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Conseil d’État, 25 octobre 2017
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L’art religieux et le principe de laïcité s’opposent parfois dans l’espace public. Un exemple marquant est la statue du pape Jean-Paul II, offerte par l’artiste Zurab Tsereteli, érigée sur une place publique. Une association laïque a demandé son retrait, arguant que la croix surplombant l’arche contrevenait à la loi de 1905, qui interdit les signes…
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Conseil d’Etat, 26 septembre 2017
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Le nom de domaine .arpa, dédié à la gestion technique des infrastructures de l’internet, a récemment fait l’objet d’une procédure judiciaire. Le ministre de l’économie et du numérique a été poursuivi pour avoir refusé d’attribuer cette extension à un entrepreneur. Selon la législation en vigueur, seuls les noms de domaine géographiques sont encadrés par le…
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Conseil d’Etat, 26 septembre 2017
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Le nom de domaine .arpa, dédié à la gestion technique des infrastructures de l’internet, a récemment fait l’objet d’une procédure judiciaire. Le ministre de l’économie et du numérique a été poursuivi pour avoir refusé d’attribuer cette extension à un entrepreneur. Selon la législation en vigueur, seuls les noms de domaine géographiques sont encadrés par le…
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Conseil d’Etat, 26 septembre 2017
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Le nom de domaine .arpa, dédié à la gestion technique des infrastructures de l’internet, a récemment fait l’objet d’une procédure judiciaire. Le ministre de l’économie et du numérique a été poursuivi pour avoir refusé d’attribuer cette extension à un entrepreneur. Selon la législation en vigueur, seuls les noms de domaine géographiques sont encadrés par le…
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Conseil d’Etat, 28 juillet 2017
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Le film « Nymphomaniac » a été initialement autorisé à la diffusion avec des restrictions d’âge, mais une décision du Conseil d’État a annulé le visa d’exploitation de sa version longue non censurée. Les juges ont souligné que le film contenait de nombreuses scènes sexuelles explicites, filmées de manière réaliste et en gros plan, justifiant…
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Conseil d’Etat, 28 juillet 2017, N° 401123
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Le film « Nymphomaniac » a été initialement autorisé à la diffusion avec des restrictions d’âge, mais une décision du Conseil d’État a annulé le visa d’exploitation de sa version longue non censurée. Les juges ont souligné que le film contenait de nombreuses scènes sexuelles explicites, filmées de manière réaliste et en gros plan, justifiant…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2017
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2017
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2017
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Conseil d’Etat, 10 juillet 2017, N° 2015/CA/19
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Le Conseil d’Etat a statué sur le plafond de 10 000 euros pour les dépenses liées à l’acquisition des droits d’adaptation d’œuvres préexistantes dans le secteur de l’animation. Cette limite s’applique aux dépenses horaires françaises, sans enfreindre le principe d’égalité. Les œuvres d’animation originales, quant à elles, ne sont pas soumises à ce plafond, ce…
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Conseil d’Etat, 10 juillet 2017
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Le Conseil d’Etat a statué sur le plafond de 10 000 euros pour les dépenses liées à l’acquisition des droits d’adaptation d’œuvres préexistantes dans le secteur de l’animation. Cette limite s’applique aux dépenses horaires françaises, sans enfreindre le principe d’égalité. Les œuvres d’animation originales, quant à elles, ne sont pas soumises à ce plafond, ce…
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Conseil d’Etat, 9 juin 2017
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Une brèche juridique a été identifiée dans la publicité des chirurgiens-dentistes, suite à une assignation infructueuse d’une association par le conseil départemental de l’ordre. La juridiction a rejeté l’application des articles du code de la santé publique interdisant la publicité, soulignant que ces règles ne s’appliquent qu’aux professionnels inscrits à l’ordre, et non aux personnes…
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Conseil d’État, 7 juin 2017, n° 2017-297
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La décision n° 2017-297 du 7 juin 2017 a confirmé la sanction de L’ARCOM envers la société C8, consistant en une suspension de deux semaines de la diffusion des publicités dans l’émission « Touche pas à mon poste ». Cette sanction fait suite à une séquence où l’animateur a, sans consentement, fait toucher des parties de son…
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Conseil d’Etat, 7 juin 2017
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Le Conseil d’État a récemment annulé une décision de la CNIL concernant le droit d’accès aux données personnelles des défunts. Dans cette affaire, le fils d’une victime d’accident de circulation avait demandé à la MAIF l’accès aux informations relatives à sa mère et à lui-même. La MAIF avait fourni un résumé des communications, mais le…
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Conseil d’Etat, 6 juin 2017, RG 2016050502
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L’exploitation des archives audiovisuelles des compétitions sportives requiert l’autorisation de l’organisateur, généralement la ligue ou la fédération concernée. La société Gaumont Pathé archives a contesté la légalité de l’article L. 331-1 du code du sport, mais le Conseil d’État a rejeté cette exception. Ce dernier a confirmé que cet article ne viole pas les droits…
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Conseil d’Etat, 7 juin 2017
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Le Conseil d’État a récemment annulé une décision de la CNIL concernant le droit d’accès aux données personnelles des défunts. Dans cette affaire, le fils d’une victime d’accident de circulation avait demandé à la MAIF l’accès aux informations relatives à sa mère et à lui-même. La MAIF avait fourni un résumé des communications, mais le…
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Conseil d’Etat, 7 juin 2017
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Le Conseil d’État a récemment annulé une décision de la CNIL concernant le droit d’accès aux données personnelles des défunts. Dans cette affaire, le fils d’une victime d’accident de circulation avait demandé à la MAIF l’accès aux informations relatives à sa mère et à lui-même. La MAIF avait fourni un résumé des communications, mais le…
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Conseil d’Etat, 17 mai 2017
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l’ARCEPicle L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle a élargi le régime de la licence légale aux radios en ligne, permettant ainsi aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes de bénéficier d’une rémunération équitable. Cependant, la composition de la commission chargée de fixer cette rémunération a été contestée par la SCPP. Le Conseil d’État a…
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Conseil d’Etat, 17 mai 2017
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La société Colmax, spécialisée dans l’édition et la production de vidéogrammes, a été soumise à la taxe sur les ventes selon l’ARCEPicle 1609 sexdecies B du CGI. Après un litige, elle a obtenu la décharge de cette taxe. Cette dernière, fixée à 2 % sur les ventes de vidéogrammes destinés à un usage privé, ne…
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Conseil d’Etat, 17 mai 2017, N° 401123
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La société Colmax, spécialisée dans l’édition et la production de vidéogrammes, a été soumise à la taxe sur les ventes selon l’article 1609 sexdecies B du CGI. Après un litige, elle a obtenu la décharge de cette taxe. Cette dernière, fixée à 2 % sur les ventes de vidéogrammes destinés à un usage privé, ne…
