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Conseil d’Etat, 18 juin 2008
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La société Financière de Loisirs a échoué à faire annuler la décision de L’ARCOM concernant le film « L’équilibre de la terreur ». L’ARCOM a refusé de lui attribuer la qualification d’œuvre cinématographique d’expression originale française, arguant que le film n’était pas principalement en version originale française. Les juges ont constaté que, même en incluant…
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ARCOM, 17 juin 2008
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La délibération du CSA n° 2008-51, datée du 17 juin 2008, aborde l’exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites dans les médias audiovisuels. Elle vise à encadrer la publicité en faveur de ces substances, en tenant compte des enjeux de santé publique et de protection des jeunes. Le CSA souligne…
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Conseil d’Etat, 4 juin 2008
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L’ARCOM peut refuser la candidature d’un éditeur pour un service de radiodiffusion en faveur d’un concurrent offrant un format inédit et valorisant de nouveaux courants musicaux. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, il doit garantir une part suffisante de ressources aux services associatifs, favorisant les échanges sociaux et culturels, le développement…
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Conseil d’Etat, 4 juin 2008, N° C9
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L’ARCOM peut refuser la candidature d’un éditeur pour un service de radiodiffusion en faveur d’un concurrent offrant un format inédit et valorisant de nouveaux courants musicaux. Selon l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, il doit garantir une part suffisante de ressources aux services associatifs, favorisant les échanges sociaux et culturels, le développement…
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Conseil d’Etat, 30 mai 2008
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Le Conseil d’Etat a confirmé le refus de L’ARCOM d’autoriser la société Skyrock à émettre sur la zone de Péronne. Le rejet du recours s’appuie sur le respect du principe de diversification des opérateurs, sans constater d’atteinte à ce principe. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue chaque projet en…
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Conseil d’Etat, 30 mai 2008
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Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut rejeter une candidature pour la diffusion d’un service de radiodiffusion si celle-ci ne garantit pas une part suffisante de ressources aux services d’associations engagées dans une mission de communication sociale de proximité. Cette mission inclut la promotion des échanges entre groupes sociaux, l’expression…
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Conseil d’Etat, 30 mai 2008
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Lorsqu’un appel à candidature est lancé par L’ARCOM pour l’exploitation d’un service radio, une date limite de remise des dossiers est établie, sous peine d’irrecevabilité. Les candidatures peuvent être déposées sur place ou envoyées par voie postale, le cachet de la poste faisant foi. Il n’existe aucune obligation pour L’ARCOM d’informer les candidats, même ceux…
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Conseil d’Etat, 30 mai 2008
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Aucune obligation législative ou réglementaire n’impose au ARCOM de détailler dans ses décisions d’autorisation d’exploitation d’un service radiophonique les modalités de convocation et de séance, ni les raisons ayant conduit à la sélection de la candidature retenue. De plus, les caractéristiques du programme proposé au public ne doivent pas être mentionnées. Cette jurisprudence, émanant du…
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Conseil d’Etat, 30 mai 2008, N° C9
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Selon l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut rejeter une candidature pour la diffusion d’un service de radiodiffusion si celle-ci ne garantit pas une part suffisante de ressources aux services d’associations engagées dans une mission de communication sociale de proximité. Cette mission inclut la promotion des échanges entre groupes sociaux, l’expression…
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Conseil d’Etat, 30 mai 2008
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Aucune obligation législative ou réglementaire n’impose au ARCOM de détailler dans ses décisions d’autorisation d’exploitation d’un service radiophonique les modalités de convocation et de séance, ni les raisons ayant conduit à la sélection de la candidature retenue. De plus, les caractéristiques du programme proposé au public ne doivent pas être mentionnées. Cette jurisprudence, émanant du…
