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Cour administrative d’appel de Paris, 22 juin 2020, N° 98IO
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Le refus de la candidature de la SAS BFM Business par L’ARCOM, pour l’émission sur une nouvelle zone, a été confirmé par les juges administratifs. Selon l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue les projets en tenant compte de l’intérêt public, du pluralisme et de la diversité des opérateurs. Les procès-verbaux…
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Cour administrative d’appel de Paris, 9 juin 2020
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Dans le cadre de la publicité urbaine, l’intéressement de l’afficheur, qui constitue une rémunération complémentaire, est assujetti à la TVA selon l’article 256 du code général des impôts. La société SOMUPI, en conflit avec la Ville de Paris, a tenté de récupérer près de 7 millions d’euros au titre de cet intéressement. Cependant, le tribunal…
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Cour administrative d’appel de Paris, 9 juin 2020
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Dans le cadre de la publicité urbaine, l’intéressement de l’afficheur, qui constitue une rémunération complémentaire, est assujetti à la TVA selon l’article 256 du code général des impôts. La société SOMUPI, en conflit avec la Ville de Paris, a tenté de récupérer près de 7 millions d’euros au titre de cet intéressement. Cependant, le tribunal…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux 19 mai 2020
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Les dispositifs publicitaires contestés, installés le long de routes départementales, ne peuvent être considérés comme situés en agglomération. Les arrêtés préfectoraux ordonnant leur retrait ont été validés, car les zones concernées ne présentent que quelques constructions éparses. De plus, même si certains dispositifs pouvaient être interprétés comme des préenseignes, les activités qu’ils annonçaient ne correspondaient…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux 19 mai 2020
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En matière d’enseignes publicitaires, le silence du Maire vaut acceptation. Selon l’article R 581-10 du code de l’environnement, une demande complète entraîne l’émission d’un récépissé, indiquant qu’en l’absence de décision expresse dans un délai de deux mois, l’autorisation est tacitement acquise. L’article R. 581-13 précise que la décision doit être notifiée par recommandé. Si la…
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Cour administrative d’appel de bordeaux, 19 mai 2020
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En matière d’enseignes publicitaires, le silence du Maire vaut acceptation. Selon l’article R 581-10 du code de l’environnement, une demande complète entraîne l’émission d’un récépissé, indiquant qu’en l’absence de décision expresse dans un délai de deux mois, l’autorisation est tacitement acquise. L’article R. 581-13 précise que la décision doit être notifiée par recommandé. Si la…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux 19 mai 2020
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Le règlement local de publicité de la commune de Soyaux a instauré 14 zones de publicité autorisée et 19 zones de publicité restreinte, interdisant la publicité lumineuse dans la quasi-totalité du territoire urbanisé. L’article 34 précise que, dans la zone de publicité autorisée 14, toute forme de publicité, y compris lumineuse, est totalement prohibée, sauf…
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Cour administrative d’appel de bordeaux, 19 mai 2020
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Les dispositifs publicitaires contestés, installés le long de routes départementales, ne peuvent être considérés comme situés en agglomération. Les arrêtés préfectoraux ordonnant leur retrait ont été validés, car les zones concernées ne présentent que quelques constructions éparses. De plus, même si certains dispositifs pouvaient être interprétés comme des préenseignes, les activités qu’ils annonçaient ne correspondaient…
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Cour d’appel d’Amiens, 19 mai 2020
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Les tournages publicitaires dans des espaces naturels protégés peuvent entraîner des sanctions pour les entreprises, notamment dans le secteur automobile. Selon le Code de l’environnement, toute publicité mettant en scène des véhicules dans ces zones est interdite si elle compromet la tranquillité publique ou la protection des espèces. La société M Motors Automobiles a été…
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Cour administrative d’appel de bordeaux, 19 mai 2020
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Le règlement local de publicité de la commune de Soyaux a instauré 14 zones de publicité autorisée et 19 zones de publicité restreinte, interdisant la publicité lumineuse dans la quasi-totalité du territoire urbanisé. L’article 34 précise que, dans la zone de publicité autorisée 14, toute forme de publicité, y compris lumineuse, est totalement prohibée, sauf…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 9 avril 2020, N°19LY03578
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Participer à une émission télévisée pendant un congé maladie peut entraîner des sanctions disciplinaires. C’est ce qui est arrivé à une agente territoriale de Clermont Auvergne Métropole, révoquée pour avoir pris part à des compétitions d’épée et au tournage de « Koh Lanta » sans en informer son employeur. Malgré ses arguments pour contester la gravité des…
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CAA de Lyon, 9 avril 2020, n° 19LY03578.
