-
Conseil d’Etat, 10 août 2005
·
Le refus de transfert d’un office d’huissier, en raison de l’absence d’un réseau Internet à haut débit, souligne l’importance d’une organisation efficace du service public. Le ministre de la justice a légitimement rejeté ce projet, mettant en avant la nécessité de garantir un accès équitable aux services juridiques, même dans les zones moins desservies. Cette…
-
Conseil d’Etat, 10 août 2005
·
Une élection d’un conseiller général ne peut être annulée que si des preuves démontrent que le site internet de la commune et les émissions du réseau local de télévision ont favorisé un candidat par une propagande électorale. En l’absence de telles preuves, la validité des élections demeure intacte. Cette décision du Conseil d’État, rendue le…
-
Conseil d’Etat, 10 août 2005
·
Le Conseil d’Etat a confirmé le rejet de la candidature de SOCIETE AIR AM pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion à Paris. L’ARCOM a souligné l’importance du pluralisme et de la diversité des programmes, notant que cinq radios destinées aux auditeurs d’origine maghrébine étaient déjà autorisées. Parmi elles, Beur FM se positionne comme un service…
-
Arrêté du 28 juillet 2005, 28 juillet 2005
·
L’arrêté du 28 juillet 2005 établit les modalités et conditions d’autorisation pour l’utilisation des fréquences de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine. Ce texte réglementaire vise à encadrer l’usage de ces fréquences, essentielles pour le développement des réseaux Wi-Fi et WiMAX. Il précise les exigences techniques et administratives nécessaires pour…
-
Conseil d’Etat, 27 juillet 2005
·
En vertu de l’article L. 52-8 du code électoral, les personnes morales, à l’exception des partis politiques, ne peuvent financer les campagnes électorales. Cela inclut l’interdiction de dons ou de fourniture de biens et services à des prix inférieurs au marché. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 27 juillet 2005, une association…
-
Conseil d’Etat, 27 juillet 2005
·
En vertu de l’article L. 52-8 du code électoral, les personnes morales, à l’exception des partis politiques, ne peuvent financer les campagnes électorales. Cela inclut l’interdiction de dons ou de fourniture de biens et services à des prix inférieurs au marché. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 27 juillet 2005, une association…
-
Conseil d’Etat, 8 juillet 2005
·
Le Conseil d’État a rejeté la demande d’un chef opérateur du son visant à obtenir la carte de journaliste professionnel. La décision souligne que la qualité de journaliste ne peut être reconnue à une personne dont la contribution se limite à des aspects techniques dans un reportage audiovisuel. Même si des choix sont impliqués dans…
-
Conseil d’Etat, 8 juillet 2005
·
Le Conseil d’État a rejeté la demande d’un chef opérateur du son visant à obtenir la carte de journaliste professionnel. La décision souligne que la qualité de journaliste ne peut être reconnue à une personne dont la contribution se limite à des aspects techniques dans un reportage audiovisuel. Même si des choix sont impliqués dans…
-
Conseil d’Etat, 8 juillet 2005
·
Le Conseil d’État a rejeté la demande d’un chef opérateur du son visant à obtenir la carte de journaliste professionnel. La décision souligne que la qualité de journaliste ne peut être reconnue à une personne dont la contribution se limite à des aspects techniques dans un reportage audiovisuel. Même si des choix sont impliqués dans…
-
Conseil d’Etat, 27 juin 2005
·
La publication « La santé de la famille des chemins de fer français » a vu son certificat d’inscription CPPAP refusé, entravant l’accès aux allègements fiscaux et postaux. Le Conseil d’État a annulé ce refus, soulignant que la CPPAP ne pouvait justifier sa décision uniquement par le fait que la publication cible un public potentiellement bénéficiaire des…
-
Conseil d’Etat, 27 juin 2005
·
