Conseil d’Etat

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    Conseil d’Etat, 18 décembre 2009

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    Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du refus de L’ARCOM d’autoriser une chaîne de télévision à diffuser des combats de K1. Cette décision repose sur la nécessité de protéger la dignité humaine, l’enfance et l’ordre public. L’ARCOM avait souligné que les combats de K1, bien que moins dangereux que d’autres formes de combat libre,…

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    Conseil d’Etat, 18 décembre 2009

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    Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du refus de L’ARCOM d’autoriser une chaîne de télévision à diffuser des combats de K1. Cette décision repose sur la nécessité de protéger la dignité humaine, l’enfance et l’ordre public. L’ARCOM avait souligné que les combats de K1, bien que moins dangereux que d’autres formes de combat libre,…

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    Conseil d’Etat, 2 décembre 2009

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    La demande de la société NRJ d’annuler la décision de L’ARCOM autorisant la SAS Lagardère Active à renommer Europe 2 et Europe 2 TV en Virgin Radio et Virgin 17 a été rejetée. NRJ argüait que ces changements altéreraient le paysage audiovisuel et les conditions financières. Le Conseil d’État a précisé que l’agrément de L’ARCOM…

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    Conseil d’Etat, 2 décembre 2009

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    La chaîne BFM-TV a diffusé en simultané un programme de la Chaîne Parlementaire (LCP) sur les débats des candidats à l’investiture du Parti socialiste pour l’élection présidentielle de 2007. L’ARCOM a mis en demeure BFM-TV pour non-respect des droits voisins de la LCP. En réponse, BFM-TV a contesté la compétence de L’ARCOM sur la propriété…

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    Conseil d’Etat, 2 décembre 2009

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    Le changement de nom de La Télévision de Tous les Franciliens (LTF) en NRJ Paris soulève des questions sur les autorisations d’émettre. Selon les juges, L’ARCOM peut retirer une autorisation sans préavis en cas de modifications substantielles, telles que des changements dans le capital social ou la direction. Cependant, une radio peut changer de dénomination…

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    Conseil d’Etat, 2 décembre 2009

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    Le changement de nom de La Télévision de Tous les Franciliens (LTF) en NRJ Paris soulève des questions sur les autorisations d’émettre. Selon les juges, L’ARCOM peut retirer une autorisation sans préavis en cas de modifications substantielles, telles que des changements dans le capital social ou la direction. Cependant, une radio peut changer de dénomination…

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    Conseil d’Etat, 6 novembre 2009

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    Les juges administratifs ont précisé que les recettes issues de la commercialisation d’encarts publicitaires par une société pour des communes ne sont pas considérées comme des recettes publiques, conformément au décret du 29 décembre 1962. En règle générale, les établissements publics ne peuvent déléguer la gestion de leurs recettes ou dépenses à un tiers, sauf…

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    Conseil d’Etat, 6 novembre 2009

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    Les juges administratifs ont précisé que les recettes issues de la commercialisation d’encarts publicitaires par une société pour des communes ne sont pas considérées comme des recettes publiques, conformément au décret du 29 décembre 1962. En règle générale, les établissements publics ne peuvent déléguer la gestion de leurs recettes ou dépenses à un tiers, sauf…

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    Proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais, 5 novembre 2009

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    La proposition de loi relative à l’implantation des antennes relais vise à encadrer l’installation de ces infrastructures essentielles à la téléphonie mobile. Elle aborde les enjeux de santé publique et d’environnement, en cherchant à garantir une implantation responsable et sécurisée. Présentée le 5 novembre 2009, cette initiative législative souligne l’importance d’un équilibre entre le développement…

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    ARCOM, 3 novembre 2009

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    La décision no 2009-763 du 3 novembre 2009 a prononcé une mise en demeure à l’encontre de l’association Canal Sambre Avesnois. Cette mesure vise à protéger les mineurs dans le cadre des interventions à la radio, notamment en ce qui concerne les propos injurieux tenus par un animateur en direct. La décision souligne l’importance de…

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    ARCOM, 3 novembre 2009

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    La décision no 2009-763 du 3 novembre 2009 a prononcé une mise en demeure à l’encontre de l’association Canal Sambre Avesnois. Cette mesure vise à protéger les mineurs dans le cadre des interventions à la radio, notamment en ce qui concerne les propos injurieux tenus par un animateur en direct. La décision souligne l’importance de…

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    Conseil d’Etat, 3 novembre 2009

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    La décision no 2009-763 du 3 novembre 2009 a prononcé une mise en demeure à l’encontre de l’association Canal Sambre Avesnois. Cette mesure vise à protéger les mineurs dans le cadre des interventions à la radio, notamment en ce qui concerne les propos injurieux tenus par un animateur en direct. La décision souligne l’importance de…

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    Conseil d’Etat, 29 octobre 2009

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    Dans une affaire portée devant le Conseil d’État, une société a contesté la création du site mon-enfant.fr par la CNAF, arguant d’une concurrence déloyale. Ce site centralise des informations sur les structures d’accueil pour enfants et les aides financières disponibles. La société, qui propose un service similaire pour certains départements, se disait lésée. Cependant, les…

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    Conseil d’Etat, 29 octobre 2009

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    Dans une affaire portée devant le Conseil d’État, une société a contesté la création du site mon-enfant.fr par la CNAF, arguant d’une concurrence déloyale. Ce site centralise des informations sur les structures d’accueil pour enfants et les aides financières disponibles. La société, qui propose un service similaire pour certains départements, se disait lésée. Cependant, les…

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    Conseil d’Etat, 21 octobre 2009

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    Le Conseil d’Etat a annulé une décision de L’ARCOM qui autorisait l’exploitation d’une nouvelle radio dans une zone déjà en crise publicitaire. Cette décision a été jugée incompatible avec la préservation des équilibres publicitaires locaux. L’agrément contesté a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’ARCEPicle 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, soulignant…

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    Conseil d’Etat, 21 octobre 2009

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    En vertu des articles 29 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut approuver un changement de titulaire d’une autorisation de diffusion sans nouvel appel à candidatures, sous certaines conditions. Ce changement ne doit pas concerner les services associatifs éligibles au fonds de soutien ni les services locaux ou régionaux indépendants. De…

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    Conseil d’Etat, 21 octobre 2009

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    Le Conseil d’Etat a confirmé le rejet de la demande de M6 visant à annuler la décision de L’ARCOM de ne pas prolonger pour 2008 le régime des heures d’écoute significatives. Selon L’ARCOM, l’évolution de M6 ne justifie plus ce régime de « faveur ». La chaîne, dont l’offre de programmes s’apparente de plus en plus à…

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    Conseil d’Etat, 21 octobre 2009

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    En vertu des articles 29 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut approuver un changement de titulaire d’une autorisation de diffusion sans nouvel appel à candidatures, sous certaines conditions. Ce changement ne doit pas concerner les services associatifs éligibles au fonds de soutien ni les services locaux ou régionaux indépendants. De…

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