-
Conseil d’Etat, 9 février 2005
·
Dans l’affaire opposant la société CANAL CALEDONIE au Conseil d’Etat, la question de la protection des mineurs dans l’audiovisuel a été soulevée. La société contestait une clause de sa convention avec le CSA, stipulant que les programmes de catégorie V seraient exclus par défaut pour les nouveaux abonnés n’ayant pas fait de choix explicite. Le…
-
Conseil d’Etat, 9 février 2005
·
Dans l’affaire opposant la société CANAL CALEDONIE au Conseil d’Etat, la question de la protection des mineurs dans l’audiovisuel a été soulevée. La société contestait une clause de sa convention avec le CSA, stipulant que les programmes de catégorie V seraient exclus par défaut pour les nouveaux abonnés n’ayant pas fait de choix explicite. Le…
-
Conseil d’Etat, 8 février 2005
·
Selon la loi du 30 septembre 1986, les opérateurs nationaux peuvent demander un canal numérique supplémentaire, en plus de la chaîne de reprise en simultané. Le Conseil d’Etat, saisi par le Premier ministre sur les critères d’attribution de ce « canal bonus », a précisé que L’ARCOM doit prioriser l’attribution aux chaînes nationales bénéficiant d’un droit de…
-
Conseil d’Etat, 8 février 2005
·
Selon la loi du 30 septembre 1986, les opérateurs nationaux peuvent demander un canal numérique supplémentaire, en plus de la chaîne de reprise en simultané. Le Conseil d’Etat, saisi par le Premier ministre sur les critères d’attribution de ce « canal bonus », a précisé que L’ARCOM doit prioriser l’attribution aux chaînes nationales bénéficiant d’un droit de…
-
Conseil d’Etat, 18 janvier 2005, N° 2005-1234
·
Les incrustations en langue anglaise dans les programmes audiovisuels destinés à une audience internationale n’ont pas besoin d’être traduites. Cette exception à l’usage de la langue française s’applique notamment lors des Championnats d’Europe de natation et des rencontres internationales de basket-ball. Selon la recommandation de L’ARCOM du 18 janvier 2005, l’usage du français est généralement…
-
ARCOM, 18 janvier 2005
·
La recommandation du CSA du 18 janvier 2005 souligne l’importance de l’emploi de la langue française dans le secteur audiovisuel. Elle vise à promouvoir un vocabulaire adapté et à encourager la néologie afin de préserver la richesse de la langue. Le CSA insiste sur la nécessité d’une diffusion responsable et respectueuse de la langue, en…
-
ARCOM, 18 janvier 2005
·
La recommandation du CSA du 18 janvier 2005 souligne l’importance de l’emploi de la langue française dans les services audiovisuels. Elle vise à promouvoir un vocabulaire adapté et à encourager la néologie afin de préserver la richesse de la langue. Les acteurs du secteur sont invités à veiller à la qualité linguistique de leurs productions,…
-
Conseil d’Etat, 30 décembre 2004
·
La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les dépenses…
-
Conseil d’Etat, 30 décembre 2004
·
La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les dépenses…
-
Conseil d’Etat, 30 décembre 2004
·
La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les dépenses…
-
Conseil d’Etat, ordonnance de référé du 13 décembre 2004
·
Le Conseil d’Etat a ordonné à Eutelsat de cesser, sous 48 heures, la diffusion de la chaîne Al Manar, sous peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour. Cette décision fait suite à des manquements graves aux obligations de la convention avec L’ARCOM, notamment des émissions incitant à la haine et à la violence…
-
Conseil d’Etat, 13 décembre 2004
·
Le Conseil d’Etat a ordonné à Eutelsat de cesser, sous 48 heures, la diffusion de la chaîne Al Manar, sous peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour. Cette décision fait suite à des manquements graves aux obligations de la convention avec L’ARCOM, notamment des émissions incitant à la haine et à la violence…
-
Conseil d’Etat, 13 décembre 2004
·
Le Conseil d’État a ordonné à Eutelsat de cesser la diffusion de la chaîne Al Manar dans un délai de 48 heures, sous peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour. Cette décision fait suite à des manquements graves aux obligations de la convention avec L’ARCOM, notamment des émissions incitant à la haine et…
-
Conseil d’Etat, 13 décembre 2004
·
Le Conseil d’Etat a ordonné à Eutelsat de cesser, sous 48 heures, la diffusion de la chaîne Al Manar, sous peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour. Cette décision fait suite à des manquements graves aux obligations de la convention avec L’ARCOM, notamment des émissions incitant à la haine et à la violence…
-
Conseil d’Etat, 29 novembre 2004
·
Dans le cadre des élections européennes, un candidat a publié sur son site de campagne une lettre d’information précisant que sa candidature n’est ni un investissement de carrière ni une course aux places. Cette démarche, conforme aux limites de la polémique électorale, ne remet pas en cause la régularité des opérations électorales. Cette jurisprudence du…
-
Conseil d’Etat, 29 novembre 2004
·
Dans le cadre des élections européennes, un candidat a publié sur son site de campagne une lettre d’information précisant que sa candidature n’est ni un investissement de carrière ni une course aux places. Cette démarche, conforme aux limites de la polémique électorale, ne remet pas en cause la régularité des opérations électorales. Cette jurisprudence du…
-
Conseil d’Etat, 20 octobre 2004
·
Le 20 octobre 2004, le Conseil d’Etat a annulé six des vingt-trois autorisations de diffusion numérique accordées par L’ARCOM, suite à une saisine de TF1. Cette décision s’appuie sur l’ARCEPicle 41 de la loi du 30 septembre 1986, qui limite à cinq le nombre d’autorisations qu’une personne morale peut détenir pour des services diffusés par…
-
Conseil d’Etat, 20 octobre 2004
·
Le 20 octobre 2004, le Conseil d’Etat a annulé six des vingt-trois autorisations de diffusion numérique accordées par L’ARCOM, suite à une saisine de TF1. Cette décision s’appuie sur l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986, qui limite à cinq le nombre d’autorisations qu’une personne morale peut détenir pour des services diffusés par…
-
CNIL, 12 novembre 2019, N° 04
·
La CNIL a mis en demeure le Ministère de l’Intérieur concernant la conservation excessive des numéros de plaque d’immatriculation, considérés comme des données personnelles. Ces données, associées à un horodatage et à la localisation des radars-tronçons, peuvent être recoupées avec d’autres informations. La CNIL a également souligné des failles dans la sécurité des accès à…
-
Conseil d’Etat, 5 Juillet 2004
·
L’association des usagers des médias d’Europe a sollicité le Conseil d’Etat pour suspendre une décision implicite du CSA, qui avait rejeté sa demande de sanction contre Zaléa TV pour non-respect de la loi sur l’emploi de la langue française. Le juge des référés a rejeté cette demande, arguant que l’urgence n’était pas démontrée. Le 5…
