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Conseil d’Etat, 10 août 2007
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Dans l’affaire du vote par correspondance électronique à Pondichéry, les résultats, bien que reçus après la clôture du scrutin en raison de difficultés techniques, ont été intégrés au procès-verbal final. Les juges ont statué qu’aucune disposition législative n’interdisait l’utilisation d’un même ordinateur par plusieurs électeurs. Bien que cette procédure ne soit pas conforme au décret…
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Conseil d’Etat, 10 août 2007
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Dans l’affaire du vote par correspondance électronique à Pondichéry, les résultats, bien que reçus après la clôture du scrutin en raison de difficultés techniques, ont été intégrés au procès-verbal final. Les juges ont statué qu’aucune disposition législative n’interdisait l’utilisation d’un même ordinateur par plusieurs électeurs. Bien que cette procédure ne soit pas conforme au décret…
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Conseil d’Etat, 7 août 2007
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de France Télécom concernant la note de justice du 6 septembre 2006 sur les tarifs des opérateurs de téléphonie. Cette note, adressée par le garde des sceaux, n’ayant pas de caractère impératif, a été jugée sans grief. Par conséquent, le recours de l’opérateur a été déclaré irrecevable. L’interprétation…
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Conseil d’Etat, 7 août 2007
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de l’AFORS et d’opérateurs contre l’arrêté du ministre de la justice sur la tarification des données de communication électronique. Les juges ont validé la consultation de la CNIL et la compétence réglementaire pour fixer les frais de justice. Cependant, ils ont censuré la disposition établissant un tarif sur…
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Conseil d’Etat, 7 août 2007
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de France Télécom concernant la note de justice du 6 septembre 2006 sur les tarifs des opérateurs de téléphonie. Cette note, adressée par le garde des sceaux, n’ayant pas de caractère impératif, a été jugée sans grief. Par conséquent, le recours de l’opérateur a été déclaré irrecevable. L’interprétation…
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Conseil d’Etat, 7 août 2007
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de l’AFORS et d’opérateurs contre l’arrêté du ministre de la justice sur la tarification des données de communication électronique. Les juges ont validé la consultation de la CNIL et la compétence réglementaire pour fixer les frais de justice. Cependant, ils ont censuré la disposition établissant un tarif sur…
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Conseil d’Etat, 26 juillet 2007
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Le Conseil d’Etat a établi que la diffusion d’informations par voie électronique, notamment sur internet, ne constitue pas un obstacle à la qualification de publication selon l’article L. 761-2 du code du travail. Cet article définit le journaliste professionnel comme celui dont l’activité principale, régulière et rémunérée se déroule dans des publications quotidiennes ou périodiques,…
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Conseil d’Etat, 26 juillet 2007
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Le Conseil d’Etat a établi que la diffusion d’informations par voie électronique, notamment sur internet, ne constitue pas un obstacle à la qualification de publication selon l’article L. 761-2 du code du travail. Cet article définit le journaliste professionnel comme celui dont l’activité principale, régulière et rémunérée se déroule dans des publications quotidiennes ou périodiques,…
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Conseil d’Etat, 26 juillet 2007
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Le Conseil d’Etat a établi que la diffusion d’informations par voie électronique, notamment sur internet, ne constitue pas un obstacle à la qualification de publication selon l’article L. 761-2 du code du travail. Cet article définit le journaliste professionnel comme celui dont l’activité principale, régulière et rémunérée se déroule dans des publications quotidiennes ou périodiques,…
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Conseil d’Etat, 25 juillet 2007
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Le Conseil d’État a statué sur la délivrance des autorisations d’émettre, affirmant que L’ARCOM peut privilégier un service local, tel que « Radio 6 », diffusant un programme inédit, au détriment d’un service national comme « Chante France ». Cette décision souligne l’importance de la diversification des programmes et du soutien à de nouveaux opérateurs…
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Conseil d’Etat, 25 juillet 2007
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La décision de L’ARCOM concernant la liste des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est considérée comme une mesure préparatoire. En conséquence, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge de l’excès de pouvoir. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 25 juillet 2007,…
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Conseil d’Etat, 25 juillet 2007
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Le Conseil d’État a statué sur la délivrance des autorisations d’émettre, affirmant que L’ARCOM peut privilégier un service local, tel que « Radio 6 », diffusant un programme inédit, au détriment d’un service national comme « Chante France ». Cette décision souligne l’importance de la diversification des programmes et du soutien à de nouveaux opérateurs…
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Conseil d’Etat, 13 juillet 2007
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L’ARCOM peut refuser une autorisation d’émettre à un radiodiffuseur si son activité est structurellement déficitaire. Dans le cas de la société Canal 9, les documents révèlent un résultat d’exploitation constamment négatif de 1996 à 2001. Ses ressources dépendent uniquement des recettes publicitaires, sans précisions sur l’origine et le montant des financements. De plus, Canal 9…
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Conseil d’Etat, 13 juillet 2007
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La ARCOM a légitimement choisi NRJ plutôt que Skyrock pour une fréquence unique, car NRJ propose un programme musical généraliste visant les 15-34 ans, touchant ainsi un public plus large. En revanche, Skyrock se concentre sur un format rap groove/raï, ciblant principalement les 15-24 ans. Cette décision respecte le pluralisme des courants d’expression socioculturels, conformément…
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Conseil d’Etat, 13 juillet 2007
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La ARCOM a légitimement choisi NRJ plutôt que Skyrock pour une fréquence unique, car NRJ propose un programme musical généraliste visant les 15-34 ans, touchant ainsi un public plus large. En revanche, Skyrock se concentre sur un format rap groove/raï, ciblant principalement les 15-24 ans. Cette décision respecte le pluralisme des courants d’expression socioculturels, conformément…
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Conseil d’Etat, 11 juillet 2007
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Free concernant la décision du ministre délégué à l’industrie sur les conditions financières de la 3ème licence mobile 3G. Le litige concernait la part variable de redevance, calculée en pourcentage du chiffre d’affaires lié à l’utilisation des fréquences. Bien que le ministre ait proposé un taux de…
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Conseil d’Etat, 11 juillet 2007
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Le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation du décret n° 2005-1676 concernant les redevances d’occupation du domaine public non routier. Les syndicats contestaient les disparités de redevances selon les catégories de domaine public. Les juges ont justifié ces écarts par les avantages variés offerts, tels que l’étendue et l’accessibilité. Ils ont également affirmé que…
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Conseil d’Etat, 11 juillet 2007
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Free concernant la décision du ministre délégué à l’industrie sur les conditions financières de la 3ème licence mobile 3G. Le litige concernait la part variable de redevance, calculée en pourcentage du chiffre d’affaires lié à l’utilisation des fréquences. Bien que le ministre ait proposé un taux de…
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Conseil d’Etat, 11 juillet 2007
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Le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation du décret n° 2005-1676 concernant les redevances d’occupation du domaine public non routier. Les syndicats contestaient les disparités de redevances selon les catégories de domaine public. Les juges ont justifié ces écarts par les avantages variés offerts, tels que l’étendue et l’accessibilité. Ils ont également affirmé que…
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Conseil d’Etat, 6 juillet 2007
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Le Conseil d’État a confirmé l’annulation par les juges administratifs de l’agrément d’investissement accordé à la société 2003 PRODUCTIONS pour le film « Un long dimanche de fiançailles ». La structure capitalistique de la société, dominée par des entités étrangères, ne lui permettait pas de bénéficier des aides du CNC. En effet, un accord de concert entre…
