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CNIL, 15 décembre 2016
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La CNIL a sanctionné Meetic et Attractive World pour non-respect du consentement exprès lors de la collecte de données sensibles. Selon la loi, il est interdit de traiter des données personnelles révélant des informations sensibles, sauf si l’utilisateur donne son consentement explicite. La simple case à cocher pour plusieurs catégories d’informations ne constitue pas un…
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CNIL, 15 décembre 2016
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La CNIL a sanctionné Meetic et Attractive World pour non-respect du consentement exprès lors de la collecte de données sensibles. Selon la loi, il est interdit de traiter des données personnelles révélant des informations sensibles, sauf si l’utilisateur donne son consentement explicite. La simple case à cocher pour plusieurs catégories d’informations ne constitue pas un…
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CNIL, 15 décembre 2016
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La CNIL a sanctionné Meetic et Attractive World pour non-respect du consentement exprès lors de la collecte de données sensibles. Selon la loi, il est interdit de traiter des données personnelles révélant des informations sensibles, sauf si l’utilisateur donne son consentement explicite. La simple case à cocher pour plusieurs catégories d’informations ne constitue pas un…
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Conseil d’Etat, 9 décembre 2016
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Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du réseau de paris sportifs « en dur » géré par le PMU, affirmant que ce monopole est conforme au droit européen. Bien que cette restriction à la liberté d’établissement soit admise pour des raisons d’intérêt général, elle doit être proportionnée et non expansionniste. L’organisation des paris vise…
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Conseil d’Etat, 9 décembre 2016
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Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du réseau de paris sportifs « en dur » géré par le PMU, affirmant que ce monopole est conforme au droit européen. Bien que cette restriction à la liberté d’établissement soit admise pour des raisons d’intérêt général, elle doit être proportionnée et non expansionniste. L’organisation des paris vise…
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Conseil d’Etat, 9 décembre 2016
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Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du réseau de paris sportifs « en dur » géré par le PMU, affirmant que ce monopole est conforme au droit européen. Bien que cette restriction à la liberté d’établissement soit admise pour des raisons d’intérêt général, elle doit être proportionnée et non expansionniste. L’organisation des paris vise…
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Conseil d’Etat, 7 décembre 2016
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L’usage d’un nom de domaine, considéré comme un actif incorporel, revêt une valeur pécuniaire significative pour le fisc. Dans l’affaire eBay, le Conseil d’État a statué que la renonciation à percevoir une redevance pour l’exploitation du nom de domaine « ebay.fr » constituait un transfert de bénéfices à l’étranger. eBay France n’a pas justifié cette…
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Conseil d’Etat, 7 décembre 2016
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L’usage d’un nom de domaine, considéré comme un actif incorporel, revêt une valeur pécuniaire significative pour le fisc. Dans l’affaire eBay, le Conseil d’État a statué que la renonciation à percevoir une redevance pour l’exploitation du nom de domaine « ebay.fr » constituait un transfert de bénéfices à l’étranger. eBay France n’a pas justifié cette…
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Conseil d’Etat, 7 décembre 2016
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L’usage d’un nom de domaine, considéré comme un actif incorporel, revêt une valeur pécuniaire significative pour le fisc. Dans l’affaire eBay, le Conseil d’État a statué que la renonciation à percevoir une redevance pour l’exploitation du nom de domaine « ebay.fr » constituait un transfert de bénéfices à l’étranger. eBay France n’a pas justifié cette…
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Conseil d’Etat, 2 décembre 2016
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En France, la consommation d’alcool durant la grossesse est la première cause non génétique de handicap mental chez l’enfant, touchant entre 700 et 1 000 nouveau-nés chaque année. Pour sensibiliser les femmes enceintes, un étiquetage spécifique a été instauré, incluant un message sanitaire obligatoire sur toutes les boissons alcoolisées. Ce message, qui préconise l’absence de…
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Conseil d’Etat, 2 décembre 2016, n° 388979
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La Commission d’accès aux documents administratifs a donné un avis favorable à la communication des listes électorales, accessibles par voie électronique au format CSV pour toute personne inscrite sur les listes. Les préfets ne peuvent plus refuser ces demandes, sous réserve que l’usage ne soit pas commercial. Les électeurs peuvent obtenir ces listes à la…
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Conseil d’Etat, 28 novembre 2016
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La réalité scénarisée, ou scripted reality, est un genre télévisuel qui s’inspire de faits divers et de situations quotidiennes, utilisant des procédés de reportage et des scènes reconstituées pour créer une illusion d’authenticité. Bien que ces œuvres puissent être perçues comme de la fiction, leur éligibilité au soutien automatique du CNC suscite des débats. Le…
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Conseil d’Etat, 28 novembre 2016, N° 399054
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La réalité scénarisée, ou scripted reality, est un genre télévisuel qui s’inspire de faits divers et de situations quotidiennes, utilisant des procédés de reportage et des scènes reconstituées pour créer une illusion d’authenticité. Bien que ces œuvres puissent être perçues comme de la fiction, leur éligibilité au soutien automatique du CNC suscite des débats. Le…
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ARCOM, 27 avril 2011
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La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
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Conseil d’Etat, 20 octobre 2016 et 8 novembre 2017
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Le Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 introduit de nouvelles surfaces maximales pour les publicités et enseignes, dans le cadre de la réforme de la publicité extérieure. La surface unitaire maximale des publicités est désormais fixée à 10,50 mètres carrés, contre 12 mètres carrés auparavant. Pour les agglomérations de moins de 10 000 habitants,…
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Conseil d’Etat, 30 septembre 2016
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Plusieurs syndicats de presse ont demandé l’annulation du Décret no 2016-1296 du 30 septembre 2016, qui a modifié les tarifs de transport postal pour les suppléments et hors-séries. Ce décret a restreint les avantages tarifaires aux publications paraissant régulièrement et répondant aux critères d’information politique et générale. Les autres suppléments sont désormais soumis à un…
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Conseil d’Etat, 30 septembre 2016
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Plusieurs syndicats de presse ont demandé l’annulation du Décret no 2016-1296 du 30 septembre 2016, qui a modifié les tarifs de transport postal pour les suppléments et hors-séries. Ce décret a restreint les avantages tarifaires aux publications paraissant régulièrement et répondant aux critères d’information politique et générale. Les autres suppléments sont désormais soumis à un…
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Conseil d’Etat, 30 septembre 2016
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Plusieurs syndicats de presse ont demandé l’annulation du Décret no 2016-1296 du 30 septembre 2016, qui a modifié les tarifs de transport postal pour les suppléments et hors-séries. Ce décret a restreint les avantages tarifaires aux publications paraissant régulièrement et répondant aux critères d’information politique et générale. Les autres suppléments sont désormais soumis à un…
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Conseil d’Etat, 28 septembre 2016
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Le Conseil d’Etat a annulé la classification du visa d’exploitation du film « La vie d’Adèle », soulignant que les scènes de sexe, bien que réalistes, ne sont ni violentes ni dégradantes. Elles s’intègrent harmonieusement dans la narration, illustrant une relation amoureuse passionnée entre deux jeunes femmes. La ministre de la culture a ajouté un…
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Conseil d’Etat, 28/09/2016, N° 400123
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Le Conseil d’Etat a annulé la classification du visa d’exploitation du film « La vie d’Adèle », soulignant que les scènes de sexe, bien que réalistes, ne sont ni violentes ni dégradantes. Elles s’intègrent harmonieusement dans la narration, illustrant une relation amoureuse passionnée entre deux jeunes femmes. La ministre de la culture a ajouté un…
