-
Cour administrative d’appel de Paris, 27 octobre 2020
·
La DGCCRF sanctionne le non-respect des mentions obligatoires sur les sites internet des entreprises, telles que la raison sociale et le numéro d’inscription au registre du commerce. Une SASU de dépannage à domicile a été condamnée à 15 000 euros d’amende pour manquements aux obligations d’information précontractuelle. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 27 octobre 2020
·
La DGCCRF sanctionne le non-respect des mentions obligatoires sur les sites internet des entreprises, telles que la raison sociale et le numéro d’inscription au registre du commerce. Une SASU de dépannage à domicile a été condamnée à 15 000 euros d’amende pour manquements aux obligations d’information précontractuelle. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 27 octobre 2020
·
La DGCCRF sanctionne le non-respect des mentions obligatoires sur les sites internet des entreprises, telles que la raison sociale et le numéro d’inscription au registre du commerce. Une SASU de dépannage à domicile a été condamnée à 15 000 euros d’amende pour manquements aux obligations d’information précontractuelle. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les…
-
Cour administrative d’appel de Marseille, 15 octobre 2020
·
Un employé municipal qui consulte régulièrement des sites pornographiques sur son lieu de travail, utilisant son ordinateur professionnel, enfreint son obligation de moralité et son devoir de se consacrer à ses fonctions. La présence de 2 000 photographies téléchargées depuis ces sites constitue une faute grave. De tels comportements sont incompatibles avec les attentes d’un…
-
Cour administrative d’appel de Marseille, 15 octobre 2020
·
Un employé municipal qui consulte régulièrement des sites pornographiques sur son lieu de travail, utilisant son ordinateur professionnel, enfreint son obligation de moralité et son devoir de se consacrer à ses fonctions. La présence de 2 000 photographies téléchargées depuis ces sites constitue une faute grave. De tels comportements sont incompatibles avec les attentes d’un…
-
Cour administrative d’appel de Marseille, 15 octobre 2020
·
Un employé municipal qui consulte régulièrement des sites pornographiques sur son lieu de travail, utilisant son ordinateur professionnel, enfreint son obligation de moralité et son devoir de se consacrer à ses fonctions. La présence de 2 000 photographies téléchargées depuis ces sites constitue une faute grave. De tels comportements sont incompatibles avec les attentes d’un…
-
Cour administrative d’appel de bordeaux, 8 octobre 2020, N° 20BX00808
·
Le maire de Tarnos a tenté de réglementer l’implantation des compteurs « Linky » sur sa commune, mais cette initiative a été annulée par le préfet des Landes. En effet, les compteurs ne sont pas la propriété des communes, et leur déploiement relève de la compétence exclusive du syndicat mixte d’électrification de la Haute-Garonne. Le…
-
Cour administrative d’appel de Lyon, 6 août 2020
·
Les écoutes téléphoniques des salariés sont légales sous certaines conditions. Une entreprise peut enregistrer les conversations de ses téléprospecteurs pour analyser leur performance, à condition d’en informer le comité d’entreprise et les salariés. Dans un cas précis, le licenciement d’une salariée pour avoir interrompu de nombreux appels a été validé, car l’employeur visait à améliorer…
-
Cour administrative d’appel de Lyon, 6 août 2020
·
Les écoutes téléphoniques des salariés sont légales sous certaines conditions. Une entreprise peut enregistrer les conversations de ses téléprospecteurs pour analyser leur performance, à condition d’en informer le comité d’entreprise et les salariés. Dans un cas précis, le licenciement d’une salariée pour avoir interrompu de nombreux appels a été validé, car l’employeur visait à améliorer…
-
Cour administrative d’appel de Lyon, 6 août 2020
·
Les écoutes téléphoniques des salariés sont légales sous certaines conditions. Une entreprise peut enregistrer les conversations de ses téléprospecteurs pour analyser leur performance, à condition d’en informer le comité d’entreprise et les salariés. Dans un cas précis, le licenciement d’une salariée pour avoir interrompu de nombreux appels a été validé, car l’employeur visait à améliorer…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 31 juillet 2020, N° 034R