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Arrêté du 29 mai 2008, 29 mai 2008
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L’arrêté du 29 mai 2008, en application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508, établit les conditions d’agrément des jeux vidéo éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses de création. Ce dispositif vise à soutenir le développement de l’industrie du jeu vidéo en France, en offrant des aides financières aux créateurs. Les articles…
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Conseil d’Etat, 19 mai 2008
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Le Conseil d’État a confirmé la décision de l’ARCEP concernant l’annuaire universel, rejetant la demande d’annulation de l’AFORST. Il a statué qu’aucune violation de l’article R. 10-4 du code des postes et des communications électroniques n’était établie. L’ARCEP impose aux opérateurs de communiquer la liste de leurs abonnés dans des conditions non discriminatoires, à un…
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Conseil d’Etat, 19 mai 2008
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Le Conseil d’Etat a confirmé la décision de l’ARCEP concernant les plafonds tarifaires pour la terminaison d’appel vocal mobile, fixant le tarif à 6,5 centimes d’euro pour Orange France et SFR, et à 8,5 centimes pour Bouygues Télécom, pour la période 2008-2010. L’UFC Que choisir avait demandé une réduction à 1 centime d’euro, mais le…
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Conseil d’Etat, 19 mai 2008
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Le Conseil d’État a confirmé la décision de l’ARCEP concernant l’annuaire universel, rejetant la demande d’annulation de l’AFORST. Il a statué qu’aucune violation de l’article R. 10-4 du code des postes et des communications électroniques n’était établie. L’ARCEP impose aux opérateurs de communiquer la liste de leurs abonnés dans des conditions non discriminatoires, à un…
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Conseil d’Etat, 19 mai 2008
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Le Conseil d’Etat a confirmé la décision de l’ARCEP concernant les plafonds tarifaires pour la terminaison d’appel vocal mobile, fixant le tarif à 6,5 centimes d’euro pour Orange France et SFR, et à 8,5 centimes pour Bouygues Télécom, pour la période 2008-2010. L’UFC Que choisir avait demandé une réduction à 1 centime d’euro, mais le…
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Conseil d’Etat, 9 mai 2008
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La SOCIETE ZETURF LIMITED a contesté le monopole du PMU sur les paris hippiques en France, demandant l’abrogation de l’article 27 du décret n° 97-456. Elle soutient que cette législation viole le droit communautaire, notamment les articles 49 et 50 du Traité sur la libre prestation de services. En réponse, le Conseil d’Etat a décidé…
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Conseil d’Etat, 9 mai 2008
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La SOCIETE ZETURF LIMITED a sollicité l’abrogation de l’article 27 du décret n° 97-456, qui confère un monopole au PMU sur les paris de courses hippiques. Elle argue que cette réglementation viole le droit communautaire, notamment les articles 49 et 50 du Traité sur la libre prestation de services. En réponse, le Conseil d’Etat a…
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Conseil d’Etat, 9 mai 2008
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La SOCIETE ZETURF LIMITED a contesté le monopole du PMU sur les paris hippiques en France, demandant l’abrogation de l’article 27 du décret n° 97-456. Elle soutient que cette législation viole le droit communautaire, notamment les articles 49 et 50 du Traité sur la libre prestation de services. En réponse, le Conseil d’Etat a décidé…
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Conseil d’Etat, 9 mai 2008
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La SOCIETE ZETURF LIMITED a sollicité l’abrogation de l’article 27 du décret n° 97-456, qui confère un monopole au PMU sur les paris de courses hippiques. Elle argue que cette réglementation viole le droit communautaire, notamment les articles 49 et 50 du Traité sur la libre prestation de services. En réponse, le Conseil d’Etat a…
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Conseil d’Etat, 5 mai 2008
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Pour bénéficier des avantages fiscaux de l’article 298 septies du code général des impôts, les journaux doivent être vendus au public, soit au numéro, soit par abonnement, à un prix en lien avec leurs coûts. La commission paritaire des publications et agences de presse stipule qu’une vente effective est considérée comme satisfaite lorsque 50 %…
