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Conseil d’Etat, 17 juin 2011
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Le Conseil d’Etat, s’appuyant sur l’arrêt Padawan SL de la CJUE, a statué sur l’exonération de la redevance pour copie privée pour les usages professionnels. Il a souligné que la Commission pour la copie privée (CPCP) doit intégrer dans ses décisions la possibilité d’exonérer les supports acquis à des fins professionnelles, lorsque leur utilisation ne…
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Conseil d’Etat, 17 juin 2011
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La redevance pour copie privée, initialement conçue pour compenser les ayants droit face aux copies illégales, inclut tous les supports, y compris ceux à usage professionnel. Cependant, le Conseil d’État a récemment statué que la Commission pour la copie privée (CPCP) doit prévoir des exonérations pour les supports acquis à des fins professionnelles, lorsque leur…
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Conseil d’Etat, 17 juin 2011
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Le Conseil d’Etat, s’appuyant sur l’arrêt Padawan SL de la CJUE, a statué sur l’exonération de la redevance pour copie privée pour les usages professionnels. Il a souligné que la Commission pour la copie privée (CPCP) doit intégrer dans ses décisions la possibilité d’exonérer les supports acquis à des fins professionnelles, lorsque leur utilisation ne…
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Conseil d’Etat, 17 juin 2011
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La redevance pour copie privée, initialement conçue pour compenser les ayants droit face aux copies illégales, inclut tous les supports, y compris ceux à usage professionnel. Cependant, le Conseil d’État a récemment statué que la Commission pour la copie privée (CPCP) doit prévoir des exonérations pour les supports acquis à des fins professionnelles, lorsque leur…
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CSA, 27 avril 2011
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La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2011, N° 340.000
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de M6 concernant le décret de 2009 sur la contribution des chaînes hertziennes à la production française ou européenne. M6 ne pouvait pas arguer que l’absence de report de l’entrée en vigueur au début de 2010 violait le principe de sécurité juridique. Le décret appliquait correctement l’article 71-1…
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Conseil d’Etat, 20 avril 2011
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de M6 concernant le décret de 2009 sur la contribution des chaînes hertziennes à la production française ou européenne. M6 ne pouvait pas arguer que l’absence de report de l’entrée en vigueur au début de 2010 violait le principe de sécurité juridique. Le décret appliquait correctement l’ARCEPicle 71-1…
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CNIL, 17 mars 2011
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En mars 2011, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour la collecte illégale de données personnelles via les réseaux Wi-Fi. Cette collecte massive, réalisée par les véhicules Street View, incluait des informations sensibles telles que des identifiants, mots de passe et contenus de courriels. Google a attribué cette violation…
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Conseil d’Etat, 16 mars 2011
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La société TF1 a été mise en demeure par L’ARCOM pour avoir diffusé un reportage sur un mineur sans l’autorisation de ses titulaires de l’autorité parentale, en violation d’une délibération de 2007. Bien que l’identité du mineur ait été dissimulée, la diffusion a eu lieu malgré le refus écrit de sa mère. Le Conseil d’État…
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Conseil d’Etat, 16 mars 2011
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Le Conseil d’État a confirmé la décision de L’ARCOM de rejeter la candidature de Rire et Chansons pour une diffusion radio à Vendôme. Cette décision repose sur le fait que la programmation visée était similaire à celle de RTL 2, déjà autorisée dans la région. L’ARCOM a ainsi respecté les exigences de l’ARCEPicle 29 de…
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CNIL, 17 mars 2011
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En mars 2011, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour la collecte illégale de données personnelles via les réseaux Wi-Fi. Cette collecte massive, réalisée par les véhicules Street View, incluait des informations sensibles telles que des identifiants, mots de passe et contenus de courriels. Google a attribué cette violation…
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CNIL, 17 mars 2011
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En mars 2011, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour la collecte illégale de données personnelles via les réseaux Wi-Fi. Cette collecte massive, réalisée par les véhicules Street View, incluait des informations sensibles telles que des identifiants, mots de passe et contenus de courriels. Google a attribué cette violation…
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Conseil d’Etat, 16 mars 2011
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Le Conseil d’État a confirmé la décision de L’ARCOM de rejeter la candidature de Rire et Chansons pour une diffusion radio à Vendôme. Cette décision repose sur le fait que la programmation visée était similaire à celle de RTL 2, déjà autorisée dans la région. L’ARCOM a ainsi respecté les exigences de l’article 29 de…
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Conseil d’Etat, 9 février 2011
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Les commissions départementales, ainsi que la commission nationale en cas de recours, doivent évaluer si un projet d’ouverture de salle cinématographique menace l’équilibre établi par le législateur. Si tel est le cas, il est utile d’examiner si les effets positifs du projet, tels que la création d’emplois et l’amélioration des équipements, peuvent compenser ce déséquilibre.…
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Conseil d’Etat, 9 février 2011
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Les commissions départementales, ainsi que la commission nationale en cas de recours, doivent évaluer si un projet d’ouverture de salle cinématographique menace l’équilibre établi par le législateur. Si tel est le cas, il est utile d’examiner si les effets positifs du projet, tels que la création d’emplois et l’amélioration des équipements, peuvent compenser ce déséquilibre.…
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Conseil d’Etat, 2 février 2011
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Les délibérations de L’ARCOM concernant l’octroi ou l’abrogation d’autorisations pour des services de communication audiovisuelle ne sont pas soumises à l’ARCEPicle 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme. Par conséquent, le moyen invoquant une violation de la règle de publicité des audiences est jugé inopérant. Cette décision, rendue par le Conseil d’État le…
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Conseil d’Etat, 2 février 2011
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Les délibérations de L’ARCOM concernant l’octroi ou l’abrogation d’autorisations pour des services de communication audiovisuelle ne sont pas soumises à l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme. Par conséquent, le moyen invoquant une violation de la règle de publicité des audiences est jugé inopérant. Cette décision, rendue par le Conseil d’État le…
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CNIL, 20 janvier 2011, n° 2011-023
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La délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 concerne les traitements automatisés de données personnelles effectués en France par des prestataires basés hors de l’Union européenne. Elle établit une dispense pour ces traitements, précisant les conditions dans lesquelles les données collectées en dehors de l’Union européenne peuvent être traitées. Ce texte s’inscrit dans le cadre…
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CNIL, 6 janvier 2011, N° RG
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Le protocole général de coopération entre la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vise à encadrer le traitement des données personnelles. Signé le 6 janvier 2011, cet accord souligne l’importance de protéger les données nominatives dans le…
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Conseil d’Etat, 23 décembre 2010
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L’article 52-1 du Code électoral interdit, durant les trois mois précédant une élection régionale, l’utilisation de la publicité commerciale pour la propagande électorale via la presse ou les médias audiovisuels. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux annonces dans les journaux concernant la mise en ligne d’une vidéo des vœux du président de région, à…
