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Conseil d’Etat, 21 octobre 2009
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En vertu des articles 29 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut approuver un changement de titulaire d’une autorisation de diffusion sans nouvel appel à candidatures, sous certaines conditions. Ce changement ne doit pas concerner les services associatifs éligibles au fonds de soutien ni les services locaux ou régionaux indépendants. De…
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Conseil d’Etat, 12 octobre 2009
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Selon la loi du 17 juillet 1978, les administrations françaises peuvent rendre publics les documents administratifs qu’elles détiennent, tels que directives et recommandations. Cependant, certains documents ne doivent pas être divulgués, notamment ceux contenant des informations protégées par la loi ou des données personnelles, sauf s’ils ont été anonymisés. Cette réglementation vise à garantir l’accès…
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Conseil d’Etat, 12 octobre 2009
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Selon la loi du 17 juillet 1978, les administrations françaises peuvent rendre publics divers documents administratifs, tels que directives et recommandations. Cependant, certains documents ne doivent pas être divulgués, notamment ceux contenant des informations protégées par la loi ou des données personnelles, sauf s’ils ont été anonymisés. Cette réglementation vise à garantir l’accès aux données…
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Conseil d’Etat, 12 octobre 2009
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Selon la loi du 17 juillet 1978, les administrations françaises peuvent rendre publics les documents administratifs qu’elles détiennent, tels que directives et recommandations. Cependant, certains documents ne doivent pas être divulgués, notamment ceux contenant des informations protégées par la loi ou des données personnelles, sauf s’ils ont été anonymisés. Cette réglementation vise à garantir l’accès…
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Conseil d’Etat, 12 octobre 2009
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Selon la loi du 17 juillet 1978, les administrations françaises peuvent rendre publics les documents administratifs qu’elles détiennent, tels que directives et recommandations. Cependant, certains documents ne doivent pas être divulgués, notamment ceux contenant des informations protégées par la loi ou des données personnelles, sauf s’ils ont été anonymisés. Cette réglementation vise à garantir l’accès…
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CNIL, 10 septembre 2009, n° 2009-476
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La délibération n°2009-476, adoptée le 10 septembre 2009, établit une dispense de déclaration pour les traitements de données personnelles liés aux plans de continuité d’activité en cas de pandémie grippale. Cette décision vise à faciliter la gestion des données nominatives dans un contexte de crise sanitaire, notamment face à la grippe A (H1N1). La CNIL,…
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Conseil d’Etat, 31 juillet 2009, N° de RG
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Plusieurs associations, dont AIDES et le Syndicat de la magistrature, ont saisi le Conseil d’État pour annuler le décret créant le traitement automatisé de données personnelles CRISTINA, destiné à répertorier des informations sur le terrorisme. Ce fichier, mis en place par le ministère de l’Intérieur après la fusion des RG et de la DST, suscite…
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Conseil d’Etat, 24 juillet 2009
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Le Conseil d’État a rejeté le recours des opérateurs de téléphonie contre la décision de l’ARCEP n° 08-1176 du 2 décembre 2008, qui fixait les tarifs de terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles en France. Cette décision établissait des plafonds tarifaires pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, avec des…
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Conseil d’Etat, 24 juillet 2009
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L’Association Junior a obtenu l’annulation de la décision de L’ARCOM attribuant à Radio Nova l’exploitation d’un service radiophonique à Marseille. Le Conseil d’État a jugé que le rejet de la candidature de l’Association, fondé sur la diffusion d’un programme similaire en ondes moyennes, n’était pas justifié. En effet, les conditions de réception et les habitudes…
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Conseil d’Etat, 24 juillet 2009
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L’Association Junior a obtenu l’annulation de la décision de L’ARCOM attribuant à Radio Nova l’exploitation d’un service radiophonique à Marseille. Le Conseil d’État a jugé que le rejet de la candidature de l’Association, fondé sur la diffusion d’un programme similaire en ondes moyennes, n’était pas justifié. En effet, les conditions de réception et les habitudes…
