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Conseil d’Etat, 17 novembre 2006
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Le Conseil d’État a confirmé l’annulation d’une procédure de marché public initiée par l’ANPE, suite à une décision du juge des référés en faveur de GFI Informatique. L’ANPE avait imposé aux candidats un chiffre d’affaires minimum de 32 240 000 euros, alors que les budgets des lots de prestations informatiques étaient de deux à quatre…
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Conseil d’Etat, 17 novembre 2006
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Le Conseil d’État a confirmé la dissolution du groupement « Tribu Ka » par décret présidentiel, en raison de ses publications incitant à la discrimination, à la haine et à la violence raciales, notamment contre les personnes non noires. Ce groupement a également été reconnu pour ses propos antisémites. La loi du 10 janvier 1936…
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Conseil d’Etat, 17 novembre 2006
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Les délais de recours contre les décisions de la CPPAP sont rigoureusement définis. Un recours tardif est irrecevable. Dans une affaire, un éditeur de revue n’a pas récupéré un courrier recommandé de la CPPAP, qui refusait le renouvellement de son certificat d’inscription. Le délai de recours a débuté à la présentation du courrier à l’adresse…
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Conseil d’Etat, 17 novembre 2006
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Le Conseil d’État a confirmé la dissolution du groupement « Tribu Ka » par décret présidentiel, en raison de ses publications incitant à la discrimination, à la haine et à la violence raciales, notamment contre les personnes non noires. Ce groupement a également été reconnu pour ses propos antisémites. La loi du 10 janvier 1936…
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Conseil d’Etat, 17 novembre 2006
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Le Conseil d’État a confirmé l’annulation d’une procédure de marché public initiée par l’ANPE, suite à une décision du juge des référés en faveur de GFI Informatique. L’ANPE avait imposé aux candidats un chiffre d’affaires minimum de 32 240 000 euros, alors que les budgets des lots de prestations informatiques étaient de deux à quatre…
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Conseil d’Etat, 17 novembre 2006
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Le Conseil d’État a confirmé la dissolution du groupement « Tribu Ka » par décret présidentiel, en raison de ses publications incitant à la discrimination, à la haine et à la violence raciales, notamment contre les personnes non noires. Ce groupement a également été reconnu pour ses propos antisémites. La loi du 10 janvier 1936…
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Conseil d’Etat, 17 novembre 2006
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Les délais de recours contre les décisions de la CPPAP sont rigoureusement définis. Un recours tardif est irrecevable. Dans une affaire, un éditeur de revue n’a pas récupéré un courrier recommandé de la CPPAP, qui refusait le renouvellement de son certificat d’inscription. Le délai de recours a débuté à la présentation du courrier à l’adresse…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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La société Pool Presse a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription pour sa publication Economie Matin. Avec 90 % de son tirage diffusé gratuitement, la commission a jugé que la publication ne répondait pas à l’exigence d’une vente effective au public. Malgré un prix affiché et une option d’abonnement annuel à…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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La société du Nouvel Eden a contesté une décision du Conseil d’Etat autorisant la création de douze salles de cinéma par la société SOCEC, arguant d’une densité cinématographique excessive de 16 % par rapport à des agglomérations similaires. Elle craignait également une baisse de fréquentation pour un cinéma classé Art et Essai. Cependant, le recours…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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La CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription pour la revue Citizen K International, éditée par BMJ, décision confirmée par le Conseil d’État. Ce dernier a souligné qu’aucune obligation législative n’exigeait la mention de la composition de la commission. De plus, la revue, bien que riche en contenu avec ses 400 pages de qualité,…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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La CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription pour la revue Citizen K International, éditée par BMJ, décision confirmée par le Conseil d’État. Ce dernier a souligné qu’aucune obligation législative n’exigeait la mention de la composition de la commission. De plus, la revue, bien que riche en contenu avec ses 400 pages de qualité,…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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La société Editions Clartes a contesté le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa revue « Clartés ». La CPPAP a jugé que la revue manquait de lien suffisant avec l’actualité pour bénéficier des aides à la presse. Bien que « Clartés » publie des articles variés sur des sujets historiques, culturels et scientifiques, son…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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La société Pool Presse a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription pour sa publication Economie Matin. Avec 90 % de son tirage diffusé gratuitement, la commission a jugé que la publication ne répondait pas à l’exigence d’une vente effective au public. Malgré un prix affiché et une option d’abonnement annuel à…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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Dans une décision du 15 novembre 2006, le Conseil d’État a confirmé le redressement de TVA imposé à un GIE d’éditeurs de logiciels. Ce dernier contestait le rappel de taxe sur les sommes versées par ses membres, considérées comme des avances en compte courant. La Cour d’appel a jugé que la conception des logiciels et…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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La société du Nouvel Eden a contesté une décision du Conseil d’Etat autorisant la création de douze salles de cinéma par la société SOCEC, arguant d’une densité cinématographique excessive de 16 % par rapport à des agglomérations similaires. Elle craignait également une baisse de fréquentation pour un cinéma classé Art et Essai. Cependant, le recours…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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La CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription pour la revue Citizen K International, éditée par BMJ, décision confirmée par le Conseil d’État. Ce dernier a souligné qu’aucune obligation législative n’exigeait la mention de la composition de la commission. De plus, la revue, bien que riche en contenu avec ses 400 pages de qualité,…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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Dans une décision du 15 novembre 2006, le Conseil d’État a confirmé le redressement de TVA imposé à un GIE d’éditeurs de logiciels. Ce dernier contestait le rappel de taxe sur les sommes versées par ses membres, considérées comme des avances en compte courant. La Cour d’appel a jugé que la conception des logiciels et…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2006
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La société Editions Clartes a contesté le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa revue « Clartés ». La CPPAP a jugé que la revue manquait de lien suffisant avec l’actualité pour bénéficier des aides à la presse. Bien que « Clartés » publie des articles variés sur des sujets historiques, culturels et scientifiques, son…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2006
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de Free concernant la numérotation 07, confirmant que les décisions de l’ARCEP sur le plan national de numérotation sont réglementaires et n’ont pas besoin d’être motivées. L’ARCEP a réservé la tranche 07 pour les communications mobiles, tout en attribuant la tranche 09 aux numéros non géographiques. Cette décision…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2006
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de Free concernant la numérotation 07, confirmant que les décisions de l’ARCEP sur le plan national de numérotation sont réglementaires et n’ont pas besoin d’être motivées. L’ARCEP a réservé la tranche 07 pour les communications mobiles, tout en attribuant la tranche 09 aux numéros non géographiques. Cette décision…
