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Conseil d’Etat, 23 décembre 2010
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L’article 52-1 du Code électoral interdit, durant les trois mois précédant une élection régionale, l’utilisation de la publicité commerciale pour la propagande électorale via la presse ou les médias audiovisuels. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux annonces dans les journaux concernant la mise en ligne d’une vidéo des vœux du président de région, à…
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Conseil d’Etat, 17 décembre 2010
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la Commission de la copie privée fixant les redevances pour les mémoires et disques durs de téléphones mobiles, en raison d’une erreur de droit. La Commission avait évalué les redevances en se basant sur la capacité d’enregistrement des supports, sans distinguer les usages licites des illicites. Cette…
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Conseil d’Etat, 17 décembre 2010
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Le Conseil d’État a annulé la décision de la Commission de la copie privée fixant les redevances pour les mémoires et disques durs de téléphones mobiles, en raison d’une erreur de droit. La Commission avait évalué les redevances en se basant sur la capacité d’enregistrement des supports, sans distinguer les usages licites des illicites. Cette…
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Conseil d’Etat, 17 décembre 2010
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L’arrêt Padawan a marqué un tournant dans le recouvrement de la redevance pour copie privée sur les supports vierges. En 2010, le Conseil d’État a annulé les décisions n°8 et n°9 de la Commission Copie Privée, établissant que la rémunération ne pouvait compenser que des copies licites. Cette décision a été motivée par le fait…
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Conseil d’Etat, 17 décembre 2010
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L’arrêt Padawan a marqué un tournant dans le recouvrement de la redevance pour copie privée sur les supports vierges. En 2010, le Conseil d’État a annulé les décisions n°8 et n°9 de la Commission Copie Privée, établissant que la rémunération ne pouvait compenser que des copies licites. Cette décision a été motivée par le fait…
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Conseil d’Etat, 17 décembre 2010
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L’arrêt Padawan a marqué un tournant dans le recouvrement de la redevance pour copie privée sur les supports vierges. En 2010, le Conseil d’État a annulé les décisions n°8 et n°9 de la Commission Copie Privée, établissant que la rémunération ne pouvait compenser que des copies licites. Cette décision a été motivée par le fait…
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Arcep, 14 décembre 2010
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La décision de l’ARCEP n°2010-1312, datée du 14 décembre 2010, établit les modalités d’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire français, à l’exception des zones très denses. Cette initiative vise à garantir un déploiement équitable de la fibre optique, favorisant ainsi l’accès au haut débit…
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CNIL, 9 décembre 2010, n° 2010-460
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La délibération CNIL no 2010-460, datée du 9 décembre 2010, établit des recommandations sur la réutilisation des données personnelles présentes dans les documents d’archives publiques. Ce texte vise à encadrer l’accès et l’utilisation de ces données, en respectant les principes de protection des informations personnelles, conformément à la loi de 1978. Les archives publiques jouent…
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Conseil d’Etat, 12 novembre 2010
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L’arrivée de Netflix en France soulève des questions sur son impact sur la production audiovisuelle locale. Bien que l’abonnement à 7,99 euros par mois offre un accès illimité à des contenus, Netflix n’a commandé qu’une seule série, « Marseille », et ne bénéficie pas du soutien du Centre national du cinéma et de l’image animée…
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Conseil d’Etat, 12 novembre 2010
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L’arrivée de Netflix en France soulève des questions sur son impact sur la production audiovisuelle locale. Bien que l’abonnement à 7,99 euros par mois offre un accès illimité à des contenus, Netflix n’a commandé qu’une seule série, « Marseille », et ne bénéficie pas du soutien du Centre national du cinéma et de l’image animée…
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Conseil d’Etat, 12 novembre 2010
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L’arrivée de Netflix en France soulève des questions sur son impact sur la production audiovisuelle locale. Bien que l’abonnement à 7,99 euros par mois offre un accès illimité à des contenus, Netflix n’a commandé qu’une seule série, « Marseille », et ne bénéficie pas du soutien du Centre national du cinéma et de l’image animée…
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Conseil d’Etat, 22 octobre 2010
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Le Conseil d’Etat a confirmé la sanction de 200 000 euros infligée à la Société Vortex par L’ARCOM, suite à une mise en demeure concernant la diffusion de programmes inappropriés pour les auditeurs de moins de seize ans. Les juges ont jugé que la gravité du manquement et la répétition des agissements de la radio…
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Conseil d’Etat, 22 octobre 2010
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Le Conseil d’Etat a confirmé la sanction de 200 000 euros infligée à la Société Vortex par L’ARCOM, suite à une mise en demeure concernant la diffusion de programmes inappropriés pour les auditeurs de moins de seize ans. Les juges ont jugé que la gravité du manquement et la répétition des agissements de la radio…
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Conseil d’Etat, 20 octobre 2010, N° de RG
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Le Conseil d’Etat a confirmé une amende de 5 000 euros contre la société CENTRAPEL, sanctionnée par la CNIL pour ne pas avoir respecté une mise en demeure. Cette dernière lui ordonnait de fournir à son ancien salarié, M. X., l’ensemble de ses données personnelles, y compris celles des dossiers papiers. Selon la loi du…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2010
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Selon l’article L. 341-11 du Code de l’environnement, les réseaux téléphoniques doivent être enfouis sur les sites classés, tels que les monuments historiques. Cependant, le Conseil d’État a précisé que cette obligation ne s’applique pas aux retransmetteurs hertziens, qui ne sont pas considérés comme un réseau téléphonique au sens de la loi. Cette distinction souligne…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2010
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En vertu de l’article R. 425-1 du Code de l’urbanisme, l’installation d’antennes relais de téléphonie mobile à proximité de monuments historiques nécessite l’accord de l’architecte des bâtiments de France. Dans une affaire récente, un projet d’antenne, situé à plus de 500 mètres de l’église Saint-Denis d’Amboise, a été jugé conforme, car il était hors du…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2010
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Le Conseil d’Etat a réaffirmé qu’un maire ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation en autorisant l’installation d’un pylône de téléphonie mobile, compte tenu des connaissances scientifiques actuelles sur les risques liés aux champs électromagnétiques. Cette décision souligne la légitimité des choix des élus locaux face aux préoccupations de santé publique, en l’absence de preuves concluantes…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2010
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Selon l’article L. 341-11 du Code de l’environnement, les réseaux téléphoniques doivent être enfouis sur les sites classés, tels que les monuments historiques. Cependant, le Conseil d’État a précisé que cette obligation ne s’applique pas aux retransmetteurs hertziens, qui ne sont pas considérés comme un réseau téléphonique au sens de la loi. Cette distinction souligne…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2010
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En vertu de l’article R. 425-1 du Code de l’urbanisme, l’installation d’antennes relais de téléphonie mobile à proximité de monuments historiques nécessite l’accord de l’architecte des bâtiments de France. Dans une affaire récente, un projet d’antenne, situé à plus de 500 mètres de l’église Saint-Denis d’Amboise, a été jugé conforme, car il était hors du…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2010
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Le Conseil d’Etat a réaffirmé qu’un maire ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation en autorisant l’installation d’un pylône de téléphonie mobile, compte tenu des connaissances scientifiques actuelles sur les risques liés aux champs électromagnétiques. Cette décision souligne la légitimité des choix des élus locaux face aux préoccupations de santé publique, en l’absence de preuves concluantes…