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Conseil d’Etat, 24 juillet 2009
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Le Conseil d’État a rejeté le recours des opérateurs de téléphonie contre la décision de l’ARCEP n° 08-1176 du 2 décembre 2008, qui fixait les tarifs de terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles en France. Cette décision établissait des plafonds tarifaires pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, avec des…
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Conseil d’Etat, 9 juillet 2009
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L’arrêté du 9 juillet 2009, pris en application de l’article 30-7 du code de l’industrie cinématographique, établit des règles concernant la chronologie des médias en France. Ce texte réglemente la diffusion des œuvres audiovisuelles, notamment en ce qui concerne la première diffusion, la VOD, et la commercialisation des films en DVD et vidéogrammes. Il vise…
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Conseil d’Etat, 8 juillet 2009
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de la SPEDIDAM visant à suspendre l’arrêté du Ministère du Travail du 20 mars 2009, qui supprime l’obligation de faire signer une « feuille de présence » par chaque artiste lors des enregistrements. La SPEDIDAM craignait des cessions de droits illégales, mais le Conseil a estimé que les modifications apportées…
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Arrêté du 10 juin 2009, France
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L’arrêté du 10 juin 2009 vise à garantir une information claire sur les prix des appels téléphoniques vers les services à valeur ajoutée, notamment les numéros surtaxés. Il impose aux opérateurs de communiquer de manière transparente les tarifs applicables, afin de protéger les consommateurs contre des frais imprévus. Ce texte réglementaire s’inscrit dans une démarche…
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Conseil d’Etat, 27 avril 2009
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Le titulaire de la marque Zouk Radio, dûment enregistrée à l’INPI, se trouve lésé par l’autorisation de radiodiffusion accordée à un tiers par le CSA. Malgré son absence lors de l’appel à candidature, il justifie d’un intérêt à agir contre cette décision, car l’utilisation de sa marque sans consentement constitue une contrefaçon. Cette situation souligne…
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CNIL, 14 avril 2009, N° RG
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La CNIL rappelle que les communes ne peuvent pas utiliser des dispositifs de verbalisation automatisée basés sur la photographie des véhicules pour constater des infractions. Quatre communes ont déjà reçu des mises en demeure pour cette pratique illégale. Bien que certaines municipalités cherchent à automatiser la verbalisation, notamment pour le stationnement gênant, l’utilisation de caméras…
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Arrêté du 7 avril 2009, 7 avril 2009
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L’arrêté du 7 avril 2009 établit les modalités de communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance en France. Ce texte vise à moderniser la justice en intégrant des outils numériques dans les procédures judiciaires. Il permet l’envoi d’actes de procédure par email, facilitant ainsi l’accès à la justice et la gestion des…
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Conseil d’Etat, 4 avril 2009
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M. A, commissaire de police stagiaire, a été sanctionné pour avoir consulté des sites à connotation sexuelle sur l’ordinateur mis à sa disposition. Malgré un blâme antérieur et l’interdiction de la charte d’utilisation du réseau ORION, il a persisté à accéder à ces contenus inappropriés, y compris des images de mineures, tout en tentant de…
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Conseil d’Etat, 4 avril 2009
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M. A, commissaire de police stagiaire, a été sanctionné pour avoir consulté des sites à connotation sexuelle sur l’ordinateur mis à sa disposition. Malgré un blâme antérieur et l’interdiction de la charte d’utilisation du réseau ORION, il a persisté à accéder à ces contenus inappropriés, y compris des images de mineures, tout en tentant de…
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Conseil d’Etat, 25 mars 2009
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Dans l’affaire Skyrock contre Radio Nostalgie, le Conseil d’Etat a confirmé le refus de L’ARCOM d’accorder une fréquence à Skyrock. Le service Radio Nostalgie, avec son format musical destiné à un public adulte (35-59 ans), est jugé plus apte à répondre aux attentes d’une population majoritairement âgée de plus de trente ans. En revanche, Skyrock,…
