouvoirs de police générale du maire ni le principe de précaution ne justifient cette décision. En effet, la propriété des ouvrages de distribution d’électricité, y compris les compteurs, appartient au…
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Cour administrative d’appel de Paris, 20 décembre 2019
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Les mannequins étrangers doivent être attentifs à leur imposition en France, notamment concernant leurs revenus. Une juridiction a contesté l’application du régime des « micro BIC » pour un mannequin, réintégrant ses revenus dans le régime réel d’imposition. Ce mannequin a été sanctionné pour défaut de déclaration fiscale, entraînant une majoration de 40 % et…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 12 décembre 2019
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Les joueurs de poker en ligne sont considérés comme exerçant une activité lucrative, leurs gains étant imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon l’article 92 du code général des impôts. L’administration fiscale distingue le poker des jeux de hasard, car un joueur peut maîtriser l’aléa grâce à ses compétences. Ainsi, même un joueur…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 12 décembre 2019
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Les joueurs de poker en ligne sont considérés comme exerçant une activité lucrative, leurs gains étant imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon l’article 92 du code général des impôts. L’administration fiscale distingue le poker des jeux de hasard, car un joueur peut maîtriser l’aléa grâce à ses compétences. Ainsi, même un joueur…
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Cour administrative d’appel de Nantes, 12 décembre 2019
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Les joueurs de poker en ligne sont considérés comme exerçant une activité lucrative, leurs gains étant imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon l’article 92 du code général des impôts. L’administration fiscale distingue le poker des jeux de hasard, car un joueur peut maîtriser l’aléa grâce à ses compétences. Ainsi, même un joueur…
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CAA de Versailles, 4 décembre 2019
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Un maire ne peut refuser qu’une tribune soit réservée aux élus d’un groupe d’opposition au sein du conseil municipal, dans le magazine et sur le site de la commune. Cependant, ce droit est exclu pour les groupes politiques dissous. Dans ce cas, le groupe « Agir pour tous les Noiséens », qui n’appartient plus au Parti socialiste,…
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CAA de Versailles, 4 décembre 2019
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Un maire ne peut refuser qu’une tribune soit réservée aux élus d’un groupe d’opposition au sein du conseil municipal, dans le magazine et sur le site de la commune. Cependant, ce droit est exclu pour les groupes politiques dissous. Dans ce cas, le groupe « Agir pour tous les Noiséens », qui n’appartient plus au Parti socialiste,…
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CAA de Versailles, 4 décembre 2019
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Un maire ne peut refuser qu’une tribune soit réservée aux élus d’un groupe d’opposition au sein du conseil municipal, dans le magazine et sur le site de la commune. Cependant, ce droit est exclu pour les groupes politiques dissous. Dans ce cas, le groupe « Agir pour tous les Noiséens », qui n’appartient plus au Parti socialiste,…
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CAA Bordeaux, 7 novembre 2019
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Il est utile de demander les motifs de refus d’ouverture d’un complexe cinématographique par la Commission nationale d’aménagement. En cas de non-réponse dans un mois, la décision devient nulle. Par exemple, la société Ecran Sud a obtenu l’annulation d’un refus pour un multiplexe à Saint-Pierre, car la Commission n’a pas communiqué les motifs dans le…
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CAA Bordeaux, 7 novembre 2019
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L’ouverture d’un cinéma peut être refusée si elle compromet les objectifs de la loi. Les commissions d’aménagement commercial doivent évaluer la conformité des projets selon des critères spécifiques, sans inclure la densité d’équipements cinématographiques. Le projet UGC de Toulouse, avec 7 salles et 1 383 places, vise à offrir une programmation variée, incluant des films…
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CAA de Bordeaux, 7 novembre 2019
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Les exploitants de cinémas indépendants peuvent contester les décisions de la Commission nationale d’aménagement cinématographique concernant l’ouverture de grands établissements. Cependant, ces recours ont peu de chances de succès. Par exemple, l’autorisation d’ouverture de l’UGC Ciné Cité à Toulouse, avec 1 383 places, a été confirmée. Les critères d’évaluation pour de tels projets incluent la diversité…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 novembre 2019, N° 03/00003
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Il est utile de demander les motifs de refus d’ouverture d’un complexe cinématographique par la Commission nationale d’aménagement. En cas de non-réponse dans un mois, la décision devient nulle. Par exemple, la société Ecran Sud a obtenu l’annulation d’un refus pour un multiplexe à Saint-Pierre, car la Commission n’a pas communiqué les motifs dans le…
