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Conseil d’Etat, 3 décembre 1993
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Le Conseil d’État, saisi d’un recours contre le décret n° 92-882, a validé le critère de définition des services de télévision consacrés à la diffusion d’œuvres cinématographiques, basé sur l’affectation d’une part significative de leur chiffre d’affaires à l’acquisition des droits de diffusion. Ce critère, conforme à l’objet des services, a été jugé approprié, malgré…
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Conseil d’Etat, 3 décembre 1993, N° 92-882
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Le Conseil d’État a annulé l’article 17 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992, qui fixait à un an le délai entre l’exploitation d’une œuvre cinématographique en salle et sa diffusion à la télévision. Ce délai doit être d’au moins deux ans, conformément aux objectifs de la directive du 3 octobre 1989. Les dispositions…
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Arrêté du 19 février 1993, France
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L’arrêté du 19 février 1993 établit une terminologie précise pour le vocabulaire informatique en France. Ce texte vise à uniformiser les termes utilisés dans le domaine de l’informatique, facilitant ainsi la communication et la compréhension entre les professionnels et le grand public. En définissant un dictionnaire de référence, cet arrêté contribue à la clarté du…
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ARCOM, 27 mars 1992
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde clairs et visibles, représentant au moins 7 % de la hauteur de l’écran. De plus, le CSA recommande une durée minimale de 5 secondes pour…
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Arrêté du 14 septembre 1990, France
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L’arrêté du 14 septembre 1990 établit une terminologie précise pour les composants électroniques, visant à harmoniser le vocabulaire utilisé dans le domaine de l’électronique. Ce texte réglementaire est essentiel pour garantir une communication claire et cohérente entre les professionnels et les chercheurs. En définissant des termes spécifiques, il contribue à l’uniformisation du langage technique, facilitant…
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conseil des ministres, 20 mars 1987, n° r (87) 7
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La recommandation n° R (87) 7 du Conseil des ministres, adoptée le 20 mars 1987, vise à harmoniser la distribution des films en Europe. Elle souligne l’importance d’une chronologie des médias pour optimiser les fenêtres de sortie en salle et garantir une diffusion équitable des œuvres cinématographiques. Ce texte encourage les États membres à établir…
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Conseil d’Etat, 4 février 1949
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L’usage de QR codes sur les tombes soulève des questions juridiques et éthiques. Les entreprises funéraires proposent d’apposer des plaques avec ces codes, permettant d’accéder à des informations sur le défunt via un smartphone. Cependant, cette pratique contourne l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, qui exige l’approbation du maire pour toute inscription…
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Conseil d’Etat, 4 février 1949, N° 1.000.000
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Les entreprises funéraires innovent en proposant des plaques avec QR codes sur les monuments, permettant d’accéder à des informations sur le défunt via un smartphone. Ces données, modifiables à distance, contrastent avec les inscriptions traditionnelles, rendant leur contrôle par le maire plus complexe. En effet, l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales stipule…
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Conseil d’Etat, 4 février 1949
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L’usage de QR codes sur les tombes soulève des questions juridiques et éthiques. Les entreprises funéraires proposent d’apposer des plaques avec ces codes, permettant d’accéder à des informations sur le défunt via un smartphone. Cependant, cette pratique contourne l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, qui exige l’approbation du maire pour toute inscription…
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Conseil d’Etat, 4 février 1949
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L’usage de QR codes sur les tombes soulève des questions juridiques et éthiques. Les entreprises funéraires proposent d’apposer des plaques avec ces codes, permettant d’accéder à des informations sur le défunt via un smartphone. Cependant, cette pratique contourne l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, qui exige l’approbation du maire pour toute inscription…
