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Conseil d’Etat, 22 avril 2010
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Le Conseil d’Etat a clarifié les critères d’attribution du statut d’agence de presse, délivré par la CPPAP. Selon l’ordonnance n°45-2646, les agences de presse sont des organismes privés fournissant des contenus rédactionnels aux médias, tirant leurs ressources principalement de cette activité. La CPPAP ne peut refuser ce statut en raison de la commercialisation de photographies…
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Conseil d’Etat, 22 avril 2010
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Un fonctionnaire a porté plainte pour diffamation suite à un article de presse nuisant à son honneur. Il a demandé à son supérieur, le Maire, d’activer la protection juridique prévue par la loi du 13 juillet 1983, qui impose aux collectivités publiques de protéger leurs agents contre les attaques liées à l’exercice de leurs fonctions.…
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Conseil d’Etat, 19 avril 2010, N° de RG
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La Société HSBC a échoué à obtenir la suspension en référé du fichier EVAFISC, instauré par le Ministère des Finances. Ce fichier recense les comptes bancaires non déclarés détenus à l’étranger par des ressortissants français. Son objectif est de collecter des informations susceptibles d’indiquer la détention de ces comptes, afin de prévenir les infractions pénales…
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Conseil d’Etat, 16 avril 2010, N° 335123
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Le Premier ministre a instauré, par décret, un traitement automatisé de données personnelles nommé CRISTINA, destiné à la direction centrale du renseignement intérieur. Ce décret, exempté de publication, a été contesté par plusieurs associations, mais le Conseil d’État a rejeté leur recours. Selon la loi du 6 janvier 1978, un décret dispensé de publication n’est…
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Conseil d’Etat, 7 avril 2010, N° 335.202
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La CNIL peut refuser à une Société immobilière l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, doivent respecter l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable pour les fichiers pouvant exclure des personnes…
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Conseil d’Etat, 7 avril 2010, N° 335202
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Le Conseil d’Etat a statué que la CNIL peut refuser l’autorisation de créer des fichiers de locataires de confiance ou d’impayés locatifs. Ces fichiers, destinés à recenser les locataires à jour de leurs paiements, sont soumis à l’article 25-I de la loi du 6 janvier 1978, qui exige une autorisation préalable de la CNIL. Leur…
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Conseil d’Etat, 2 avril 2010
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La société MEDIASERV conteste la décision de l’ARCEP de ne pas obliger les opérateurs 2G/3G des DOM-TOM à offrir un service d’itinérance aux nouveaux entrants 3G. Selon l’ARCEP, la situation du marché dans ces territoires ne justifie pas cette obligation, estimant qu’elle n’est pas nécessaire pour garantir une concurrence loyale et efficace. Cette décision s’inscrit…
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Conseil d’Etat, 2 avril 2010
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La société MEDIASERV conteste la décision de l’ARCEP de ne pas obliger les opérateurs 2G/3G des DOM-TOM à offrir un service d’itinérance aux nouveaux entrants 3G. Selon l’ARCEP, la situation du marché dans ces territoires ne justifie pas cette obligation, estimant qu’elle n’est pas nécessaire pour garantir une concurrence loyale et efficace. Cette décision s’inscrit…
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Conseil d’Etat, 22 février 2010
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Dans une affaire portée devant le Conseil d’État, un étudiant en DEA du CNRS contestait la propriété de ses travaux, réalisés dans un laboratoire public. Les règlements stipulent que les inventions susceptibles d’être brevetées appartiennent au laboratoire. Cependant, le Conseil a précisé que les étudiants non rémunérés, en tant qu’usagers du service public, ne sont…
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Arrêté du 19 février 2010, France, 19 février 2010
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L’arrêté du 19 février 2010 désigne l’office d’enregistrement responsable de l’attribution et de la gestion des noms de domaine sous le domaine de premier niveau « .fr ». Cet acte réglementaire vise à structurer le système d’adressage par domaines de l’internet en France, en confiant à l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération)…
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Conseil d’Etat, 16 février 2010
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l’ARCEPicle 18 de la loi du 5 mars 2009 impose aux distributeurs de chaînes numériques de respecter un ordre de numérotation défini par L’ARCOM. Certaines chaînes, exclues de l’offre Canalsat, ont contesté cette décision. L’ARCOM a ordonné à Canal Plus de se conformer au plan de numérotation avant le 1er mars 2010. En réponse, Canal…
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Conseil d’Etat, 16 février 2010
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L’article 18 de la loi du 5 mars 2009 impose aux distributeurs de chaînes numériques de respecter un ordre de numérotation défini par L’ARCOM. Certaines chaînes, exclues de l’offre Canalsat, ont contesté cette décision. L’ARCOM a ordonné à Canal Plus de se conformer au plan de numérotation avant le 1er mars 2010. En réponse, Canal…
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CNIL, 11 février 2010, n° 2010-032
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La délibération CNIL n° 2010-032, adoptée le 11 février 2010, établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les notaires. Cette norme vise à encadrer la conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN). Elle répond aux exigences de protection des…
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Conseil d’Etat, 11 février 2010
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Avant la suppression de la publicité sur les chaînes publiques entre 20 heures et 6 heures, le ministre de la culture a demandé à France Télévisions de se conformer à cette décision. Le Conseil d’Etat a jugé que cette lettre portait atteinte aux ressources de la société, affectant ainsi son indépendance. En l’absence de dispositions…
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Conseil d’Etat, 11 Février 2010
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Avant la suppression de la publicité sur les chaînes publiques entre 20 heures et 6 heures, le ministre de la culture a demandé à France Télévisions de se conformer à cette décision. Le Conseil d’État a jugé que cette lettre portait atteinte aux ressources de la société, affectant ainsi son indépendance. En l’absence de dispositions…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2009
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L’ARCOM peut refuser une autorisation d’exploiter une radio si le candidat ne démontre pas sa capacité à garantir la viabilité économique de son projet. Dans cette affaire, le candidat n’avait pas fourni les comptes de ses trois derniers exercices. Aucune disposition législative n’oblige L’ARCOM à inviter le candidat à compléter son dossier. Ce critère est…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2009, N° 2
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Experian contre la décision de la CNIL, qui avait refusé la création d’un traitement de données personnelles. Ce fichier visait à partager des informations sur l’état des encours de crédit d’individus entre établissements de crédit. Le refus est fondé sur une interdiction légale : le…
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2009
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L’ARCOM peut refuser une autorisation d’exploiter une radio si le candidat ne démontre pas sa capacité à garantir la viabilité économique de son projet. Dans cette affaire, le candidat n’avait pas fourni les comptes de ses trois derniers exercices. Aucune disposition législative n’oblige L’ARCOM à inviter le candidat à compléter son dossier. Ce critère est…
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Décret n°2009-1773, 29 décembre 2009
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Le décret n°2009-1773, daté du 29 décembre 2009, établit l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI. Cette autorité vise à lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment via les réseaux peer-to-peer (P2P). En régulant l’accès et la diffusion des œuvres, le…
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Conseil d’Etat, 23 décembre 2009, N° RG
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Une demande de communication de données personnelles bancaires, fondée sur l’article 39 de la loi informatique et liberté, ne constitue pas un motif suffisant pour engager un référé devant le juge administratif, en raison de l’absence d’urgence. Cette décision du Conseil d’État, rendue le 23 décembre 2009, souligne l’importance de la notion d’urgence dans le…
