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Conseil d’Etat, 27 juin 2016
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Les réseaux sociaux jouent un rôle déterminant dans la communication électorale, notamment à l’approche des élections. Selon l’article L. 49 du code électoral, il est interdit de diffuser des messages de propagande électorale à partir de la veille du scrutin. Cependant, des irrégularités, comme celles constatées sur Twitter, peuvent survenir. Dans une affaire récente, un…
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Conseil d’Etat, 27 juin 2016
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Les réseaux sociaux jouent un rôle déterminant dans la communication électorale, notamment à l’approche des élections. Selon l’article L. 49 du code électoral, il est interdit de diffuser des messages de propagande électorale à partir de la veille du scrutin. Cependant, des irrégularités, comme celles constatées sur Twitter, peuvent survenir. Dans une affaire récente, un…
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Conseil d’Etat, 23 juin 2016
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Un opérateur MVNO, filiale d’Omer Telecom, a vu sa demande de dégrèvement de la taxe sur les services de communications électroniques rejetée. Selon l’article 302 bis KH du CGI, les MVNO ne peuvent pas exclure de l’assiette de la taxe les sommes versées pour l’interconnexion avec des opérateurs possédant un réseau. Cette taxe, fixée à…
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Conseil d’Etat, 23 juin 2016
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Un opérateur MVNO, filiale d’Omer Telecom, a vu sa demande de dégrèvement de la taxe sur les services de communications électroniques rejetée. Selon l’article 302 bis KH du CGI, les MVNO ne peuvent pas exclure de l’assiette de la taxe les sommes versées pour l’interconnexion avec des opérateurs possédant un réseau. Cette taxe, fixée à…
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Conseil d’Etat, 23 juin 2016
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Un opérateur MVNO, filiale d’Omer Telecom, a vu sa demande de dégrèvement de la taxe sur les services de communications électroniques rejetée. Selon l’article 302 bis KH du CGI, les MVNO ne peuvent pas exclure de l’assiette de la taxe les sommes versées pour l’interconnexion avec des opérateurs possédant un réseau. Cette taxe, fixée à…
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Conseil d’Etat, 20 mai 2016
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La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est régie par l’article 365 A du CGI. Elle s’applique aux sommes versées par les annonceurs, excluant les commissions d’agence et la TVA. L’assiette de cette taxe inclut tous les paiements effectués pour des prestations publicitaires, qu’ils soient en numéraire ou…
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Conseil d’Etat, 20 mai 2016
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La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est régie par l’article 365 A du CGI. Elle s’applique aux sommes versées par les annonceurs, excluant les commissions d’agence et la TVA. L’assiette de cette taxe inclut tous les paiements effectués pour des prestations publicitaires, qu’ils soient en numéraire ou…
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Conseil d’Etat, 4 mai 2016
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Un médecin psychiatre a vu sa sanction de blâme annulée par le Conseil d’État, qui a jugé que ses critiques envers les médecins généralistes, exprimées lors d’une chronique sur France Culture, ne constituaient pas un manquement à la confraternité. Bien que la chambre disciplinaire ait estimé que ses propos portaient atteinte à la déontologie, le…
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Conseil d’Etat, 4 mai 2016
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Un médecin psychiatre a vu sa sanction de blâme annulée par le Conseil d’État, qui a jugé que ses critiques envers les médecins généralistes, exprimées dans une chronique sur France Culture, ne constituaient pas un manquement à la confraternité. La chambre disciplinaire avait estimé que ses propos, bien que critiques, relevaient d’un sujet d’intérêt général…
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Conseil d’Etat, 4 mai 2016
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Un médecin psychiatre a vu sa sanction de blâme annulée par le Conseil d’État, qui a jugé que ses critiques envers les médecins généralistes, exprimées lors d’une chronique sur France Culture, ne constituaient pas un manquement à la confraternité. Bien que la chambre disciplinaire ait estimé que ses propos portaient atteinte à la déontologie, le…
