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Conseil d’Etat, 27 juin 2005
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Le Conseil d’État a annulé la décision implicite du ministre de l’intérieur qui rejetait la demande d’abrogation de l’arrêté du 6 juillet 1962, interdisant la vente de « L’Epi monstre » de Nicolas Genka. Cet ouvrage, traitant de l’inceste, avait été refusé par 13 éditeurs avant d’être publié par Julliard en 1961, puis interdit pour protéger les…
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Conseil d’Etat, 17 juin 2005
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Le Conseil d’État a confirmé la validité juridique du Journal Officiel électronique, en rejetant la demande d’annulation de l’ordonnance du 20 février 2004 par M. X. Cette ordonnance, ratifiée par la loi du 9 décembre 2004, établit que la publication d’actes administratifs au Journal Officiel sous forme électronique suffit à leur donner force obligatoire. Les…
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Conseil d’Etat, 17 juin 2005
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Le Conseil d’État a confirmé la validité juridique du Journal Officiel électronique, en rejetant la demande d’annulation de l’ordonnance du 20 février 2004 par M. X. Cette ordonnance, ratifiée par la loi du 9 décembre 2004, établit que la publication d’actes administratifs au Journal Officiel sous forme électronique suffit à leur donner force obligatoire. Les…
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Ordonnance du Conseil d’Etat, 16 juin 2005
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L’Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 vise à faciliter l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Elle s’inscrit dans le cadre du développement du commerce électronique en France, en permettant l’utilisation de courriers électroniques pour la transmission de documents et d’accords. Cette mesure favorise la dématérialisation des échanges, simplifiant ainsi les démarches administratives…
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Conseil d’Etat, 15 juin 2005
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Le Conseil d’Etat a confirmé le rejet par L’ARCOM de la demande d’autorisation de la société CANAL 9 pour exploiter le service de radiodiffusion Chante France. L’ARCOM a justifié sa décision en se basant sur le financement et les perspectives d’exploitation, soulignant que CANAL 9 ne présentait pas de garanties financières suffisantes pour assurer une…
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Conseil d’Etat, 15 juin 2005
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Le Conseil d’Etat a confirmé le rejet par L’ARCOM de la demande d’autorisation de la société CANAL 9 pour exploiter le service de radiodiffusion Chante France. L’ARCOM a justifié sa décision en se basant sur le financement et les perspectives d’exploitation, soulignant que CANAL 9 ne présentait pas de garanties financières suffisantes pour assurer une…
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Conseil d’Etat, 15 juin 2005, Pourvoi
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Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la société CANAL 9 concernant la décision de L’ARCOM qui avait refusé l’autorisation d’exploiter le service de radiodiffusion Chante France. L’ARCOM a justifié son choix en se basant sur le financement et les perspectives d’exploitation, des critères non prioritaires selon l’article 29 de la loi du 30…
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Conseil d’Etat, 13 juin 2005
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de BFM contre la décision de L’ARCOM qui avait refusé sa candidature pour une fréquence à Nîmes. Le programme d’information proposé par BFM ciblait un public déjà desservi par cinq autres services radiophoniques d’information nationale dans la région. Cette décision souligne l’importance des critères d’attribution des autorisations de…
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Conseil d’Etat, 13 juin 2005
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Le Conseil d’Etat a rejeté le référé de PAGES JAUNES contre l’ARCEP concernant l’attribution des numéros de renseignements. PAGES JAUNES contestait la décision de l’ARCEP qui imposait un système dérogatoire pour les sociétés appartenant à un « groupe », arguant d’une discrimination. Toutefois, le Conseil d’Etat a jugé que cette distinction était justifiée pour garantir une allocation…
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Conseil d’Etat, 13 juin 2005
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Le Conseil d’État a rejeté le référé de la Société NRT concernant l’attribution des numéros 118XYZ, destinés aux services de renseignements. L’ARCEP avait refusé la participation de NRT au tirage au sort, soulignant l’absence de schéma d’architecture et de plan d’affaires, ainsi qu’une sous-traitance non précisée. Le Conseil a conclu qu’aucun des arguments de NRT…
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Conseil d’Etat, 13 juin 2005
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de BFM contre la décision de L’ARCOM qui avait refusé sa candidature pour une fréquence à Nîmes. Le programme d’information proposé par BFM ciblait un public déjà desservi par cinq autres services radiophoniques d’information nationale dans la région. Cette décision souligne l’importance des critères d’attribution des autorisations de…
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Conseil d’Etat, 13 juin 2005
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Le Conseil d’Etat a rejeté le référé de PAGES JAUNES contre l’ARCEP concernant l’attribution des numéros de renseignements. PAGES JAUNES contestait la décision de l’ARCEP qui imposait un système dérogatoire pour les sociétés appartenant à un « groupe », arguant d’une discrimination. Toutefois, le Conseil d’Etat a jugé que cette distinction était justifiée pour garantir une allocation…
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Conseil d’Etat, 13 juin 2005
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Le Conseil d’État a rejeté le référé de la Société NRT concernant l’attribution des numéros 118XYZ, destinés aux services de renseignements. L’ARCEP avait refusé la participation de NRT au tirage au sort, soulignant l’absence de schéma d’architecture et de plan d’affaires, ainsi qu’une sous-traitance non précisée. Le Conseil a conclu qu’aucun des arguments de NRT…
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Arrêté du 8 juin 2005, 8 juin 2005
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L’arrêté du 8 juin 2005 établit le prix et les modalités d’attribution des actions de la société France Télécom. Ce texte réglementaire vise à encadrer le transfert et la cession des actions, en garantissant la transparence et l’équité dans le processus. En tant qu’entité de service public, France Télécom joue un rôle déterminant dans le…
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Conseil d’Etat, 22 avril 2005
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La société Conso Presse a vu son certificat d’inscription pour le magazine mensuel « Stop arnaques » refusé par la Commission paritaire des publications et agences de presse. Ce refus entraîne l’exclusion de la société des avantages fiscaux, tels qu’un taux de TVA réduit. Le Conseil d’État, saisi en référé, a jugé qu’il n’existait pas de doute…
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Conseil d’Etat, 22 avril 2005
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La société Conso Presse a vu son certificat d’inscription pour le magazine mensuel « Stop arnaques » refusé par la Commission paritaire des publications et agences de presse. Ce refus entraîne l’exclusion de la société des avantages fiscaux, tels qu’un taux de TVA réduit. Le Conseil d’Etat, saisi en référé, a jugé qu’il n’existait pas de doute…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2005
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Une association a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP a justifié sa décision en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil d’Etat a…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2005
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé le renouvellement du certificat d’inscription de l’association pour sa publication « Info Génération Humanitaire ». La CPPAP avait justifié son refus en arguant que la publication adoptait une approche trop générale de l’aide humanitaire, sans se concentrer sur une cause spécifique. Cependant, le Conseil…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2005
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La société Groupe des éditions sportives internationales a contesté devant le Conseil d’Etat le refus de renouvellement du certificat d’inscription pour la publication Foot Actu, jugée non conforme par la Commission paritaire. Celle-ci a estimé que la revue manquait d’intérêt général et servait principalement à promouvoir les activités commerciales de l’Olympique Lyonnais. Le Conseil d’Etat…
