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Conseil d’Etat, 19 juillet 2010
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Selon l’article L. 341-11 du Code de l’environnement, les réseaux téléphoniques doivent être enfouis sur les sites classés, tels que les monuments historiques. Cependant, le Conseil d’État a précisé que cette obligation ne s’applique pas aux retransmetteurs hertziens, qui ne sont pas considérés comme un réseau téléphonique au sens de la loi. Cette distinction souligne…
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Conseil d’Etat, 9 juillet 2010
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La numérotation des chaînes de télévision numériques, distincte de celle des réseaux analogiques, n’est pas considérée comme une discrimination illégale selon la loi du 30 septembre 1986. Le distributeur doit suivre une numérotation logique, débutant par un nombre entier après un multiple de cent, tout en ayant la possibilité de réorganiser les chaînes par thématiques.…
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Conseil d’Etat, 9 juillet 2010
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La numérotation des chaînes de télévision numériques, distincte de celle des réseaux analogiques, n’est pas considérée comme une discrimination illégale selon la loi du 30 septembre 1986. Le distributeur doit suivre une numérotation logique, débutant par un nombre entier après un multiple de cent, tout en ayant la possibilité de réorganiser les chaînes par thématiques.…
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Conseil d’Etat, 2 juillet 2010, n° 2010-747
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Les chaînes de la TNT, utilisant des fréquences radioélectriques gratuites, sont soumises à des obligations de contribution à la production cinématographique. Selon le décret n° 2010-747, elles doivent investir un pourcentage de leur chiffre d’affaires dans des films européens, avec des exigences spécifiques pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 150 millions d’euros. Les investissements…
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Conseil d’Etat, 18 juin 2010
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Selon l’article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut ordonner la diffusion d’un communiqué de presse à une chaîne de télévision uniquement après avoir constaté un manquement et accordé un délai de deux jours pour que la chaîne puisse présenter ses observations. La conformité de ce délai avec le respect des droits…
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Conseil d’Etat, 18 juin 2010
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Selon l’ARCEPicle 42-4 de la loi du 30 septembre 1986, L’ARCOM peut ordonner la diffusion d’un communiqué de presse à une chaîne de télévision uniquement après avoir constaté un manquement et accordé un délai de deux jours pour que la chaîne puisse présenter ses observations. La conformité de ce délai avec le respect des droits…
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Arrêté du 8 juin 2010, France, 8 juin 2010
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L’arrêté du 8 juin 2010 établit les modalités d’affichage des messages de mise en garde concernant les jeux d’argent et de hasard en ligne, conformément aux articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476. Ce texte vise à encadrer la communication autour des jeux d’argent, en sensibilisant les joueurs aux risques associés.…
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Arrêté du 8 juin 2010, France, 8 juin 2010
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L’arrêté du 8 juin 2010 établit les modalités d’affichage du message d’information concernant la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu. Ce texte vise à encadrer les pratiques liées aux jeux d’argent, notamment les paris sportifs et les casinos, afin de protéger les joueurs vulnérables. Il impose des obligations d’information claires pour garantir…
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Conseil d’Etat, 2 juin 2010
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Le Conseil d’État a confirmé la décision de L’ARCOM d’adopter un plan de numérotation des chaînes sur la TNT basé sur des thématiques, en tenant compte de l’intérêt des téléspectateurs et des enjeux économiques. La requête de la Société Canal Satellite visant à annuler cette décision a été rejetée, le Conseil d’État estimant que L’ARCOM…
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Conseil d’Etat, 2 juin 2010
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Le Conseil d’État a confirmé la décision de L’ARCOM d’adopter un plan de numérotation des chaînes sur la TNT basé sur des thématiques, en tenant compte de l’intérêt des téléspectateurs et des enjeux économiques. La requête de la Société Canal Satellite visant à annuler cette décision a été rejetée, le Conseil d’État estimant que L’ARCOM…
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Conseil d’Etat, 26 mai 2010
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Le Conseil d’Etat a validé l’agrément de L’ARCOM concernant la cession du capital de Sport FM à Lagardère Active Broadcast, qui a conduit à la transformation de Sport FM en Europe 1 Sport. Bien que cette cession ait impliqué une nouvelle direction et un changement de siège, le format et le contenu des programmes sont…
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Conseil d’Etat, 26 mai 2010
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Le Conseil d’Etat a validé l’agrément de L’ARCOM concernant la cession du capital de Sport FM à Lagardère Active Broadcast, qui a conduit à la transformation de Sport FM en Europe 1 Sport. Bien que cette cession ait impliqué une nouvelle direction et un changement de siège, le format et le contenu des programmes sont…
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ARCOM, 18 mai 2010
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La Délibération no 2010-23, adoptée le 18 mai 2010, établit les conditions de diffusion des communications commerciales par les services de télévision et de radio en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés. Ce texte vise à encadrer la publicité pour les jeux, en garantissant une information claire et responsable, tout…
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ARCOM, 18 mai 2010
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La Délibération no 2010-23, adoptée le 18 mai 2010, établit les conditions de diffusion des communications commerciales par les services de télévision et de radio en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés. Ce texte vise à encadrer la publicité pour les jeux, en garantissant une information claire et responsable, tout…
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Arrêté du 17 mai 2010, France, 17 mai 2010
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L’arrêté du 17 mai 2010 approuve le cahier des charges pour les opérateurs de jeux en ligne en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer les activités de jeux d’argent et de hasard, favorisant ainsi la libéralisation du secteur. Il s’applique aux casinos, paris sportifs et autres formes de jeux d’argent, garantissant une régulation stricte…
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ARCOM, 18 mai 2010
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La Délibération no 2010-23, adoptée le 18 mai 2010, établit les conditions de diffusion des communications commerciales par les services de télévision et de radio en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés. Ce texte vise à encadrer la publicité pour les jeux, en garantissant une information claire et responsable, tout…
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Conseil d’Etat, 29 avril 2010
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Dans cette affaire, un officier a été radié pour avoir enfreint son devoir de réserve en critiquant la politique gouvernementale sur un site Internet et lors d’une émission radiophonique. Le Conseil d’État a suspendu la décision du Président de la République concernant sa rémunération et son logement de fonction, en attendant le jugement. Selon le…
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Conseil d’Etat, 22 avril 2010
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Un fonctionnaire a porté plainte pour diffamation suite à un article de presse nuisant à son honneur. Il a demandé à son supérieur, le Maire, d’activer la protection juridique prévue par la loi du 13 juillet 1983, qui impose aux collectivités publiques de protéger leurs agents contre les attaques liées à l’exercice de leurs fonctions.…
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Conseil d’Etat, 22 avril 2010
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Le Conseil d’Etat a clarifié les critères d’attribution du statut d’agence de presse, délivré par la CPPAP. Selon l’ordonnance n°45-2646, les agences de presse sont des organismes privés fournissant des contenus rédactionnels aux médias, tirant leurs ressources principalement de cette activité. La CPPAP ne peut refuser ce statut en raison de la commercialisation de photographies…
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Conseil d’Etat, 22 avril 2010
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Un fonctionnaire a porté plainte pour diffamation suite à un article de presse nuisant à son honneur. Il a demandé à son supérieur, le Maire, d’activer la protection juridique prévue par la loi du 13 juillet 1983, qui impose aux collectivités publiques de protéger leurs agents contre les attaques liées à l’exercice de leurs fonctions.…