La SARL SAPRODIF MEDITERRANEE FM a contesté une décision du CSA devant le Conseil d’Etat, qui l’obligeait à garantir l’honnêteté de l’information. Le radiodiffuseur avait diffusé de manière répétée des informations inexactes concernant la santé d’un chef d’Etat étranger, sans apporter de rectification. Les juges ont confirmé la mise en demeure du CSA, soulignant l’importance…
-
Conseil d’Etat, 27 juin 2005
·
La publication « La santé de la famille des chemins de fer français » a vu son certificat d’inscription CPPAP refusé, entravant l’accès aux allègements fiscaux et postaux. Le Conseil d’État a annulé ce refus, soulignant que la CPPAP ne pouvait justifier sa décision uniquement par le fait que la publication cible un public potentiellement bénéficiaire des…
-
Conseil d’Etat, 27 juin 2005
·
Le Conseil d’État a annulé la décision implicite du ministre de l’intérieur qui rejetait la demande d’abrogation de l’arrêté du 6 juillet 1962, interdisant la vente de « L’Epi monstre » de Nicolas Genka. Cet ouvrage, traitant de l’inceste, avait été refusé par 13 éditeurs avant d’être publié par Julliard en 1961, puis interdit pour protéger les…
-
Conseil d’Etat, 27 juin 2005
·
Le certificat d’inscription CPPAP permet aux journaux et publications périodiques de bénéficier d’avantages fiscaux, sous certaines conditions. Pour être éligibles, ces publications doivent réaliser une vente effective au public, que ce soit au numéro ou par abonnement. La CPPAP peut considérer qu’une vente est effective si 50 % des exemplaires diffusés sont vendus. Cependant, cette…
-
Conseil d’Etat, 27 juin 2005
·
La SARL SAPRODIF MEDITERRANEE FM a contesté une décision de L’ARCOM devant le Conseil d’Etat, qui l’avait mise en demeure de garantir l’honnêteté de l’information. Le radiodiffuseur avait diffusé, de manière répétée, des informations inexactes concernant la santé d’un chef d’Etat étranger, sans apporter de rectification. Les juges ont confirmé la mise en demeure, soulignant…
-
Conseil d’Etat, 27 juin 2005
·
Dans une décision du 27 juin 2005, le Conseil d’État a affirmé que les mises en demeure émises par L’ARCOM à l’encontre d’un radiodiffuseur, dans le cadre d’une convention, ne nécessitent aucune procédure préalable ni contradictoire. Cette jurisprudence souligne les pouvoirs de sanction de L’ARCOM, précisant que la mise en demeure peut être appliquée sans…
-
Conseil d’Etat, 27 juin 2005
·
Dans une décision du 27 juin 2005, le Conseil d’État a affirmé que les mises en demeure émises par L’ARCOM à l’encontre d’un radiodiffuseur, dans le cadre d’une convention, ne nécessitent aucune procédure préalable ni contradictoire. Cette jurisprudence souligne les pouvoirs de sanction de L’ARCOM, précisant que la mise en demeure peut être appliquée sans…
-
Conseil d’Etat, 27 juin 2005
·
La publication « La santé de la famille des chemins de fer français » a vu son certificat d’inscription CPPAP refusé, entravant l’accès aux allègements fiscaux et postaux. Le Conseil d’État a annulé ce refus, soulignant que la CPPAP ne pouvait justifier sa décision uniquement par le fait que la publication cible un public potentiellement bénéficiaire des…
-
Conseil d’Etat, 27 juin 2005
·
La SARL SAPRODIF MEDITERRANEE FM a contesté une décision du CSA devant le Conseil d’Etat, qui l’obligeait à garantir l’honnêteté de l’information. Le radiodiffuseur avait diffusé de manière répétée des informations inexactes concernant la santé d’un chef d’Etat étranger, sans apporter de rectification. Les juges ont confirmé la mise en demeure du CSA, soulignant l’importance…
-
Conseil d’Etat, 27 juin 2005
·
Le Conseil d’État a annulé la décision implicite du ministre de l’intérieur qui rejetait la demande d’abrogation de l’arrêté du 6 juillet 1962, interdisant la vente de « L’Epi monstre » de Nicolas Genka. Cet ouvrage, traitant de l’inceste, avait été refusé par 13 éditeurs avant d’être publié par Julliard en 1961, puis interdit pour protéger les…
