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Conseil d’Etat, 17 mai 2017
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La société Colmax, spécialisée dans l’édition et la production de vidéogrammes, a été soumise à la taxe sur les ventes selon l’ARCEPicle 1609 sexdecies B du CGI. Après un litige, elle a obtenu la décharge de cette taxe. Cette dernière, fixée à 2 % sur les ventes de vidéogrammes destinés à un usage privé, ne…
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Conseil d’Etat, 10 mai 2017, N° 401123
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La société Playmédia propose la diffusion en direct de programmes de télévision sur internet, se finançant par la publicité. Elle se considère comme un distributeur de services, invoquant l’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 pour diffuser les programmes de France Télévisions (FTV). Cependant, FTV a contesté cette mise en demeure devant le…
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Conseil d’Etat, 10 mai 2017
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L’affaire Colette illustre les enjeux du droit moral dans l’exploitation publicitaire des œuvres. L’Association pour la Sauvegarde de la Maison de Colette a été condamnée pour avoir commercialisé une cuvée de Bourgogne sous le nom de l’écrivaine, sans le consentement de tous les héritiers. Bien qu’un cohéritier ait approuvé l’initiative, cela n’a pas suffi à…
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Conseil d’Etat, 10 mai 2017
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La CJUE a été saisie concernant la légalité des paquets de cigarettes neutres, suite à la censure par le Conseil d’État de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2016-623. Cette ordonnance visait à transposer la directive 2014/40/UE, interdisant tout élément promotionnel sur les emballages de tabac. Les questions soulevées portent sur la compatibilité de ces mesures…
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Conseil d’Etat, 10 mai 2017
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La société Playmédia propose la diffusion en direct de programmes de télévision sur internet, se finançant par la publicité. Elle se considère comme un distributeur de services, invoquant l’ARCEPicle 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 pour diffuser les programmes de France Télévisions (FTV). Cependant, FTV a contesté cette mise en demeure devant le…
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Conseil d’Etat, 10 mai 2017
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La CJUE a été saisie concernant la légalité des paquets de cigarettes neutres, suite à la censure par le Conseil d’Etat de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2016-623. Cette ordonnance visait à transposer la directive 2014/40/UE, interdisant tout élément promotionnel sur les emballages de tabac. Les questions soulevées portent sur la compatibilité de ces mesures…
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Conseil d’Etat, 4 mai 2017
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Le contrat de mannequin impose un certificat médical attestant que l’état de santé du mannequin, évalué par l’indice de masse corporelle (IMC), est compatible avec l’exercice de son métier. L’arrêté du 4 mai 2017 précise que ce certificat est obligatoire pour toute agence de mannequin en France ou dans l’UE. L’IMC doit respecter les normes…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2017
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Le développeur de logiciel est reconnu comme un artiste-auteur sur le plan fiscal, ce qui l’assujettit à la contribution sociale sur ses revenus d’activité. Cependant, ces revenus ne peuvent pas être inclus dans l’assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine, conformément à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. En cas…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2017
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Le développeur de logiciel est reconnu comme un artiste-auteur sur le plan fiscal, ce qui l’assujettit à la contribution sociale sur ses revenus d’activité. Cependant, ces revenus ne peuvent pas être inclus dans l’assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine, conformément à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. En cas…
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Conseil d’Etat, 20 mars 2017
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Le développeur de logiciel est reconnu comme un artiste-auteur sur le plan fiscal, ce qui l’assujettit à la contribution sociale sur ses revenus d’activité. Cependant, ces revenus ne peuvent pas être inclus dans l’assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine, conformément à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. En cas…
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Conseil d’Etat, 16 mars 2017
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Un candidat à l’élection présidentielle, non invité à un débat de TF1, a saisi le Conseil d’Etat pour obtenir une invitation. Les juges ont confirmé que L’ARCOM ne peut pas imposer la présence d’un candidat à une chaîne. Toutefois, L’ARCOM doit veiller au respect du principe d’équité entre candidats, notamment en période électorale. Il contrôle…
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Conseil d’Etat, 16 mars 2017, N° 400.000
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Un candidat à l’élection présidentielle, non invité à un débat de TF1, a saisi le Conseil d’Etat pour obtenir une invitation. Les juges ont confirmé que L’ARCOM ne peut pas imposer la présence d’un candidat à une chaîne. Toutefois, L’ARCOM doit veiller au respect du principe d’équité entre candidats, notamment en période électorale. Il contrôle…
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Conseil d’Etat, 15 mars 2017, N° 15-3.
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Le Conseil d’Etat a récemment annulé l’arrêté d’extension de la convention collective de la production cinématographique, remettant en question des dispositions clés. Parmi celles-ci, le temps de travail des acteurs de complément, qui ne pouvait être décompté comme temps effectif, a été jugé non conforme à la jurisprudence. De plus, la convention prévoyait des barèmes…
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Conseil d’Etat, 15 mars 2017
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Un médecin a été suspendu pour avoir enfreint les règles déontologiques en promouvant un site internet, « Savoir maigrir », qui propose des conseils nutritionnels payants. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a infligé une interdiction d’exercer pendant deux ans, dont un an avec sursis. Cette décision a été confirmée par le Conseil d’État. Le…
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Conseil d’Etat, 15 mars 2017
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Les films publicitaires sont exclus du régime optionnel d’intéressement aux recettes d’exploitation, comme l’a confirmé le Conseil d’État. Cette exclusion découle de la nature spécifique de la production publicitaire, qui ne repose pas sur des recettes d’exploitation en salles. L’association des producteurs de films publicitaires a tenté de contester cette décision, arguant d’une différence de…
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Conseil d’Etat, 15 mars 2017
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Le Conseil d’Etat a récemment annulé l’arrêté d’extension de la convention collective de la production cinématographique, remettant en question des dispositions clés. Parmi celles-ci, le temps de travail des acteurs de complément, qui ne pouvait être décompté comme temps effectif, a été jugé non conforme à la jurisprudence. De plus, la convention prévoyait des barèmes…
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Conseil d’Etat, 15 mars 2017
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Un médecin a été suspendu pour avoir enfreint les règles déontologiques en promouvant un site internet, « Savoir maigrir », qui propose des conseils nutritionnels payants. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a infligé une interdiction d’exercer pendant deux ans, dont un an avec sursis. Cette décision a été confirmée par le Conseil d’État. Le…
