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Conseil d’Etat, 8 avril 2016
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Le système de redevance pour copie privée en France n’est pas considéré comme une atteinte à la liberté d’entreprendre. Les débiteurs de cette redevance ne subissent pas de préjudice disproportionné à leurs droits de propriété. La compensation pour les auteurs et artistes est justifiée par l’utilisation de supports permettant la copie d’œuvres protégées. De plus,…
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Conseil d’Etat, 17 mars 2016
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Le droit à la déconnexion, instauré par la loi n° 2016-1088, vise à protéger les temps de repos et la vie personnelle des salariés, notamment des cadres. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises dotées de sections syndicales doivent négocier annuellement sur la qualité de vie au travail, incluant des dispositifs pour réguler l’utilisation des…
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Conseil d’Etat, 17 mars 2016
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Le droit à la déconnexion, instauré par la loi n° 2016-1088, vise à protéger les temps de repos et la vie personnelle des salariés, notamment des cadres. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises dotées de sections syndicales doivent négocier annuellement sur la qualité de vie au travail, incluant des dispositifs pour réguler l’utilisation des…
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Conseil d’Etat, 17 mars 2016
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Le droit à la déconnexion, instauré par la loi n° 2016-1088, vise à protéger les temps de repos et la vie personnelle des salariés, notamment des cadres. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises dotées de sections syndicales doivent négocier annuellement sur la qualité de vie au travail, incluant des dispositifs pour réguler l’utilisation des…
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Conseil d’Etat, 10 mars 2016
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En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur…
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Conseil d’Etat, 27 mars 2019, N° 429292
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La CNIL a sanctionné Google pour son refus de déréférencer des contenus sur l’ensemble de ses noms de domaine, se limitant à des suppressions sur les versions européennes de son moteur de recherche. La proposition de « géo-blocage » de Google a été jugée insuffisante. Le Conseil d’État a critiqué cette décision, soulignant qu’une autorité peut équilibrer…
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Conseil d’Etat, 10 mars 2016
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En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur…
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Conseil d’Etat, 10 mars 2016
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En mars 2016, la CNIL a infligé à Google une amende de 100 000 euros pour avoir restreint le droit au déréférencement à son domaine français, Google.fr, sans l’étendre à ses autres noms de domaine. Le Conseil d’État a saisi la CJUE pour clarifier si l’exploitant d’un moteur de recherche doit appliquer le déréférencement sur…
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Conseil d’Etat, 3 février 2016
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L’ARCOM a autorisé la société Vortex à exploiter le service Skyrock, classé dans la catégorie D, pour diffuser un programme thématique sans décrochages locaux. Cependant, des messages publicitaires ont été diffusés, entraînant une mise en demeure de L’ARCOM. Skyrock a contesté cette décision, arguant que L’ARCOM n’avait pas compétence pour imposer des règles sur la…
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Conseil d’Etat, 3 février 2016, N° 392.202
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L’ARCOM a autorisé la société Vortex à exploiter le service Skyrock, classé dans la catégorie D, pour diffuser un programme thématique sans décrochages locaux. Cependant, des messages publicitaires ont été diffusés, entraînant une mise en demeure de L’ARCOM. Skyrock a contesté cette décision, arguant que L’ARCOM n’avait pas compétence pour imposer des règles sur la…
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Conseil d’Etat, 27 janvier 2016, N° 394123
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Le Conseil d’Etat a censuré l’interdiction de diffusion du film « Salafistes » aux mineurs de dix-huit ans, jugée disproportionnée. Bien que le documentaire présente des scènes de violence réelles, il vise à informer sur la réalité de la violence salafiste, confrontant les discours des idéologues aux actes commis. Les avertissements en début de film…
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Conseil d’Etat, 26 janvier 2016
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La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 vise à lutter contre les troubles alimentaires en encadrant les photographies retouchées à usage commercial. Désormais, ces images doivent porter la mention « Photographie retouchée », similaire aux avertissements sur les produits du tabac. En outre, l’exercice de l’activité de mannequin est conditionné à un certificat médical…
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ARCOM, 21 décembre 2020
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La fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM marque une étape déterminante dans la régulation des médias audiovisuels à l’ère numérique. Ce nouvel organisme vise à renforcer la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, tout en adaptant la législation aux évolutions du secteur. Le projet de loi permet…
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Conseil d’Etat, 2016, N° 2016-12345
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Le Projet de loi de finances rectificative pour 2016 réintroduit la « taxe Youtube », élargie aux éditeurs de VoD et hébergeurs de vidéos. Cette taxe, fixée à 2 % des recettes HT, atteint 10 % pour les contenus pornographiques ou incitant à la violence. Les plateformes comme YouTube et Dailymotion seront redevables, tout comme…
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Conseil d’Etat, janvier 2016
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La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforce la lutte contre le crime organisé en introduisant des mesures significatives. Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie peuvent désormais enregistrer leurs interventions à l’aide de caméras individuelles, afin de prévenir les incidents et de collecter des preuves. Ces enregistrements, visibles…
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CNIL, 10 décembre 2015, n° 2015-433
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La délibération n° 2015-433 du 10 décembre 2015 établit une norme simplifiée pour les traitements automatisés de données personnelles par les collectivités territoriales et les entités publiques ou privées gérant des services publics. Cette norme vise à faciliter la gestion des affaires scolaires, périscolaires et de la petite enfance. Elle précise les finalités des traitements,…
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CNIL, 13 octobre 2016, n° 2016-123
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Le Parti Socialiste a connu une fuite de données personnelles de ses adhérents, révélée par la CNIL. Une faille de sécurité sur son site a permis l’accès à un répertoire contenant des informations sensibles, telles que noms, prénoms et adresses. Bien que le PS ait réagi rapidement pour corriger la situation, la CNIL a souligné…
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Conseil d’Etat, 18 novembre 2015
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La CNIL a mis en garde le Parti Socialiste concernant une faille de sécurité sur son site, permettant l’accès non autorisé aux données personnelles de ses 111 450 adhérents. Une enquête a révélé qu’il était possible d’exporter des informations sensibles, telles que noms, prénoms et adresses, via une URL vulnérable. Bien que le PS ait…
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Conseil d’Etat, 18 novembre 2015
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La CNIL a mis en garde le Parti Socialiste concernant une faille de sécurité sur son site, permettant l’accès non autorisé aux données personnelles de ses 111 450 adhérents. Une enquête a révélé qu’il était possible d’exporter des informations sensibles, telles que noms, prénoms et adresses, via une URL vulnérable. Bien que le PS ait…
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Conseil d’Etat, 18 novembre 2015
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La CNIL a mis en garde le Parti Socialiste concernant une faille de sécurité sur son site, permettant l’accès non autorisé aux données personnelles de ses 111 450 adhérents. Une enquête a révélé qu’il était possible d’exporter des informations sensibles, telles que noms, prénoms et adresses, via une URL vulnérable. Bien que le PS ait…