·
La formation spécialisée du Conseil d’Etat, selon l’article L. 773-2 du code de justice administrative, est compétente uniquement pour les litiges concernant l’accès indirect aux données du fichier STARTRAC, lié à la sûreté de l’État. En revanche, le tribunal de première instance et la Cour administrative d’appel de Paris sont compétents pour d’autres litiges relatifs…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 31 juillet 2020, N° 20PA02112
·
Les contestations contre le refus du ministre de l’intérieur de communiquer des informations personnelles doivent être portées devant le Tribunal administratif, sauf si ces données concernent la sûreté de l’État. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du ministère de l’intérieur, tandis que certaines données relèvent de la CNIL. L’instruction doit respecter le caractère…
-
CAA de Bordeaux, 29 juillet 2020
·
Un fonctionnaire journaliste ne peut bénéficier de l’allocation pour frais d’emploi en raison de l’absence d’indépendance éditoriale du titre de presse vis-à-vis de son employeur, une Commune. Ainsi, il ne peut être considéré comme exerçant dans la presse écrite selon l’article 81 du code général des impôts. Une fonctionnaire territoriale a vu des sommes déduites…
-
CAA de Bordeaux, 29 juillet 2020
·
Un fonctionnaire journaliste ne peut bénéficier de l’allocation pour frais d’emploi en raison de l’absence d’indépendance éditoriale du titre de presse vis-à-vis de son employeur, une Commune. Ainsi, il ne peut être considéré comme exerçant dans la presse écrite selon l’article 81 du code général des impôts. Une fonctionnaire territoriale a vu des sommes déduites…
-
CAA de Bordeaux, 29 juillet 2020
·
Un fonctionnaire journaliste ne peut bénéficier de l’allocation pour frais d’emploi en raison de l’absence d’indépendance éditoriale du titre de presse vis-à-vis de son employeur, une Commune. Ainsi, il ne peut être considéré comme exerçant dans la presse écrite selon l’article 81 du code général des impôts. Une fonctionnaire territoriale a vu des sommes déduites…
-
Cour administrative d’appel de Nancy, 15 Juillet 2020
·
Un blason communal ne peut inclure d’éléments religieux, sauf s’ils sont directement liés aux caractéristiques de la commune, sans exprimer de préférence religieuse. En vertu du principe de laïcité, un conseil municipal ne peut adopter un blason avec des emblèmes religieux. Cependant, des blasons historiques peuvent bénéficier d’une certaine tolérance. Par exemple, la cour administrative…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 7 Juillet 2020
·
La publicité des services de dépannage à domicile est soumise à des réglementations strictes, avec des sanctions fréquentes de la part de la DPP. Une SASU spécialisée en serrurerie et plomberie a été condamnée à une amende de près de 80 000 euros pour divers manquements, notamment l’utilisation non autorisée de coordonnées de services publics…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 7 juillet 2020
·
La publicité des services de dépannage à domicile est soumise à des réglementations strictes, avec des sanctions fréquentes de la part de la DPP. Une SASU spécialisée en serrurerie et plomberie a été condamnée à une amende de près de 80 000 euros pour divers manquements, notamment l’utilisation non autorisée de coordonnées de services publics…
-
Cour administrative d’appel de Nancy, 2 juillet 2020, N° 18NC01449
·
L’utilisation d’un système de géolocalisation par un employeur pour contrôler le temps de travail des salariés est légale uniquement si aucun autre moyen, même moins efficace, n’est disponible. La société Médiapost a mis en place le dispositif « Distrio » pour enregistrer les heures de travail de ses distributeurs. Bien que ce système ne couvre pas toutes…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 22 juin 2020, N° 98IO
·
Le refus de la candidature de la SAS BFM Business par L’ARCOM, pour l’émission sur une nouvelle zone, a été confirmé par les juges administratifs. Selon l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue les projets en tenant compte de l’intérêt public, du pluralisme et de la diversité des opérateurs. Les procès-verbaux…
