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Conseil d’Etat, 21 avril 2007
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat l’interdiction des sondages d’opinion durant l’élection présidentielle, arguant d’une atteinte à la liberté d’information. Cependant, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant souligné que l’interdiction vise à garantir le droit fondamental à l’expression du suffrage et la sincérité du scrutin. La Commission nationale de…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2007
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat les décisions de L’ARCOM concernant l’élection présidentielle, arguant qu’elles portaient atteinte à la liberté d’information en interdisant les sondages d’opinion jusqu’à la fermeture des bureaux de vote. Toutefois, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant jugé que l’interdiction était justifiée par le droit à…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2007
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat l’interdiction des sondages d’opinion durant l’élection présidentielle, arguant d’une atteinte à la liberté d’information. Cependant, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant souligné que l’interdiction vise à garantir le droit fondamental à l’expression du suffrage et la sincérité du scrutin. La Commission nationale de…
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Conseil d’Etat, 6 avril 2007
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Un ancien champion équestre a créé une société de parrainage, mais l’administration fiscale a refusé l’exonération prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts, arguant que la société était liée à son ancienne activité. En appel, il a obtenu gain de cause, affirmant que l’exploitation de sa notoriété personnelle constituait une entreprise autonome.…
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Conseil d’Etat, 6 avril 2007
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Un ancien champion équestre a créé une société de parrainage, mais l’administration fiscale a refusé l’exonération prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts, arguant que la société était liée à son ancienne activité. En appel, il a obtenu gain de cause, affirmant que l’exploitation de sa notoriété personnelle constituait une entreprise autonome.…
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Décret n° 2007-510, 4 avril 2007
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Le décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 établit l’Autorité de régulation des mesures techniques, conformément à l’article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle. Cette autorité a pour mission de superviser et de réguler les dispositifs techniques liés à la protection des œuvres, en veillant à l’équilibre entre la protection des droits d’auteur…
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Conseil d’Etat, 1 avril 2007
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Le projet de décret sur la conservation des données d’identification vise à encadrer la gestion des données de connexion. Ce texte, daté du 1er avril 2007, propose des mesures pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles. Il aborde les modalités de conservation des données, en précisant les obligations des acteurs concernés. L’objectif…
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Conseil d’Etat, 1 avril 2007
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Le projet de décret sur la conservation des données d’identification vise à encadrer la gestion des données de connexion. Ce texte, daté du 1er avril 2007, propose des mesures pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles. Il aborde les modalités de conservation des données, en précisant les obligations des acteurs concernés. L’objectif…
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Conseil d’Etat, 1 avril 2007
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Le projet de décret sur la conservation des données d’identification vise à encadrer la gestion des données de connexion. Ce texte, daté du 1er avril 2007, propose des mesures pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles. Il aborde les modalités de conservation des données, en précisant les obligations des acteurs concernés. L’objectif…
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Conseil d’Etat, 30 mars 2007
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Le Conseil d’État a statué que les suppléments de revues ne peuvent bénéficier des aides à la presse si plus de la moitié de leur contenu est dédiée à des annonces de programmes culturels. Ces annonces, même brièvement commentées, ne suffisent pas à établir un caractère d’intérêt général pour la diffusion de la pensée, conformément…
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Conseil d’Etat, 30 mars 2007
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Le Conseil d’État a statué que les suppléments de revues ne peuvent bénéficier des aides à la presse si plus de la moitié de leur contenu est dédiée à des annonces de programmes culturels. Ces annonces, même brièvement commentées, ne suffisent pas à établir un caractère d’intérêt général pour la diffusion de la pensée, conformément…
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Conseil d’Etat, 30 mars 2007
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Le Conseil d’État a statué que les suppléments de revues ne peuvent bénéficier des aides à la presse si plus de la moitié de leur contenu est dédiée à des annonces de programmes culturels. Ces annonces, même brièvement commentées, ne suffisent pas à établir un caractère d’intérêt général pour la diffusion de la pensée, conformément…
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Conseil d’Etat, 13 mars 2007, N° 290202
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Le 30 juillet 2006, un arrêté ministériel a instauré le fichier Eloi pour faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Cependant, le Conseil d’Etat a annulé cet arrêté suite à un recours du Groupement d’information et de soutien aux immigrés. Selon les articles L. 611-3 et L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour…
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Conseil d’Etat, 7 mars 2007, N° 2006-7
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Un candidat a sollicité l’annulation de la recommandation n°2006-7 de L’ARCOM concernant l’élection présidentielle de 2007, mais sa demande a été rejetée par le Conseil d’État. Les juges ont confirmé la légalité du système de L’ARCOM, qui garantit l’équité des temps de parole et d’antenne pour les candidats durant la période préliminaire. Ce principe d’équité…
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Conseil d’Etat, 7 mars 2007
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Un candidat a sollicité l’annulation de la recommandation n°2006-7 de L’ARCOM concernant l’élection présidentielle de 2007, mais sa demande a été rejetée par le Conseil d’État. Les juges ont confirmé la légalité du système de L’ARCOM, qui garantit l’équité des temps de parole et d’antenne pour les candidats durant la période préliminaire. Ce principe d’équité…
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Conseil d’Etat, 28 février 2007
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Selon l’article 17 du cahier des charges de la SNCF, les tarifs doivent être communiqués au public au moins six jours avant leur application. Les modifications tarifaires doivent être suffisamment annoncées. Dans une décision du Conseil d’État du 28 février 2007, il a été précisé qu’une publication sur le site sncf.fr constitue une méthode valide…
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Conseil d’Etat, 28 février 2007
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Selon l’article 17 du cahier des charges de la SNCF, les tarifs doivent être communiqués au public au moins six jours avant leur application. Les modifications tarifaires doivent être suffisamment annoncées. Dans une décision du Conseil d’État du 28 février 2007, il a été précisé qu’une publication sur le site sncf.fr constitue une méthode valide…
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Arrêté du 26 février 2007, France, 26 février 2007
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L’arrêté du 26 février 2007 établit le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes, dans le cadre du service universel des communications électroniques. Cette mesure vise à lutter contre la fracture numérique et à garantir un accès équitable aux services de communication. Les bénéficiaires incluent notamment les personnes percevant le…
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Conseil d’Etat, 19 février 2007
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Lors de la campagne présidentielle, une candidate a sollicité le Conseil d’État pour contraindre TF1, France 2 et France 3 à respecter l’équité médiatique en lui accordant plus de temps d’antenne, notamment lors des émissions de grande écoute. Cependant, après avoir examiné le temps de parole attribué à sa candidature depuis le 1er décembre 2006,…
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Conseil d’Etat, 19 février 2007
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Lors de la campagne présidentielle, une candidate a sollicité le Conseil d’État pour contraindre TF1, France 2 et France 3 à respecter l’équité médiatique en lui accordant plus de temps d’antenne, notamment lors des émissions de grande écoute. Cependant, après avoir examiné le temps de parole attribué à sa candidature depuis le 1er décembre 2006,…
