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Conseil d’Etat, 8 janvier 2009
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Mme B, de nationalité marocaine et en situation clandestine, a épousé un Français après une rencontre en ligne. De retour au Maroc, elle a sollicité un visa de long séjour en tant que conjointe d’un ressortissant français. Cependant, sa demande a été rejetée, le mariage étant jugé fictif, établi uniquement pour faciliter son installation en…
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Conseil d’Etat, 8 janvier 2009
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Mme B, de nationalité marocaine et en situation clandestine, a épousé un Français après une rencontre en ligne. De retour au Maroc, elle a sollicité un visa de long séjour en tant que conjointe d’un ressortissant français. Cependant, sa demande a été rejetée, le mariage étant jugé fictif, établi uniquement pour faciliter son installation en…
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Conseil d’Etat, 28 novembre 2008
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À partir de la veille du scrutin à zéro heure, la diffusion de propagande électorale en ligne est strictement interdite, conformément à l’article L. 49 du code électoral. Toute communication électronique d’un message à caractère électoral en dehors de ce cadre légal peut entraîner une violation de la sincérité du scrutin. Les juges administratifs ont…
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Conseil d’Etat, 28 novembre 2008
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À partir de la veille du scrutin à zéro heure, la diffusion de propagande électorale en ligne est strictement interdite, conformément à l’article L. 49 du code électoral. Toute communication électronique d’un message à caractère électoral en dehors de ce cadre légal peut entraîner une violation de la sincérité du scrutin. Les juges administratifs ont…
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CNIL, 27 novembre 2008, D2008-470
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La CNIL a infligé une amende de 30 000 euros à la société ISOTHERM pour démarchage commercial abusif par mail et téléphone. La société a également été critiquée pour ne pas avoir respecté les demandes de désinscription de plusieurs personnes, entraînant une douzaine de plaintes. Cette décision souligne l’importance de la protection des données personnelles…
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Conseil d’Etat, 14 novembre 2008
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L’annulation d’une épreuve d’examen est justifiée lorsque les sujets ont été divulgués sur Internet la veille de l’épreuve. Cette situation constitue une rupture du principe d’égalité entre les candidats, compromettant l’intégrité de l’examen. Le Conseil d’État, dans sa décision du 14 novembre 2008, souligne l’importance de garantir des conditions équitables pour tous les participants. La…
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Conseil d’Etat, 14 novembre 2008
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L’annulation d’une épreuve d’examen est justifiée lorsque les sujets ont été divulgués sur Internet la veille de l’épreuve. Cette situation constitue une rupture du principe d’égalité entre les candidats, compromettant l’intégrité de l’examen. Le Conseil d’État, dans sa décision du 14 novembre 2008, souligne l’importance de garantir des conditions équitables pour tous les participants. La…
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CNIL, 6 novembre 2008, D2008-422
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La CNIL a infligé une amende de 30 000 euros à CDISCOUNT pour démarchage commercial abusif par mail et téléphone. La société a également été critiquée pour ne pas avoir respecté les demandes de désinscription de plusieurs personnes, entraînant une douzaine de plaintes. Cette décision souligne l’importance de la protection des données personnelles et le…
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Conseil d’Etat, 6 octobre 2008
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Le Conseil d’Etat a confirmé l’interdiction du film « Quand l’embryon part braconner » aux mineurs de moins de 18 ans, rejetant la demande de la SOCIETE CINEDITIONS. La ministre de la culture, s’appuyant sur l’avis de la commission de classification, a souligné que le film présente des scènes de violence, de torture et de sadisme, ainsi…
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Conseil d’Etat, 6 octobre 2008
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Le Conseil d’Etat a confirmé l’interdiction du film « Quand l’embryon part braconner » aux mineurs de moins de 18 ans, rejetant la demande de la SOCIETE CINEDITIONS. La ministre de la culture, s’appuyant sur l’avis de la commission de classification, a souligné que le film présente des scènes de violence, de torture et de sadisme, ainsi…
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ARCOM, 4 septembre 2008
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L’avis du CSA n° 2008-5, daté du 4 septembre 2008, aborde les modifications proposées aux décrets régissant la publicité, le parrainage et le télé-achat. Il vise à actualiser le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001, en réponse aux évolutions du paysage audiovisuel. Ce projet de…
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Conseil d’Etat, 6 août 2008
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L’ARCOM peut refuser la candidature d’une radio si celle-ci ne prouve pas l’octroi des subventions et prêts nécessaires à son financement, ni ne démontre la viabilité de ses prévisions de recettes publicitaires. Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue les autorisations en tenant compte de l’expérience du candidat dans la…
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Conseil d’Etat, 6 août 2008
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L’ARCOM peut refuser la candidature d’une radio si celle-ci ne prouve pas l’octroi des subventions et prêts nécessaires à son financement, ni ne démontre la viabilité de ses prévisions de recettes publicitaires. Selon l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue les autorisations en tenant compte de l’expérience du candidat dans la…
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Conseil d’Etat, 16 juillet 2008
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Le Conseil d’État a confirmé la légalité du décret d’application de la loi du 1er août 2006 sur le droit d’auteur, rejetant les demandes d’une association visant à annuler ce texte. Les juges ont souligné que les sanctions prévues ne sont pas disproportionnées par rapport à l’objectif de protection des droits d’auteur. Ils ont également…
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Conseil d’Etat, 16 juillet 2008
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Le Conseil d’État a confirmé la légalité du décret d’application de la loi du 1er août 2006 sur le droit d’auteur, rejetant les demandes d’une association visant à annuler ce texte. Les juges ont souligné que les sanctions prévues ne sont pas disproportionnées par rapport à l’objectif de protection des droits d’auteur. Ils ont également…
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Conseil d’Etat, 11 juillet 2008
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Le Conseil d’État a annulé la décision du 20 juillet 2006 concernant la rémunération pour copie privée, suite à la saisine du Syndicat de l’Industrie de Matériels Audiovisuels Électroniques. La commission « copie privée » avait étendu cette rémunération à certains supports d’enregistrement, mais le Conseil a jugé que la commission ne pouvait pas prendre en compte…
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Conseil d’Etat, 11 juillet 2008
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Le Conseil d’État a annulé la décision du 20 juillet 2006 concernant la rémunération pour copie privée, suite à la saisine du Syndicat de l’Industrie de Matériels Audiovisuels Électroniques. La commission « copie privée » avait étendu cette rémunération à certains supports d’enregistrement, mais le Conseil a jugé que la commission ne pouvait pas prendre en compte…
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CNIL, 3 juillet 2008, N° 2008-187
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La société LECLERC ARCYDIS, exploitant une grande surface dans les Yvelines, a été sanctionnée de 30 000 euros par la CNIL pour violation de la loi informatique et libertés. Suite à des plaintes, un contrôle a révélé des commentaires inappropriés dans le fichier client, tels que des jugements sur la bonne foi des clients. De…
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Conseil d’Etat, 18 juin 2008
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La société Financière de Loisirs a échoué à faire annuler la décision de L’ARCOM concernant le film « L’équilibre de la terreur ». L’ARCOM a refusé de lui attribuer la qualification d’œuvre cinématographique d’expression originale française, arguant que le film n’était pas principalement en version originale française. Les juges ont constaté que, même en incluant…
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Conseil d’Etat, 18 juin 2008
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La société Financière de Loisirs a échoué à faire annuler la décision de L’ARCOM concernant le film « L’équilibre de la terreur ». L’ARCOM a refusé de lui attribuer la qualification d’œuvre cinématographique d’expression originale française, arguant que le film n’était pas principalement en version originale française. Les juges ont constaté que, même en incluant…
