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Conseil d’Etat, 13 Juillet 2015
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Le régime des préenseignes publicitaires, établi par la loi ENE et le décret de 2012, vise à protéger le cadre de vie tout en respectant la liberté d’expression et le commerce. En principe, la publicité est interdite hors agglomération, mais des préenseignes dérogatoires sont autorisées pour certaines activités, notamment celles liées aux produits du terroir…
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Conseil d’Etat, 14 juin 2015
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La RATP a récemment refusé une publicité pour un concert du groupe « Les Prêtres », invoquant la mention « pour les Chrétiens d’Orient ». Cette décision a été justifiée par la nécessité de maintenir la neutralité de l’espace public face à un conflit armé à l’étranger, provoquant une vague d’indignation. La gestion de l’affichage…
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Conseil d’Etat, 14 juin 2015
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La RATP a récemment refusé une publicité pour un concert du groupe « Les Prêtres », invoquant la mention « pour les Chrétiens d’Orient ». Cette décision a été justifiée par la nécessité de maintenir la neutralité de l’espace public face à un conflit armé à l’étranger, provoquant une vague d’indignation. La gestion de l’affichage…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2015
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La directive 2011/62/UE a ouvert la voie à la vente en ligne de médicaments en Europe, mais en France, cette pratique reste limitée. Depuis 2013, seulement 1,34 % des officines ont développé un site de vente en ligne. Les projets d’arrêtés gouvernementaux imposent des contraintes strictes, telles que des formalités administratives lourdes et des exigences…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2015
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La directive 2011/62/UE a ouvert la voie à la vente en ligne de médicaments en Europe, mais en France, cette pratique reste limitée. Depuis 2013, seulement 1,34 % des officines ont développé un site de vente en ligne. Les projets d’arrêtés gouvernementaux imposent des contraintes strictes, telles que des formalités administratives lourdes et des exigences…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2015
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La directive 2011/62/UE a ouvert la voie à la vente en ligne de médicaments en Europe, mais en France, cette pratique reste limitée. Depuis 2013, seulement 1,34 % des officines ont développé un site de vente en ligne. Les projets d’arrêtés gouvernementaux imposent des contraintes strictes, telles que des formalités administratives lourdes et des exigences…
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Conseil d’Etat, 20 août 2014, Ordonnance n° 2014-948
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L’État a souscrit à l’augmentation de capital de Radio France pour un montant de 803 985 euros, correspondant à 20 615 actions ordinaires. Cette opération s’inscrit dans le cadre de l’Ordonnance n° 2014-948, qui modernise la gouvernance des sociétés à participation publique. L’ordonnance vise à renforcer l’influence de l’État en tant qu’actionnaire, tout en préservant…
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CNIL, 12 septembre 2013, n° 2013-237
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L’Arrêté du 8 octobre 2013 permettait aux banques et organismes sociaux d’accéder aux justificatifs d’impôt sur le revenu des contribuables pour vérifier leur situation personnelle. Cependant, l’Arrêté du 1er juin 2023 a abrogé cette possibilité, mettant fin au traitement automatisé SVAIR, qui facilitait la vérification de l’authenticité des documents fiscaux. Ce service, bien qu’efficace contre…
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CNIL, 2020, SAN-2020-005
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La CNIL a récemment rappelé à l’ordre le rectorat de l’académie de Normandie et la députée Sonia Krimi pour l’utilisation illicite de données personnelles issues du fichier national « OCEAN ». Ces données, destinées à la gestion des examens scolaires, ont été utilisées pour adresser des courriers de félicitations aux lauréats du baccalauréat 2019. La…
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Conseil d’Etat, 11 mars 2013
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Le Conseil d’État a validé la légalité du fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) au regard de la loi informatique et libertés. Ce fichier vise à recueillir et analyser des informations sur des individus susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique, notamment lors de manifestations sportives. Les juges ont jugé que…
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Conseil d’Etat, 11 mars 2013, N° 355202
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Les juges administratifs ont validé la légalité du fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) au regard de la loi informatique et libertés. Ce fichier vise à recueillir et analyser des informations sur des personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique, notamment lors de manifestations sportives. Les données collectées incluent des…
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Conseil d’Etat, 11 mars 2013
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Le Conseil d’État a validé la légalité du fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) au regard de la loi informatique et libertés. Ce fichier vise à recueillir et analyser des informations sur des individus susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique, notamment lors de manifestations sportives. Les juges ont jugé que…
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Conseil d’Etat, 11 mars 2013, N° de RG
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Les juges administratifs ont validé la légalité du fichier “Prévention des atteintes à la sécurité publique” (PASP) au regard de la loi informatique et libertés. Ce fichier vise à recueillir et analyser des informations sur des personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique, notamment lors de manifestations sportives. Les données collectées incluent des…
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Conseil d’Etat, 4 mars 2013
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Les enseignes des pharmacies doivent respecter le règlement local de publicité, sous peine de dépose. Une décision a jugé que les croix vertes lumineuses d’une pharmacie enfreignaient les règles de la Ville de Paris, interdisant les publicités perpendiculaires aux façades et celles situées au droit d’un balcon. Selon l’article L. 581-27 du code de l’environnement,…
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Conseil d’Etat, 4 mars 2013
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Les enseignes des pharmacies doivent respecter le règlement local de publicité, sous peine de dépose. Une décision a jugé que les croix vertes lumineuses d’une pharmacie enfreignaient les règles de la Ville de Paris, interdisant les publicités perpendiculaires aux façades et celles situées au droit d’un balcon. Selon l’article L. 581-27 du code de l’environnement,…
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Conseil d’Etat, 4 mars 2013
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La qualification juridique des panneaux publicitaires a été au cœur d’un litige entre une société de gestion immobilière et une commune. La société soutenait que ces panneaux étaient des dispositifs publicitaires, tandis que la commune les considérait comme des enseignes. Selon l’article L 581-3 du code de l’environnement, une enseigne doit être apposée sur un…
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Conseil d’Etat, 20 février 2013
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L’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales impose aux opérateurs de communications électroniques d’enfouir leurs réseaux câblés aériens lors du remplacement d’une ligne aérienne de distribution d’électricité par une ligne souterraine. Cette obligation ne dépend pas de la conclusion d’une convention préalable entre l’opérateur et la collectivité. En cas de non-respect, comme l’a…
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Conseil d’Etat, 20 février 2013
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L’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales impose aux opérateurs de communications électroniques d’enfouir leurs réseaux câblés aériens lors du remplacement d’une ligne aérienne de distribution d’électricité par une ligne souterraine. Cette obligation ne dépend pas de la conclusion d’une convention préalable entre l’opérateur et la collectivité. En cas de non-respect, comme l’a…
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Conseil d’Etat, 14 février 2013
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Le Conseil d’Etat envisage d’étendre la vente en ligne de médicaments en France, permettant potentiellement la commercialisation de toutes les préparations non soumises à ordonnance. Actuellement, la vente en ligne est limitée aux médicaments de médication officinale. La directive européenne n° 2011/62/UE stipule que seuls les médicaments soumis à prescription peuvent être exclus de la…
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Conseil d’Etat, 14 février 2013
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Le Conseil d’Etat envisage d’étendre la vente en ligne de médicaments en France, permettant potentiellement la commercialisation de toutes les préparations non soumises à ordonnance. Actuellement, la vente en ligne est limitée aux médicaments de médication officinale. La directive européenne n° 2011/62/UE stipule que seuls les médicaments soumis à prescription peuvent être exclus de la…