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Participer à une émission télévisée pendant un congé maladie peut entraîner des sanctions disciplinaires. C’est ce qui est arrivé à une agente territoriale de Clermont Auvergne Métropole, révoquée pour avoir pris part à des compétitions d’épée et au tournage de « Koh Lanta » sans en informer son employeur. Malgré ses arguments pour contester la gravité des…
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Cour administrative d’appel de Nantes , 30 mars 2020
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La société JCDecaux France a vu son recours contre le rejet de sa candidature pour une concession publique de mobilier urbain à Vannes Agglo rejeté par la juridiction administrative. JCDecaux contestait l’offre de la société Abri Services Nantes, jugée « anormalement basse », mais la juridiction a précisé que les règles sur les offres anormalement…
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Cour administrative d’appel de Paris, 27 février 2020, N° 04Y
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Lorsqu’un employeur utilise des données personnelles issues d’un traitement automatisé pour établir un comportement fautif d’un salarié protégé, il doit s’assurer que ces données ont été collectées de manière licite et loyale. Il est impératif de respecter la finalité déclarée auprès de la CNIL. Par exemple, comparer des informations de badgeage avec celles d’un système…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 27 Février 2020
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La sécurité routière est compromise par certains dispositifs publicitaires, notamment ceux à images animées et vidéo. Le préfet de la Loire a refusé l’installation d’un tel panneau à un carrefour, arguant qu’il réduirait l’efficacité de la signalisation et éblouirait les usagers. Cependant, cette décision a été jugée erronée, tenant compte de la configuration du lieu…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 27 février 2020
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La sécurité routière est compromise par certains dispositifs publicitaires, notamment ceux à images animées et vidéo. Le préfet de la Loire a refusé l’installation d’un tel panneau à un carrefour, arguant qu’il réduirait l’efficacité de la signalisation et éblouirait les usagers. Cependant, cette décision a été jugée erronée, tenant compte de la configuration du lieu…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 25 février 2020, N° 20LY00123
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Une subvention accordée par une région à une société peut être annulée si la région confie à cette société la gestion des fonds régionaux, renonçant ainsi à sa compétence d’attribution. Bien que des critères d’éligibilité et des contrôles existent, la région ne peut déléguer cette responsabilité sans enfreindre ses prérogatives. Un conseiller régional a obtenu…
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CAA de Lyon, 25 février 2020
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Une subvention accordée par une région à une société peut être annulée si la région confie à cette société la gestion des fonds régionaux, renonçant ainsi à sa compétence d’attribution. Bien que des critères d’éligibilité et des contrôles existent, la région ne peut déléguer cette responsabilité sans enfreindre ses prérogatives. Un conseiller régional a obtenu…
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Cour administrative d’appel de Paris, 13 Février 2020
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La Ville de Paris a été condamnée pour avoir autorisé des dispositifs d’affichage publicitaire liés à l’UEFA Euro 2016, en violation du Code de l’environnement. Les juges ont annulé les décisions de la maire, soulignant que ces affichages ne respectaient pas les réglementations en vigueur. La charte signée avec l’UEFA, bien que visant à promouvoir…
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Cour administrative d’appel de Paris, 13 février 2020
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La Ville de Paris a été condamnée pour avoir autorisé des dispositifs d’affichage publicitaire liés à l’UEFA Euro 2016, en violation du Code de l’environnement. Les juges ont annulé les décisions de la maire, soulignant que ces affichages ne respectaient pas les réglementations en vigueur. La charte signée avec l’UEFA, bien que visant à promouvoir…
