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Conseil d’Etat, 13 février 2013
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En vertu de l’article L. 581-10 du code de l’environnement, des zones de publicité restreinte ou élargie peuvent être établies dans les agglomérations. Ces zones sont soumises à des règles spécifiques fixées par des arrêtés municipaux. La délimitation et les prescriptions applicables sont élaborées à la demande du conseil municipal, avec un groupe de travail…
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Conseil d’Etat, 13 Février 2013
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En vertu de l’article L. 581-10 du code de l’environnement, des zones de publicité restreinte ou élargie peuvent être établies dans les agglomérations. Ces zones sont soumises à des règles spécifiques fixées par des arrêtés municipaux. La délimitation et les prescriptions applicables sont élaborées à la demande du conseil municipal, avec un groupe de travail…
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Conseil d’Etat, 26 novembre 2012
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L’implantation de panneaux publicitaires dans les agglomérations est strictement réglementée, voire interdite dans certaines zones. Selon l’article L 581-7 du Code de l’environnement, toute publicité est prohibée en dehors des agglomérations, sauf exceptions spécifiques. Les dispositifs non lumineux scellés au sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. En cas de…
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Conseil d’Etat, 26 novembre 2012
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L’implantation de panneaux publicitaires dans les agglomérations est strictement réglementée, voire interdite dans certaines zones. Selon l’article L 581-7 du Code de l’environnement, toute publicité est prohibée en dehors des agglomérations, sauf exceptions spécifiques. Les dispositifs non lumineux scellés au sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. En cas de…
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Conseil d’Etat, 27 juillet 2012
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La Société Quick France a été condamnée à une amende de 50 000 euros par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour avoir dénaturé des données publiques. Lors de ses campagnes publicitaires, elle a utilisé des informations de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour promouvoir les bienfaits de son huile de friture,…
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ARCOM, 24 juillet 2012
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La délibération no 2012-35, adoptée le 24 juillet 2012, modifie la délibération no 2010-4 du 16 février 2010 concernant le placement de produit dans les programmes des services de télévision. Cette mise à jour vise à encadrer plus strictement les pratiques de placement de produit, afin de garantir une transparence accrue pour les téléspectateurs. Les…
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Conseil d’Etat, 11 juillet 2012
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La Société Média Place Partners a obtenu l’annulation d’une décision de L’ARCOM qui avait rejeté sa candidature pour le service de télévision « Deovino », dédié au vin. Les juges ont souligné qu’un membre de L’ARCOM, en exprimant publiquement une opinion défavorable sur le projet, avait compromis l’impartialité requise. Selon l’article 5 de la loi du 30…
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Conseil d’Etat, 11 juillet 2012
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La Société Média Place Partners a obtenu l’annulation d’une décision de L’ARCOM qui avait rejeté sa candidature pour le service de télévision « Deovino », dédié au vin. Les juges ont souligné qu’un membre de L’ARCOM, en exprimant publiquement une opinion défavorable sur le projet, avait compromis l’impartialité requise. Selon l’ARCEPicle 5 de la loi du 30…
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Conseil d’Etat, 7 décembre 2011, n° 321349
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En cas de refus d’un opérateur de distribuer une chaîne, il est possible de saisir L’ARCOM. La société 2L a ainsi obtenu une injonction à Orange pour la diffusion de sa chaîne IOTV, considérée comme un service d’initiative publique locale. Selon la loi du 30 septembre 1986, les distributeurs doivent mettre à disposition ces services,…
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Conseil d’Etat, 19 octobre 2011
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La commission de protection des droits de la HADOPI émet des recommandations dépourvues de caractère sanctionnateur, ce qui rend inapplicable l’article 6 de la CESDH. Cet article garantit le droit à un procès équitable, mais dans le cadre de la procédure HADOPI, il ne s’agit pas d’une accusation formelle. Ainsi, les droits fondamentaux liés à…
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Conseil d’Etat, 19 octobre 2011
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L’article 6 de la CESDH garantit à toute personne un droit à un procès équitable, impliquant un tribunal impartial et une présomption d’innocence. Cependant, dans le cadre de la HADOPI, les recommandations de la commission de protection des droits ne constituent ni sanctions ni accusations. Par conséquent, la procédure suivie devant cette commission ne relève…
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Conseil d’Etat, 19 octobre 2011
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’Apple et d’iTunes visant à annuler le décret n° 2009-1773 relatif à la HADOPI. Les juges ont précisé que la HADOPI n’est pas chargée d’établir des règles de fond sur l’interopérabilité, mais de réguler les procédures en cas de désaccord entre parties. L’article L. 331-32 du Code de…
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Conseil d’Etat, 19 octobre 2011
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La HADOPI rappelle aux abonnés leurs obligations en matière de droits d’auteur, conformément à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. En cas de téléchargements illégaux, une recommandation est envoyée, respectant la présomption d’innocence. L’abonné est informé des manquements et peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. En cas de…
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Conseil d’Etat, 19 octobre 2011
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La commission de protection des droits de la HADOPI émet des recommandations dépourvues de caractère sanctionnateur, ce qui rend inapplicable l’article 6 de la CESDH. Cet article garantit le droit à un procès équitable, mais dans le cadre de la procédure HADOPI, il ne s’agit pas d’une accusation formelle. Ainsi, les droits fondamentaux liés à…
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Conseil d’Etat, 19 octobre 2011
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L’article 6 de la CESDH garantit à toute personne un droit à un procès équitable, impliquant un tribunal impartial et une présomption d’innocence. Cependant, dans le cadre de la HADOPI, les recommandations de la commission de protection des droits ne constituent ni sanctions ni accusations. Par conséquent, la procédure suivie devant cette commission ne relève…
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Conseil d’Etat, 19 octobre 2011
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’Apple et d’iTunes visant à annuler le décret n° 2009-1773 relatif à la HADOPI. Les juges ont précisé que la HADOPI n’est pas chargée d’établir des règles de fond sur l’interopérabilité, mais de réguler les procédures en cas de désaccord entre parties. L’article L. 331-32 du Code de…
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Conseil d’Etat, 19 octobre 2011
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La HADOPI rappelle aux abonnés leurs obligations en matière de droits d’auteur, conformément à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. En cas de téléchargements illégaux, une recommandation est envoyée, respectant la présomption d’innocence. L’abonné est informé des manquements et peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. En cas de…
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Conseil d’Etat, 28 juillet 2011
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Les recettes des SMS surtaxés envoyés par les téléspectateurs sont intégrées dans le calcul de la taxe sur la télévision, qui reste à la charge de l’éditeur du service de télévision. Selon l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée, cette taxe est basée sur les montants hors TVA versés par les…
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Conseil d’Etat, 28 juillet 2011
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Les recettes des SMS surtaxés envoyés par les téléspectateurs sont intégrées dans le calcul de la taxe sur la télévision, qui reste à la charge de l’éditeur du service de télévision. Selon l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée, cette taxe est basée sur les montants hors TVA versés par les…
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Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 20 juin 2011
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Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a recommandé un accès facilité à Internet dans les prisons et hôpitaux psychiatriques. Cet accès est essentiel pour l’information, la formation et la réinsertion des détenus. Bien qu’aucune loi n’interdise cet accès, des limitations persistent selon les établissements. Le CGLPL souligne l’importance d’un accompagnement humain…