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Conseil d’Etat, 4 mai 2016, N° 4-5i-2016
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Un médecin psychiatre a vu sa sanction de blâme annulée par le Conseil d’État, qui a jugé que ses critiques envers les médecins généralistes, exprimées dans une chronique sur France Culture, ne constituaient pas un manquement à la confraternité. La chambre disciplinaire avait estimé que ses propos, bien que critiques, relevaient d’un sujet d’intérêt général…
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Conseil d’Etat, 4 mai 2016
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Un médecin psychiatre a vu sa sanction de blâme annulée par le Conseil d’État, qui a jugé que ses critiques envers les médecins généralistes, exprimées lors d’une chronique sur France Culture, ne constituaient pas un manquement à la confraternité. Bien que la chambre disciplinaire ait estimé que ses propos portaient atteinte à la déontologie, le…
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Conseil d’Etat, 2 mai 2016
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de Skyrock par L’ARCOM pour diffusion d’une publicité clandestine en faveur de Youporn. Selon l’ARCEPicle 8 du décret du 6 avril 1987, les messages publicitaires doivent être clairement identifiés. Dans l’émission « Radio libre », le site a été mentionné à plusieurs reprises, avec une présentation favorable, ce…
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Conseil d’Etat, 2 mai 2016, N° 396123
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Le Conseil d’Etat a confirmé la mise en demeure de Skyrock par L’ARCOM pour diffusion d’une publicité clandestine en faveur de Youporn. Selon l’article 8 du décret du 6 avril 1987, les messages publicitaires doivent être clairement identifiés. Dans l’émission « Radio libre », le site a été mentionné à plusieurs reprises, avec une présentation favorable, ce…
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CNIL, 21 avril 2016
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L’affaire Pernod Ricard illustre les risques liés à la gestion des données personnelles. En accédant aux répertoires du fichier robots.txt, une délégation de la CNIL a pu consulter les données de milliers de clients, malgré leur exclusion de l’indexation par les moteurs de recherche. La société a été avertie pour avoir manqué à son obligation…
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CNIL, 21 avril 2016, N° 2016-021
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L’affaire Pernod Ricard met en lumière une faille de sécurité majeure concernant les données personnelles de ses clients. En accédant aux répertoires mentionnés dans le fichier robots.txt, une délégation de la CNIL a pu consulter des informations sensibles, malgré leur exclusion de l’indexation par les moteurs de recherche. La société a été avertie pour avoir…
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CNIL, 21 avril 2016
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L’affaire Pernod Ricard illustre les risques liés à la gestion des données personnelles. En accédant aux répertoires du fichier robots.txt, une délégation de la CNIL a pu consulter les données de milliers de clients, malgré leur exclusion de l’indexation par les moteurs de recherche. La société a été avertie pour avoir manqué à son obligation…
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CNIL, 21 avril 2016
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L’affaire Pernod Ricard illustre les risques liés à la gestion des données personnelles. En accédant aux répertoires du fichier robots.txt, une délégation de la CNIL a pu consulter les données de milliers de clients, malgré leur exclusion de l’indexation par les moteurs de recherche. La société a été avertie pour avoir manqué à son obligation…
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Conseil d’Etat, 8 avril 2016
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Le système de redevance pour copie privée en France n’est pas considéré comme une atteinte à la liberté d’entreprendre. Les débiteurs de cette redevance ne subissent pas de préjudice disproportionné à leurs droits de propriété. La compensation pour les auteurs et artistes est justifiée par l’utilisation de supports permettant la copie d’œuvres protégées. De plus,…
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Conseil d’Etat, 8 avril 2016
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Le système de redevance pour copie privée en France n’est pas considéré comme une atteinte à la liberté d’entreprendre. Les débiteurs de cette redevance ne subissent pas de préjudice disproportionné à leurs droits de propriété. La compensation pour les auteurs et artistes est justifiée par l’utilisation de supports permettant la copie d’œuvres protégées. De plus,…
