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Conseil d’Etat, 25 mars 2009
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Dans l’affaire Skyrock contre Radio Nostalgie, le Conseil d’Etat a confirmé le refus de L’ARCOM d’accorder une fréquence à Skyrock. Le service Radio Nostalgie, avec son format musical destiné à un public adulte (35-59 ans), est jugé plus apte à répondre aux attentes d’une population majoritairement âgée de plus de trente ans. En revanche, Skyrock,…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2009
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La mise en ligne de « carnets de campagne » sur un site Internet national, à l’initiative d’un quotidien et sans frais, ne constitue pas une publicité commerciale illicite ni une violation de l’article L. 52-1 du code électoral. Ces pages, accessibles uniquement aux internautes qui choisissent de s’y connecter, ne sont pas considérées comme…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2009
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La mise en ligne de « carnets de campagne » sur un site Internet national, à l’initiative d’un quotidien et sans frais, ne constitue pas une publicité commerciale illicite ni une violation de l’article L. 52-1 du code électoral. Ces pages, accessibles uniquement aux internautes qui choisissent de s’y connecter, ne sont pas considérées comme…
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Conseil d’Etat, 9 mars 2009
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L’ARCOM n’est pas tenu de motiver ses décisions lors de la pré-sélection des candidats pour l’obtention d’une autorisation d’émettre. Cette pré-sélection constitue une étape distincte de la sélection définitive, ce qui souligne l’absence d’obligation de justification dans ce processus. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 9 mars 2009, clarifie les modalités d’attribution des…
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Conseil d’Etat, 9 mars 2009
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L’ARCOM n’est pas tenu de motiver ses décisions lors de la pré-sélection des candidats pour l’obtention d’une autorisation d’émettre. Cette pré-sélection constitue une étape distincte de la sélection définitive, ce qui souligne l’absence d’obligation de justification dans ce processus. Cette jurisprudence, rendue par le Conseil d’État le 9 mars 2009, clarifie les modalités d’attribution des…
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Conseil d’Etat, 23 février 2009
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé à l’hebdomadaire « RF République Française – Que ton règne vienne » le tarif de presse réduit. La publication, qui incluait des éditoriaux politiques et des entretiens d’élus sur des sujets variés, a été jugée par la CPPAP comme étant exclusivement politique. Cependant, le…
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Conseil d’Etat, 23 février 2009
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé à l’hebdomadaire « RF République Française – Que ton règne vienne » le tarif de presse réduit. La publication, qui incluait des éditoriaux politiques et des entretiens d’élus sur des sujets variés, a été jugée par la CPPAP comme étant exclusivement politique. Cependant, le…
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Conseil d’Etat, 23 février 2009
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la CPPAP qui avait refusé à l’hebdomadaire « RF République Française – Que ton règne vienne » le tarif de presse réduit. La publication, qui incluait des éditoriaux politiques et des entretiens d’élus sur des sujets variés, a été jugée par la CPPAP comme étant exclusivement politique. Cependant, le…
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Conseil d’Etat, 13 février 2009
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L’achat de liens promotionnels sur Google en dehors des périodes électorales autorisées peut entraîner la nullité de l’élection municipale d’un candidat. Selon l’article L. 52-1 du code électoral, toute forme de publicité commerciale à des fins de propagande électorale est interdite pendant les trois mois précédant le scrutin. Cela inclut le référencement commercial d’un site…
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Conseil d’Etat, 13 février 2009
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La liste d’un parti ayant présenté un candidat à une élection municipale a été sanctionnée pour avoir acheté un lien commercial afin d’améliorer le référencement de son site internet. Ce lien apparaissait en haut des résultats de recherche Google, ce qui a conduit à une saisine du juge électoral pour violation de l’article L. 52-1…
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Conseil d’Etat, 13 février 2009
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L’achat de liens promotionnels sur Google en dehors des périodes électorales autorisées peut entraîner la nullité de l’élection municipale d’un candidat. Selon l’article L. 52-1 du code électoral, toute forme de publicité commerciale à des fins de propagande électorale est interdite pendant les trois mois précédant le scrutin. Cela inclut le référencement commercial d’un site…
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Conseil d’Etat, 13 février 2009
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La liste d’un parti ayant présenté un candidat à une élection municipale a été sanctionnée pour avoir acheté un lien commercial afin d’améliorer le référencement de son site internet. Ce lien apparaissait en haut des résultats de recherche Google, ce qui a conduit à une saisine du juge électoral pour violation de l’article L. 52-1…
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Conseil d’Etat, 6 février 2009
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Des particuliers ont tenté en référé de faire suspendre la décision de la ministre de la culture, datée du 15 décembre 2008, qui supprimait la publicité en soirée sur les chaînes de France Télévisions à partir du 5 janvier 2009. Cependant, le Conseil d’Etat a rejeté leur demande, estimant que l’urgence n’était pas démontrée. Les…
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Conseil d’Etat, 6 février 2009
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Des particuliers ont tenté en référé de faire suspendre la décision de la ministre de la culture, datée du 15 décembre 2008, qui supprimait la publicité en soirée sur les chaînes de France Télévisions à partir du 5 janvier 2009. Cependant, le Conseil d’Etat a rejeté leur demande, estimant que l’urgence n’était pas démontrée. Les…
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Conseil d’Etat, 6 février 2009
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Des particuliers ont tenté, sans succès, de faire suspendre la décision de la ministre de la culture concernant l’interdiction de la publicité en soirée sur les chaînes de France Télévisions, effective depuis le 5 janvier 2009. Le Conseil d’Etat a jugé que l’urgence n’était pas démontrée, car la suspension n’aurait eu d’impact qu’après plusieurs mois,…
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Conseil d’Etat, 6 Février 2009
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Des particuliers ont tenté, sans succès, de faire suspendre la décision de la ministre de la culture concernant l’interdiction de la publicité en soirée sur les chaînes de France Télévisions, effective depuis le 5 janvier 2009. Le Conseil d’État a jugé que l’urgence n’était pas démontrée, car la suspension n’aurait eu d’impact qu’après plusieurs mois,…
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Conseil d’Etat, 19 janvier 2009
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Selon l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, l’ARCEP ne peut sanctionner les exploitants de réseaux ou fournisseurs de services qu’après une mise en demeure préalable. Cette procédure vise à garantir que les acteurs concernés aient l’opportunité de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires avant d’encourir des sanctions. Ainsi, le…
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Conseil d’Etat, 19 janvier 2009
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Selon l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, l’ARCEP ne peut sanctionner les exploitants de réseaux ou fournisseurs de services qu’après une mise en demeure préalable. Cette procédure vise à garantir que les acteurs concernés aient l’opportunité de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires avant d’encourir des sanctions. Ainsi, le…
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Conseil d’Etat, 14 janvier 2009
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La radio Skyrock a vu sa demande d’annulation d’une délibération de L’ARCOM rejetée, ce dernier ayant choisi de privilégier d’autres radios mieux adaptées aux programmes locaux. Conformément à l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue chaque projet en fonction de son intérêt public, notamment en matière de production locale. Cette décision…
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Conseil d’Etat, 14 janvier 2009
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La radio Skyrock a vu sa demande d’annulation d’une délibération de L’ARCOM rejetée, ce dernier ayant choisi de privilégier d’autres radios mieux adaptées aux programmes locaux. Conformément à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM évalue chaque projet en fonction de son intérêt public, notamment en matière de production locale. Cette décision…
